Traduction de «d'autres peines cruelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

peine cruelle et inhabituelle
cruel and unusual punishment

peine cruelle et inusitée
cruel and unusual punishment

sanction alternative [ autre sanction | peine alternative | autre peine ]
alternative sanction

Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ Groupe de travail de la Commission chargé d'établir un projet de protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ]
Working Group on the Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment [ Working Group of the Commission on a Draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment ]

Principes d'éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Principles of Medical Ethics relevant to the Role of Health Personnel, particularly Physicians, in the Protection of Prisoners and Detainees against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment

Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Declaration on the protection of all persons from being subjected to torture, and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | Convention des Nations unies contre la torture
Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment | UN Convention against Torture | United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment | CAT [Abbr.] | UNCAT [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Union européenne (UE) s’oppose à la peine capitale, à la torture et à d’autres peines cruelles et inhabituelles * dans les pays n’appartenant pas à l’UE.
The European Union (EU) is opposed to capital punishment, torture and other cruel and unusual punishment* in non-EU countries.

Pour ne pas octroyer une autorisation à l’exportation, les autorités du pays de l’UE doivent avoir de bonnes raisons de penser que les biens pourraient être utilisés à des fins de torture ou pour infliger d’autres peines cruelles ou inhabituelles.
In order for export authorisations to be denied, an EU country’s authorities must have good reason to believe that the goods could be used for the purposes of torture or other cruel or unusual punishment.

Les châtiments corporels tels que la flagellation sont constitutifs de torture ou d'autres peines cruelles, inhumaines ou dégradantes.
Corporal punishment such as flogging constitutes torture or other cruel, inhuman or degrading punishment.

76. rappelle que l'Union est opposée à la peine de mort en toute circonstance et demande à l'Union de continuer de recourir, dans toutes les enceintes possibles dans le monde, à la coopération et à la diplomatie pour progresser vers l'abolition de la peine de mort, conformément aux orientations de l'Union concernant la peine de mort, ainsi que de garantir que chaque personne susceptible d'être exécutée jouisse pleinement du droit à un procès équitable, sans recours à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements visant à obtenir des aveux; demande que soient respectés, dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée malgré les efforts de l'Union européenne et d'autres acteurs, les droits humains fondamentaux des personnes condamnées, en particulier un accès complet à l'information sur leur situation, au moins pour les membres de la famille et les proches parents, le respect du cadavre et le droit à des funérailles normales; condamne les récentes exécutions en Biélorussie de Dźmitryj Kanawałau et d'Uładzisłaua Kawaliou, en soulignant que ces droits fondamentaux ont été ignorés dès lors que les exécutions ont eu lieu dans le secret, à l'insu des familles et sans qu'il soit possible de prendre possession des dépouilles pour les inhumer avec respect; rappelle que l'Union européenne est le principal bailleur de fonds pour les organisations de la société civile qui luttent contre la peine de mort; demande à la Commission de continuer à maintenir la lutte contre cette peine cruelle et inhumaine parmi les priorités thématiques de l'IEDDH;
76. Reiterates that the EU is opposed to the death penalty in all circumstances, and calls on the EU to continue using cooperation and diplomacy towards the abolition of the death penalty in all possible forums worldwide, in line with the EU Guidelines on the Death Penalty, and also to ensure that the right to a fair trial is fully respected for each and every person facing execution, without the use of torture and other ill-treatment used to extract confessions; in the countries where, despite the efforts of the EU and others, the death penalty is still used, calls for respect for the basic human rights of condemned people, including full access to information on their situation, at least for family and close relatives, respect for the body and the right to a proper funeral; condemning the recent executions in Belarus of Dźmitryj Kanawałau and Uładzisłaua Kawaliou, stresses that these basic rights were not respected, as the executions were carried out in secret, without the families' knowledge and without the possibility of retrieving the bodies in order to bury them in a respectful manner; recalls that the EU is the lead donor to civil society organisations which fight against the death penalty; asks the Commission to keep this cruel and inhuman punishment as a thematic priority under the EIDHR;

