Vertaling van "d'autres provinces soient dotées " (Frans → Engels) :

3.6. Un ballon libre non habité de la catégorie «lourd» ne sera pas exploité au-dessous d’une altitude-pression de 18 000 m (60 000 ft) de nuit ou pendant toute autre période prescrite par l’autorité compétente, à moins que le ballon, ses accessoires et sa charge utile, qu’ils soient ou non amenés à se séparer pendant le vol, ne soient dotés d’un balisage lumineux.
3.6. A heavy unmanned free balloon shall not be operated below 18 000 m (60 000 ft) pressure-altitude at night or during any other period prescribed by the competent authority, unless the balloon and its attachments and payload, whether or not they become separated during the operation, are lighted.

Sans préjudice du droit de recours juridictionnel en vue de garantir le respect de la présente directive, les États membres devraient également veiller à ce que les autorités compétentes soient dotées des pouvoirs nécessaires, y compris le pouvoir d’imposer des sanctions, lorsque le prestataire de services de paiement ne se conforme pas aux droits et obligations fixés par la présente directive, en particulier s’il existe un risque de récidive ou une autre menace pour les intérêts collectifs des consommateurs.
Without prejudice to the right to bring action in the courts to ensure compliance with this Directive, Member States should also ensure that competent authorities are granted the necessary power, including the power to impose penalties, where the payment service provider does not comply with the rights and obligations laid down in this Directive, in particular if there is a risk of re-offending or another concern for collective consumer interests.

20. tout en respectant pleinement que les parlements nationaux soient maîtres du contrôle des services de renseignements nationaux, appelle l'ensemble des parlements nationaux qui ne l'ont pas encore fait à évaluer de manière approfondie et à mettre en place une surveillance appropriée des activités de renseignement et à s'assurer que ces comités/organes de surveillance soient dotés des ressources, de l'expertise technique et des moyens juridiques nécessaires à cet égard et disposent d'un accès à tous les documents pertinents afin de pouvoir assurer un contrôle efficace et indépendant des services de renseignement tout comme des échanges d'informations avec d'autres services de renseignement étrangers; réitère sa volonté de coopérer étroitement avec les parlements nationaux afin que des mécanismes de surveillance efficaces soient mis en place, y compris par l'échange de bonnes pratiques et de normes communes;
20. While fully respecting that national parliaments have full competence in the oversight of national intelligence services, calls on all those national parliaments which have not yet done so to thoroughly evaluate and install meaningful oversight of intelligence activities and to ensure that such oversight committees/bodies have sufficient resources, technical expertise and legal means and access to all relevant documents in order to be able to effectively and independently oversee intelligence services and information exchanges with other foreign intelligence services; re-expresses its commitment to cooperate closely with national parliaments to ensure that effective oversight mechanisms are in place including by sharing best practices and common standards;

(100) Sans préjudice du droit de recours juridictionnel en vue de garantir le respect de la présente directive, les États membres devraient également veiller à ce que les autorités compétentes soient dotées des pouvoirs nécessaires, y compris le pouvoir d'imposer des sanction, lorsque le prestataire de services de paiement ne se conforme pas aux droits et obligations fixés par la présente directive, en particulier s'il existe un risque de récidive ou une autre menace pour les intérêts collectifs des consommateurs.
(100) Without prejudice to the right to bring action in the courts to ensure compliance with this Directive, Member States should also ensure that competent authorities are granted the necessary power, including the power to impose penalties, where the payment service provider does not comply with the rights and obligations laid down in this Directive, in particular if there is a risk of re-offending or another concern for collective consumer interests.

Il est probable que les régions dotées d'un meilleur accès aux marchés soient plus productives et plus compétitives que les autres.
Regions with better access to markets are likely to be more productive and more competitive than others.

18. tout en respectant pleinement que les parlements nationaux soient maîtres du contrôle des services de renseignements nationaux, appelle l'ensemble des parlements nationaux qui ne l'ont pas encore fait à évaluer de manière approfondie et à mettre en place une surveillance appropriée des activités de renseignement et à s'assurer que ces comités/organes de surveillance soient dotés des ressources, de l'expertise technique et des moyens juridiques nécessaires à cet égard et disposent d'un accès à tous les documents pertinents afin de pouvoir assurer un contrôle efficace et indépendant des services de renseignement tout comme des échanges d'informations avec d'autres services de renseignement étrangers; réitère sa volonté de coopérer étroitement avec les parlements nationaux afin que des mécanismes de surveillance efficaces soient mis en place, y compris par l'échange de bonnes pratiques et de normes communes;
18. While fully respecting that national parliaments have full competence in the oversight of national intelligence services, calls on all those national parliaments which have not yet done so to thoroughly evaluate and install meaningful oversight of intelligence activities and to ensure that such oversight committees/bodies have sufficient resources, technical expertise and legal means and access to all relevant documents in order to be able to effectively and independently oversee intelligence services and information exchanges with other foreign intelligence services; re-expresses its commitment to cooperate closely with national parliaments to ensure that effective oversight mechanisms are in place including by sharing best practices and common standards; ,

Deux autres États membres se sont dotés d’une disposition séparée similaire, mais cette dernière ne vise en Slovénie que les réponses concernant les ressortissants de pays tiers et les apatrides (pas les ressortissants d’autres États membres) et en Slovaquie, il est prévu uniquement que les informations soient fournies dans la mesure requise par un accord international.
Two other Member States have a similar separate provision, but in SI this addresses only replies concerning third country nationals and stateless persons (not the citizens of other Member States) and in SK it is mentioned only that the information should be provided to the extent required by international agreement.

Étant donné la possibilité que des entreprises qui ne sont pas soumises à la surveillance prudentielle ont d'exercer des fonctions opérationnelles ou d'autres fonctions accessoires liées à l'émission de monnaie électronique, il est essentiel que les établissements de monnaie électronique soient dotés de structures internes correspondant aux risques financiers et non financiers auxquels ils sont exposés.
With a view to the possibility of operational and other ancilliary functions related to the issuance of electronic money being performed by undertakings which are not subject to prudential supervision it is essential that electronic money institutions have in place internal structures which should respond to the financial and non-financial risks to which they are exposed.

23. La Commission a pris des dispositions pour que, lorsqu'ils seront relancés, les programmes décentralisés soient dotés d'un nouveau système administratif dans le cadre duquel leur gestion financière, d'une part, et leur gestion technique, d'autre part, seront confiées, par voie d'appel à la concurrence, à deux organisations externes indépendantes l'une de l'autre, qui seront compétentes pour la totalité des programmes, étant entendu que la Commission conservera le dernier mot et que sont expressément prévues des dispositions contractuelles visant à exclure désormais tout conflit d'intérêts.
23. The Commission has prepared the ground for the second version of the decentralized programmes to be given a new administrative system in which the financial management of the programmes, on the one hand, and their technical management, on the other, will be awarded by a tender procedure to two mutually independent external organizations which would be responsible for all of the programmes, with the Commission having the last word and with the inclusion of specific contractual provisions designed to prevent any conflicts of interest in future.