Vertaling van "d'autres mesures fédérales et même provinciales qui favorisent " (Frans → Engels) :

D'un point de vue technique, si nous menons une politique agressive en matière de chauffage urbain au moyen, disons, d'un régime fiscal favorable ou d'autres mesures fédérales et même provinciales qui favorisent agressivement cette option, combien de temps, à votre avis, faudrait-il pour atteindre nos objectifs de réduction de dioxyde de carbone?
From a technical standpoint, if we pursued an aggressive policy with respect to district energy in terms of let's say a favourable tax regime and other federal and even provincial policies that aggressively promoted district energy, how far could we go down the road to meeting our carbon dioxide reduction targets, in your opinion?

Je pense qu'il est nécessaire, compte tenu de ce qui a été dit, et je suis tout à fait d'accord, des enjeux actuels qui sont négociés dans ces accords, l'interrelation entre les obligations des autres secteurs, il y a une plus grande implication du public, soit par l'entremise d'interventions devant des comités comme le vôtre ou par l'entremise d'autres mécanismes mis en place par l'administration fédérale et même provinciale.
I think it is necessary, in light of everything that has been said, with which I agree entirely, about the current issues that are being negotiated in these agreements, and the interrelations between the obligations of the other sectors, that there be more public involvement, through comments made at committees like yours or through other mechanisms put in place by the federal and provincial governments.

Ces recommandations correspondent globalement aux suggestions figurant dans la proposition de la Commission du 14 septembre, qui vise une extension et un renforcement de l'EFSI et de la plateforme européenne de conseil en investissement; il s'agit notamment d'encourager une coopération plus étroite avec les banques de développement nationales, de renforcer l'acceptation de l'EFSI à travers l'Union en mettant l'accent sur les régions moins développées et en transition, de consolider la plateforme de conseil localement, de favoriser une plus grande complémentarité avec d'autres sources de financement de l'UE et d'en faciliter la combinaison, et de préciser la définition et les critères afin de s'assurer que les projets n'auraient pas été financés dans la même mesure et au même moment sans l'aide de l'EFSI (principe dit «d'additionnalité»).
These recommendations are broadly in line with the suggestions made in the Commission's 14 September proposal for an extension and reinforcement of the EFSI and the European Investment Advisory Hub, such as encouraging closer cooperation with national promotional banks; reinforcing the take-up of EFSI across the EU with a focus on less developed and transition regions; strengthening the Advisory Hub locally; enabling greater complementarity and facilitating combination with other EU funding sources; and reinforcing the definition and criteria to ensure that projects would not have been financed to the same extent and at the same time without EFSI support (so-called additionality).

Fort probablement, elles soumettront elles-mêmes au gouvernement fédéral une liste de réserves qu'elles veulent voir inclues à l'intérieur de la liste canadienne auquel cas, par exemple, la réserve fédérale, telle qu'elle est stipulée à l'heure actuelle, sera probablement modifiée pour inclure les niveaux fédéral et provinciaux, de telle sorte que son libellé, qui est essentiellement le même libellé que ce qu'on a, à l'heure actuelle, dans l'ALENA, couvrira et les mesures<b class=yellow2> fédérales et les mesures provinciales.
They will most probably give the federal government a list of reservations that they want included in the Canadian list, in which case, for example, the federal reservation, as currently stipulated, will probably be amended to include the federal and provincial levels of government, so that the wording, which is essentially the same wording that is currently found in NAFTA, will cover federal and provincial measures.

W. considérant que le trafic illégal de cigarettes entraîne chaque année une perte de recettes fiscales de près de 10 milliards d'EUR; considérant que, selon les estimations, le chiffre d'affaires du trafic d'armes légères dans le monde se situe entre 170 et 320 millions d'USD par an et que plus de 10 millions d'armes illégales circulent en Europe, situation qui constitue une grave menace pour la sécurité des citoyens ainsi que pour les services de répression; considérant que les trafics susmentionnés peuvent représenter une perte de recettes pour les États et porter préjudice aux entreprises qui produisent ces marchandises, de même qu'ils favorisent le développement d'autres formes de criminalité organisée qui, à leur tour, font peser une grave menace sociale dans la mesure où ce phénomène pourrait facilement devenir une source de financement du terrorisme;
W. whereas illegal trafficking in cigarettes results in an annual tax loss of approximately EUR 10 billion; whereas the estimated turnover generated by global small arms trafficking ranges between USD 170 million and 320 million a year, while there are more than 10 million illegal weapons in circulation in Europe, posing a serious threat to the safety of citizens as well as to law enforcement; whereas trafficking in the above items can entail losses to state revenues and damage to manufacturing companies, and facilitates the spread of other forms of organised crime which in turn create a serious social threat, since this phenomenon could easily become a source of terrorist financing;

