Vertaling van "d'autres instances répressives était " (Frans → Engels) :

Les États membres veillent à ce que les instances responsables, les CRF, les instances de répression, les autorités de surveillance et les autres autorités compétentes participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme disposent de mécanismes efficaces leur permettant de coopérer et de se coordonner à l'échelle nationale en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre de politiques et d'activités visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Member States shall ensure that policy makers, the FIU, law enforcement authorities, supervisors and other competent authorities involved in anti-money laundering and combating terrorist financing have effective mechanisms to enable them to co-operate and co-ordinate domestically concerning the development and implementation of policies and activities to combat money laundering and terrorist financing.

Les États membres veillent à ce que les instances responsables, les CRF, les instances de répression, les autorités de surveillance, les autorités de protection des données et les autres autorités compétentes participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme disposent de mécanismes efficaces leur permettant de coopérer et de se coordonner à l'échelle nationale en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre de politiques et d'activités visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Member States shall ensure that policy makers, the FIU, law enforcement authorities, supervisors, data protection authorities and other competent authorities involved in anti-money laundering and combating terrorist financing have effective mechanisms to enable them to co-operate and co-ordinate domestically concerning the development and implementation of policies and activities to combat money laundering and terrorist financing.

Se félicitant de cette procédure, le Secrétaire général de l'OMD, M. Michel Danet, et le directeur général de l'OLAF, M. Franz-Hermann Brüner, ont estimé qu'une coopération efficace entre les services des douanes et d'autres instances répressives était un facteur important pour garantir que les exigences budgétaires des gouvernements soient satisfaites.
In welcoming the procedure, WCO Secretary General, Mr Michel Danet and OLAF Director General, Mr Franz-Hermann Brüner agreed that effective co-operation between customs services and other law enforcement agencies was an important factor in ensuring that the fiscal requirements of governments were achieved.

Je voudrais ici nuancer un point par rapport à notre collègue M. Pirker. Je voudrais en effet souligner les énormes progrès réalisés par tous les pays candidats dans un domaine aussi large que difficile, notamment grâce au soutien de la Commission et de nos États membres : l’abolition de la peine de mort, qui était toujours présente au moins dans la législation de certains pays candidats, la discrimination à l'égard de différentes minorités, par exemple les minorités russes, la meilleure intégration des minorités rom, la mise en place d’une police démocratique et d’instances pénales démocratiques ainsi que d’autres instances importantes dans le secteur de la justice et de l’administration, et bien d’autres choses encore, ont été réalisées au prix d’efforts sans pareil.
Unlike Mr Pirker, I should like to emphasise the tremendous progress that all the candidate countries have made in this area that is as broad as it is difficult – and in which they have also been supported by the Commission and our Member States: the abolition of the death penalty, which still existed at least in the laws of a few candidate countries, discrimination against various minorities, Russian minorities for example, the improved integration of Roma minorities, the construction of a democratic police and democratic criminal prosecution authorities and other important authorities in the justice and administration sector and much more besides has been achieved by really unparalleled efforts.

Une telle distinction arbitraire serait opérée si une mesure d'expulsion était prise à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre sur la base de l'appréciation d'un comportement qui, dans le chef des ressortissants du premier État, ne donne pas lieu à des mesures répressives ou à d'autres mesures réelles et effectives destinées à combattre ce comportement.
Such an arbitrary distinction would be applied if a deportation order were made against a national of another Member State on the basis of an assessment of conduct which, when attributable to the nationals of the first State, does not give rise to repressive measures or other genuine and effective measures intended to combat such conduct.

Dans cet ordre d'idées, je vous rappellerai que devant l'autre Chambre, la Canadian Foundation for Drug Policy a exprimé ses regrets de voir que le législateur de cette Chambre, comme de l'autre Chambre, n'osait pas mettre en place une stratégie moderne en matière de drogue (1315) En matière de fait, cette fondation recommandait à l'autre Chambre de rejeter le projet de loi C-8, mais l'autre Chambre l'a compris, rejeter le projet de loi C-8, c'était revenir à la case départ, c'était reprendre le débat sur la répression en négligeant douloureusement les véritables enjeux de la prévention, de la désintoxication et de la réhabilitation.
In this respect, I should remind the House that the other place was told by the Canadian Foundation for Drug Policy that it was a shame that the legislators in this House and in the other place did not dare put in place a modern drug strategy (1315) As a matter of fact, this foundation recommended that the other place not approve Bill C-8, but the other place realizes that defeating the bill would mean going back to square one and starting all over the debate on repression while sorely neglecting the real issues of prevention, detoxification and rehabilitation.

Le sénateur Goldstein : Si nous laissons de côté la demande de résidence permanence, qui est une autre question, puisque la Cour fédérale renvoie 2 p. 100 des cas, évidemment parce qu'elle pense que la décision prise par l'arbitre en première instance n'était pas la bonne, et puisqu'on effectue une évaluation des risques avant le renvoi dans 2 p. 100, on parle d'environ 4 p. 100 de réfugiés qui ne voient pas leur demande légitime accueillie en première instance.
Senator Goldstein: Setting aside for the moment the application for permanent status, which is another issue, since the Federal Court is sending back 2 per cent, obviously concluding that the initial adjudication was incorrect, and since pre-removal assessments are granted in 2 per cent, you are talking about 4 in 100 of refugee claimants who would not have had their legitimate claims, as it turns out, agreed to in the first instance.

Jusqu'à l'arrêt Grant, lorsque la Cour d'appel de la cour martiale jugeait d'une affaire, cassait une conclusion ou renvoyait l'affaire en première instance, c'était toujours devant la cour martiale, puisque les deux régimes fonctionnaient en vase clos, et d'un autre point de vue, c'est toujours à cela qu'on devait s'attendre.
Up until the decision in Grant, when the Court Martial Appeal Court dealt with a matter, quashing a finding or sent it back for trial, it was always the case — and it was always expected to be the case from our perspective — that it would be a trial in the court martial regime because it is a separate silo.