Vertaling van "d'autres types de preuves seraient couverts " (Frans → Engels) :

15. Quels types d'institutions financières seraient couverts par un régime européen ?
15. What kinds of financial institution would be covered by an EU regime?

Un autre aspect positif du projet de loi — qu'on doit au député — est la disposition qui stipule que d'autres types de médias seraient couverts.
One of the other positives that the member has added into the bill is the provision that other types of media would be covered.

Les équipements électriques et électroniques ou EEE qui ne relevaient pas du champ d'application de la directive 2002/95/CE mais qui seraient couverts par la nouvelle directive incluent entre autres ceux couverts par:
EEE which was outside of the scope of Directive 2002/95/EC, but which would be covered by the new Directive, includes amongst others EEE covered by:

2. Si la présente clause est garantie par une police couvrant les risques de guerre, guerre civile, révolution, rébellion, insurrection ou conflit civil en résultant, ou tout acte hostile commis par ou contre une puissance belligérante ou tout acte de terrorisme ou à caractère politique, le paragraphe 1 ne permet pas d'exclure les préjudices (qui sans cela seraient couverts) découlant de l'utilisation d'un ordinateur, système informatique ou logiciel ou tout autre système électronique pour le système de lancement et/ou de guidage et/ou le dispositif de mise à feu de toute arme ou de tout missile.
2. Where this clause is endorsed on policies covering risks of war, civil war, revolution, rebellion, insurrection, or civil strife arising therefrom, or any hostile act by or against a belligerent power, or terrorism or any person acting from a political motive, Clause 10.1 shall not operate to exclude losses (which would otherwise be covered) arising from the use of any computer, computer system or computer software programme or any other electronic system in the launch and/or guidance system and/or firing mechanism of any weapon or missile.

Par la suite, d'autres types de preuves seraient couverts.
At a later stage, other types of evidence would be included.

La Commission n'a pas encore précisé quelles autres substances ou catégories de substances seraient couvertes par ces dispositions.
The Commission has not yet specified which other substances or categories of substances would be covered by these provisions.

17. invite les membres de l'OMC à sortir de l'impasse en ce qui concerne les négociations relatives à l'accès aux médicaments; estime que la solution pourrait consister en un système flexible, comprenant une liste des épidémies infectieuses graves qui seraient couvertes, tandis que, dans tous les autres cas de problèmes graves de santé publique, des orientations seraient données par l'Organisation mondiale de la santé;
17. Calls on WTO members to break the deadlock on TRIPS with regard to access to medicines; suggests that the solution could be a flexible system consisting in a list of serious infectious epidemics that would be covered, with guidance on all other cases of serious public health problems being given by the World Health Organisation;

Ce n'est pas le cas. En fait, l'Association canadienne des soins de santé a dit craindre que puisqu'il établit une distinction entre les activités commerciales et les autres, ce projet de loi pourrait mener à la création d'un système de protection à deux vitesses, un niveau de protection plus élevé étant accordé aux renseignements en matière de santé obtenus dans le cadre de la prestation de soins couverts par une assurance privée et un niveau plus faible pour ceux qui seraient couverts par une assurance publique.
As a matter of fact, the Canadian Health Care Association has expressed the fear that this bill, because of its distinction between commercial and non-commercial activity, will lead to a two-tier system of protection: A higher level of protection would be afforded to health information obtained during the course of privately insured health care delivery; and a lower level of protection would be afforded to health information obtained during the course of publicly insured health care delivery.

Dans la mesure où environ 500 nouveaux emplois pour de nouvelles tâches sont à envisager, et que ceux-ci seraient couverts par des créations de postes, un reliquat de 800 à 1 200 emplois devrait être couvert par une autre source pour satisfaire les objectifs liés à l'élargissement.
Given that approximately 500 new posts are likely to be created to cover new tasks, this leaves a further 800 to 1 200 posts to be found in some other way to meet the overall target.