Autrement dit, quand un pays se voit conférer un droit d'imposition exclusif, la possibilité que les
contribuables de ce pays soient obligés de produire une déclaration de revenu et de payer des impôts dans l'autre pays à la vie économique duquel ils ne participent pas activement, notamment parce que cela n'est pas dans leur intérêt, cette p
ossibilité, dis-je, serait réduite (1020) Par exemple, si un résident canadien employé par u
...[+++]ne société canadienne est envoyé dans l'un ou l'autre des sept pays visés par le traité dont parle le projet de loi, pour une courte affectation, disons trois mois, le Canada a le droit exclusif de prélever des impôts sur le revenu d'emploi de cette personne. Put a
nother way, where a certain country is granted an exclusive right to tax, the frequency with which taxpayers of one country are burdened by the requirement to file returns and pay tax in the other country when they are not meaningful participants in the economic life of that country, or where it would be a nuisance for them to do so, is reduced (1020) For example, if a Canadian resident employed by a Canadian company is sent on a short term assignment, say for three months, to any
one of seven treaty countries in the bill, Canada ...[+++] has the exclusive right to tax that person's employment income.