X. considérant que le trafic illégal de cigarettes entraîne chaque année une perte de recettes fiscales de près de 10 milliards d'EUR; considérant que, selon les estimations, le chiffre d'affaires du trafic d'armes légères dans le monde se situe entre 170 et 320 millions d'USD par an et que plus de 10 millions d'armes illégales circulent en Europe, situation qui constitue une grave menace pour la sécurité des citoyens ainsi que pour les services de répression; considérant que les trafics susmentionnés peuvent représenter une perte de recettes pour les États et porter préjudice aux entreprises qui produisent ces marchandises, de même qu'ils favorisent le développement d'autres formes de criminalité organisée qui, à leur tour, font peser une grave menace sociale dans la mesure où ce phénomène pourrait facilement devenir une source de financement du terrorisme;
X. whereas illegal trafficking in cigarettes results in an annual tax loss of approximately EUR 10 billion; whereas the estimated turnover generated by global small arms trafficking ranges between USD 170 million and 320 million a year, while there are more than 10 million illegal weapons in circulation in Europe, posing a serious threat to the safety of citizens as well as to law enforcement; whereas trafficking in the above items can entail losses to state revenues and damage to manufacturing companies, and facilitates the spread of other forms of organised crime which in turn create a serious social threat, since this phenomenon could easily become a source of terrorist financing;

25. relève que le ratio de levier de la BCE, tel que mesuré par le rapport entre, d'une part, ses capitaux et ses réserves et, d'autre part, son actif, a connu une évolution rapide, indépendamment du fait que le ratio de levier ne peut être appliqué aux banques centrales de la même manière qu'aux banques commerciales; fait cependant observer qu'à la mi-août 2011, le bilan de la BCE avait déjà diminué d'environ 10 % par rapport à son niveau maximal, même si, depuis, il s'est accru rapidement; relève que, même s'il y a eu un accroissement substantiel de la taille du bilan d'autres banques centrales, le ratio de levier de la BCE est supérieur à celui d'autres banques centrales comparables, à l'exception de celles qui, comme la Réserve fédérale américaine ou la Banque d'Angleterre, ont mis en œuvre des programmes d'assouplissement quantitatif;
25. Notes the rapid increase in the leverage ratio of the ECB, as measured by its capital and reserves in relation to its assets, even though the leverage ratio cannot be applied to central banks in the same way as it can to commercial banks; notes, however, that by mid-August 2011 the ECB's balance sheet had already shrunk by around 10% from its peak, although it has been increasing rapidly since then; notes that, while there has been also a substantial expansion in the balance sheets of other central banks, the ECB's leverage ratio is higher than that of other comparable central banks, with the exception of those which have implemented quantitative easing programmes, such as the Federal Reserve or the Bank of England;

Certains ont souligné que l’achat d’entreprises canadiennes par des sociétés américaines (MacMillan Bloedel par Weyerhaeuser, Weldwood par International Paper, etc) est de nature à inciter davantage les sociétés étrangères à trouver une solution aux différends commerciaux et à éviter le recours aux droits compensateurs et aux mesures antidumping; de même, ce phénomène favorise une meilleure compréhension des systèmes différents existants dans l’un et l’autre pays.
some noted that the purchase of Canadian companies by U.S. firms (MacMillan Bloedel by Weyerhaeuser, Weldwood by International Paper, etc) leads to an increased incentive on the part of international companies to find a solution to trade problems and avoid countervailing duty and anti-dumping actions; it also promotes a greater understanding of the different systems in the two countries

Je pense que si l'on doit voter ce projet de loi, et personnellement je n'ai pas d'objection à voter en faveur de ce projet de loi, on doit être extrêmement conscient des implications juridiques du fait que, dorénavant, le poste de douane n'est plus simplement un poste pour les fins de l'application de la Loi des douanes et des accises ou des fins criminelles comme telles, mais que l'on étend le contrôle possible sur toutes sortes d'autres lois fédérales ou même provinciales, sur la base de l'individu qui se présente devant nous.
If we are going to adopt this bill, and personally, I have no objections to voting in favor of the proposed legislation, we need to fully realize the legal ramifications. Henceforth, a customs post is no longer a location strictly for the purposes of enforcing the Customs and Excise Act or for dealing with criminal matters, but a location where all kinds of controls can be exercised in respect of other federal or even provincial laws, depending on the individual in question.