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Vertaling van "d'autres qui lui avaient donné " (Frans → Engels) :

Selon la requérante, le juge de première instance a commis une erreur de droit lorsqu’il a déclaré que la partie défenderesse avait satisfait à l’obligation de motivation qui lui incombe étant donné que, jusqu’à la procédure en première instance, la requérante ne savait pas quels critères avaient été utilisés pour l’évaluation de sa candidature, n’avait pas été informée des qualifications qu’elle ne possédait pas et n’a reçu la répartition des notes globales ...[+++]

The appellant considers that the judges at first instance erred in law when deciding the defendant had satisfied its obligation to state reasons since the appellant did not know, until the procedure at first instance, which criteria had been used for the assessment of her candidature, was not informed of which qualifications she did not fulfil and did not receive a breakdown of the global marks received until the hearing.


Le 27 juillet 2005, la Commission a annoncé que l’Irlande et trois autres États membres - le Royaume-Uni, la Finlande et le Portugal - ne lui avaient toujours pas fait savoir s’ils avaient transposé la directive sur la publicité pour le tabac (directive 2001/37/CE ) en droit national.

On 27 July 2005, the Commission announced that Ireland and three other Member States - the United Kingdom, Finland and Portugal - had yet to notify it of their transposition of the Tobacco Advertising Directive (Directive 2001/37/EC ).


Le 27 juillet 2005, la Commission a annoncé que l'Irlande et trois autres États membres - le Royaume-Uni, la Finlande et le Portugal - ne lui avaient toujours pas fait savoir s'ils avaient transposé la directive sur la publicité pour le tabac (directive 2001/37/CE) en droit national.

On 27 July 2005, the Commission announced that Ireland and three other Member States - the United Kingdom, Finland and Portugal - had yet to notify it of their transposition of the Tobacco Advertising Directive (Directive 2001/37/EC).


Au 4 mai 2005, la Commission a indiqué que l’Irlande ainsi que trois autres États membres - la Suède, le Luxembourg et Malte - ne lui avaient pas encore notifié la création d’un tel organisme.

As of 4 May 2005, the Commission indicated that Ireland and three other Member States - Sweden, Luxembourg and Malta - had yet to notify it of the establishment of national enforcement bodies.


Je partage l'opinion de Hans-Gert Poettering sur Saddam : c'est lui le responsable de ce qui arrive ; il aurait pu éviter l'usage des armes en mettant fin à sa dictature sanguinaire, comme le lui avaient suggéré jusqu'à hier après-midi encore non seulement de nombreux députés de ce Parlement, mais aussi les gouvernements saoudien et d'autres pays arabes.

I share Mr Poettering’s opinion on Saddam Hussein: it is he who is responsible for the current events. He could have avoided armed conflict by putting an end to his bloody dictatorship, as was suggested to him until yesterday afternoon not just by many Members of Parliament but by the Government of Saudi Arabia and other Arab countries too.


Si le dépassement par un État membre des possibilités de pêche qui lui avaient été attribuées a pour résultat direct qu'un autre État membre n'a pas pu épuiser ses propres possibilités de pêche, des possibilités de pêche équivalentes à celles déduites au titre du paragraphe 1 peuvent être redistribués, en totalité ou en partie, audit État membre.

If, as a direct result of a Member State having exceeded the fishing opportunities which had been allocated to it, another Member State has not been able to exhaust its own fishing opportunities, fishing opportunities equivalent to those deducted under paragraph 1 may, totally or partly, be reallocated to this Member State.


Je rappelle que la Grèce a levé son veto à la candidature de la Turquie, en respect des promesses que lui avaient données les 14 autres pays, lesquels l’ont assurée du changement de comportement de la Turquie.

I would remind you that Greece lifted its veto against Turkish candidacy on the basis of promises by the other 14 Member States that Turkey would change its tune.


La valeur hypothécaire correspond à la valeur de l'immeuble calculée par un expert qui procède à une évaluation prudente de la valeur commerciale future de l'immeuble compte tenu de ses caractéristiques durables à long terme, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel du bien et des autres usages qui pourraient lui être donnés.

The mortgage lending value shall means the value of the property as determined by a valuer making a prudent assessment of the future marketability of the property by taking into account long-term sustainable aspects of the property, the normal and local market conditions, the current use and alternative appropriate uses of the property.


Lorsqu'un fournisseur ACP traditionnel n'a pas présenté de demande d'assistance technique et financière dans le délai fixé à l'article 1er, paragraphe 1, ou lorsque les programmes présentés ne sont pas compatibles avec la stratégie à long terme visée à l'article 1er, paragraphe 2, la Commission réaffecte les montants qui lui avaient été initialement alloués aux autres fournisseurs ACP sur la base des programmes présentés et conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 856/1999.

Where any traditional ACP supplier has not presented a request for technical and financial assistance within the deadline set out in Article 1(1) or where programmes presented are not in compliance with the long-term strategy defined in Article 1(2), the Commission will reallocate the amounts initially made available to the remaining ACP suppliers, on the basis of the programmes presented and in accordance with the provisions of Regulation (EC) No 856/99.


Ke-Kelit a minimisé son rôle et déclaré avoir été mis devant le fait accompli par les autres producteurs, sans autre solution que d'accepter le quota qu'ils lui avaient alloué pour l'Autriche.

Ke-Kelit minimised its role and said it was presented by the others with a fait accompli and had no alternative but to accept the quota for Austria allocated to it by the others.




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d'autres qui lui avaient donné ->

Date index: 2024-06-18
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