73. rappelle que l'Union est opposée à la peine de mort en toute circonstance et demande à l'Union de continuer de recourir, dans toutes les enceintes possibles dans le monde, à la coopération et à la diplomatie pour progresser vers l'abolition de la peine de mort, conformément aux orientations de l'Union concernant la peine de mort, ainsi que de garantir que chaque personne susceptible d'être exécutée jouisse pleinement du droit à un procès équitable, sans recours à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements visant à obtenir des aveux; rappelle que l'Union européenne est le principal bailleur de fonds pour les organisations de la société civile qui luttent contre la peine de mort; demande à la Commission de continuer à maintenir la lutte contre cette peine cruelle et inhumaine parmi les priorités thématiques de l'IEDDH;
73. Reiterates that the EU is opposed to the death penalty in all circumstances, and calls on the EU to continue using cooperation and diplomacy towards the abolition of the death penalty in all possible forums worldwide, in line with the EU Guidelines on the Death Penalty, and also to ensure that the right to a fair trial is fully respected for each and every person facing execution, without the use of torture and other ill-treatment used to extract confessions; recalls that the EU is the lead donor to civil society organisations which fight against the death penalty; asks the Commission to keep this cruel and inhuman punishment as a thematic priority under the EIDHR;

Durant ces réunions, ainsi que lors des réunions organisées dans le cadre des Nations unies et d’autres organisations compétentes, l’UE soulève régulièrement la question de la ratification et de l’application de normes internationales en matière de droits de l’homme, dont la convention relative aux droits de l’enfant et la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. L’UE a soumis avec succès une lettre amicus curiae à la Cour suprême des États-Unis relative à l’abolition de la peine capitale pour les mineurs. Le 1 mars de la même année, la Cour statuait que l’exécution de délinquants juvéniles constituait une «peine cruelle et inhabituelle», interdite par le 8 amendement à la constitution américaine.
During those meetings, as well during meetings in the context of the United Nations and other relevant organisations, the EU regularly raises the ratification and application of international human rights standards, including the Convention on the Rights of the Child and the Convention on the Elimination of Forms of Racial Discrimination The EU successfully submitted an amicus curiae letter to the US Supreme Court on the abolition of capital punishment for minors, following which on 1 March this year, the Court held that the execution of juvenile offenders is “cruel and unusual punishment” prohibited by the Eighth Amendment to the US Constitution.

Lorsque le Conseil a procédé à la première évaluation du dialogue sur les droits de l'homme avec l'Iran, il s'était dit très préoccupé par les exécutions prononcées au mépris manifeste des garanties internationalement reconnues, la pratique des exécutions publiques, le recours à la torture et à d'autres formes de peines cruelles, inhumaines ou dégradantes en Iran, l'absence persistante de procès en bonne et due forme et les poursuites dont font l'objet les avocats, la persistance des violations des droits des femmes et des discriminations à l'égard des femmes, en droit comme dans la pratique, les pratiques discriminatoires à l'encontre des personnes appartenant à des minorités religieuses, notamment les Bahaïs, dont la religion n'est pas reconnue par la constitution iranienne.
When the Council first assessed the human rights dialogue with Iran, it expressed serious concern about executions carried out in the absence of respect for internationally recognised safeguards, the practice of public executions, the use of torture and other forms of cruel, inhuman and degrading punishment in Iran, the continued absence of due process of law and the prosecution of lawyers, the continued violations of human rights and discrimination against women, in law and in practice, the discriminatory practices against religious minorities, in particular the Baha'is, whose faith is not recognised by the Iranian Constitution.

B. considérant que l'Union européenne s'est toujours engagée en faveur de la prévention et de l'élimination de toute forme de torture et d'autres peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, comme il a été établi par le Conseil Affaires générales du 9 avril 2001,
B. whereas the European Union has consistently committed itself to the prevention and elimination of all forms of torture or cruel, inhuman or degrading punishment, a position made clear by the General Affairs Council of 9 April 2001,