Vertaling van "d'autres tribunaux n'auront " (Frans → Engels) :

Êtes-vous d'accord, oui ou non, avec les groupes que nous avons entendus aujourd'hui et qui disent que les règles d'expropriation en vertu de l'AMI et également bien sûr de l'ALENA et de toutes les dispositions de l'OMC représentent en réalité un changement considérable dans le fonctionnement de notre système au Canada, dans la mesure où nos tribunaux n'auront plus compétence pour se prononcer, et l'opinion publique non plus, et dans la mesure où le processus d'information du public sera supplanté par tous ces groupes spéciaux secrets et inconnus de l'OMC, de l'AMI et de l'ALENA, ce qui donnera un avantage formidable à des entreprises comme Ethyl Corporation, Metalclad et d'autres, qui vont contester sans cesse nos positions concernant la protection légitime de l'environnement.
Do you agree or disagree with the groups here that expropriation according to the MAI and also of course NAFTA and all the WTO rules really is a tremendous change in the operation of our system in Canada, taking it away from the courts and the court of public opinion and public information into a secretive and unknown territory of panels, of WTO and MAI and NAFTA, where this gives tremendous advantages to people like Ethyl Corporation or Metalclad and others, who will constantly now challenge our positions in regard to legitimate environmental protection.

Mais chose certaine, il y a d'autres questions en suspens, et je crois que cette question-ci ne sera pas clairement résolue tant que les tribunaux n'auront pas tranché, et qu'un groupe aura pris cette décision.
But certainly there are a number, and I don't think that question will ever be clearly solved until it's before the courts and that decision has been made by one group.

Les tribunaux qui auront à interpréter le projet de loi C-54 auront à nous protéger contre des technologies que nous n'imaginons même pas pour l'instant, et ils devront le faire vite, compte tenu de la rapidité avec laquelle les choses évoluent.
Courts interpreting Bill C-54 will have to draw the line against technologies we can't even imagine today, and they'll have to do it very soon because of the pace of change we're experiencing.

Les tribunaux fédéraux auront compétence parce que les Premières nations sont assimilées à un conseil, un comité ou un tribunal au sens de la Loi sur la Cour fédérale et elles ont donc qualité pour en appeler aux tribunaux fédéraux.
The federal courts would have jurisdiction because the First Nations have been considered similar to a board or committee or tribunal within the Federal Court Act and therefore have standing in the federal courts.

19. est aussi extrêmement préoccupé par les dispositions du quatrième amendement qui abrogent 20 ans de jurisprudence constitutionnelle, qui renfermait tout un système de principes fondateurs et d'obligations constitutionnelles, notamment toute jurisprudence susceptible d'affecter l'application du droit de l'Union et du droit européen des droits de l'homme; note que la Cour a déjà utilisé ses décisions antérieures comme source d'interprétation; s'inquiète, cependant, de ce que d'autres tribunaux n'auront plus la possibilité de fonder leurs décisions sur la jurisprudence antérieure de la Cour constitutionnelle;
19. Is also extremely concerned about those provisions of the Fourth Amendment which repeal 20 years of constitutional jurisprudence, containing an entire system of founding principles and constitutional requirements, including any potential case law affecting the application of EU law and of European human rights law; notes that the Court already used its previous decisions as a source of interpretation; is concerned, however, at the fact that other courts may not be able to base their decisions upon the previous case law of the Constitutional Court;

En d'autres termes, il doit présenter des avantages non négligeables par rapport aux structures de règlement des litiges traditionnelles, telles que les tribunaux, à défaut de quoi les consommateurs n'y auront pas recours.
In other words, they must have obvious advantages over conventional dispute resolution structures such as courts, or else consumers won't use them.

F. considérant qu'il serait extrêmement utile de promouvoir l'idée de coordinateurs des tribunaux spécialistes du droit européen et leur coordination au niveau européen; considérant que la fonction principale d'un réseau interconnecté de coordinateurs des tribunaux serait de permettre aux juges de consulter facilement, dans le cadre de leur travail quotidien, leurs confrères d'autres États membres sur des questions telles que l'interprétation de termes spécifiques du droit européen applicable (directive ou règlement) dans un environnement numérique sécurisé (par le biais d'un support social spécialement créé à cet effet ou via le portail e-justice); considérant que ces «cercles de cohérence» conduiraient à une plus grande uniformité dans l'application du droit de l'Union tout en réduisant le nombre de demandes de décision préjudicielle, sans porter atteinte au rôle de la Cour de justice;
F. whereas it would be invaluable to promote the idea of national court coordinators for European law and their interconnection at European level; whereas the main function of an interconnected network of court coordinators would be to enable judges to confer readily in their day-to-day work with their counterparts in other Member States on such matters as the interpretation of particular words in the applicable European law (directive or regulation) in a secure digital environment (through a specially created social medium or via the e-justice portal); whereas these ‘circles of coherence’ would make for greater uniformity in the application of EU law while reducing the number of references for preliminary rulings, without detracting from the role of the Court of Justice;

F. considérant que l'exécution transfrontalière doit constituer une priorité sur le marché intérieur et que les tribunaux doivent être en mesure d'agir rapidement pour faire geler le patrimoine des débiteurs ou débiteurs présumés; que, en l'absence d'une telle possibilité, les acteurs peu scrupuleux et les autres qui cherchent délibérément à se soustraire à leurs responsabilités peuvent transférer leur patrimoine dans une autre juridiction, contraignant les citoyens et les petites entreprises qui ont déjà obtenu une décision de justice à s'adresser aux tribunaux d'un autre État membre pour tenter de recouvrer ce qui leur appartient,
F. whereas cross-border enforcement must be a priority in the internal market and courts must be able to act swiftly to order the freezing of the debtor's or alleged debtor's assets; whereas in the absence of such a facility rogue traders and others who deliberately seek to evade their responsibilities can move their assets to another jurisdiction, forcing citizens and small businesses who have already secured a court judgment to go before another Member State's courts in an effort to recover assets,

C’est une situation profondément injuste équivalant à une négation des droits, c’est pourquoi j’espère que ce paquet de mesures en faveur des victimes permettra de changer non seulement les lois, mais également les mentalités et que partout, dans les tribunaux, dans les commissariats de police et dans les hôpitaux, comme vous l’avez très justement demandé, les individus auront une attention particulière à l’égard des victimes et comprendront qu’elles ne peuvent pas être traitées comme n’importe qui d’autre.
It is a very unfair situation, amounting to a negation of rights. That is why I hope this victim package will change not only laws but also mentalities, and that everywhere in our courts, our police stations and our hospitals – as the honourable Member rightly urged – people will have a special care for victims and will know that they should not be treated just like anyone else.

L'UE attend de la commission électorale nationale indépendante notamment qu'elle fournisse rapidement les preuves dont les tribunaux électoraux auront besoin pour mener à bien leurs travaux dans les meilleurs délais.
The EU looks to INEC and others to quickly provide the evidence which the electoral tribunals will need in order to complete their work as swiftly as possible.