Traduction de «d'autres estiment que cette obligation serait coûteuse » (Français → Anglais) :

D'autres estiment que cette obligation serait coûteuse et entraînerait des contraintes non négligeables.
Others argued that such an obligation would be costly, and would have important limitations.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Certains, notamment des radiodiffuseurs du secteur public, estiment aussi que cette obligation devrait être étendue à d'autres équipements intervenant dans l'accès aux utilisateurs finals, tels que les interfaces de programmes d'application (API) et les guides électroniques de programmes (EPG).
Some, particularly public broadcasters, also argued that this obligation should be extended to other facilities associated with access to end-users, such as Application Program Interfaces (APIs) and Electronic Programme Guides (EPGs).

3. Les projets pour lesquels l'obligation d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement découle simultanément de la présente directive et d'autres dispositions législatives de l'Union sont soumis à des procédures coordonnées ou communes respectant les prescriptions de la législation correspondante de l« Union, excepté dans les cas où les États membres estiment que l'application de ces procédures serait disproportionnée .
3. Projects for which the obligation to carry out assessments of the effects on the environment arises simultaneously from this Directive and other Union legislation shall be subject to coordinated or joint procedures fulfilling the requirements of the relevant Union legislation, except in cases where the Member States deem that the application of those procedures would be disproportionate .

3. Les projets pour lesquels l'obligation d'effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement découle simultanément de la présente directive et d'autres dispositions législatives de l'Union sont soumis à des procédures coordonnées ou communes respectant les prescriptions de la législation correspondante de l'Union, excepté dans les cas où les États membres estiment que l'application de ces procédures serait disproportionnée.
3. Projects for which the obligation to carry out assessments of the effects on the environment arises simultaneously from this Directive and other Union legislation shall be subject to coordinated or joint procedures fulfilling the requirements of the relevant Union legislation, except in cases where the Member States deem that the application of those procedures would be disproportionate.

Les économistes et les hommes d’affaires estiment que cette introduction réduirait de manière appréciable les frais de protection des brevets pour les entreprises de toute l’Union européenne et permettrait une protection peu coûteuse, efficace, et améliorée, ce qui serait tout particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises.
Economists and business people are of the opinion that its introduction would significantly reduce the costs of patent protection for businesses throughout the European Union and would allow cheap, effective and improved protection. This is particularly important, especially for the small and medium-sized enterprise sector.

Il convient cependant d'instaurer une obligation supplémentaire en vertu de laquelle le Réseau judiciaire européen est toujours tenu d'informer Eurojust sur une affaire - même lorsque les conditions visées à l'article 13 de la décision 2008/./JAI ne sont pas réunies - lorsque les points de contact du Réseau judiciaire européen estiment qu'Eurojust serait mieux placé pour traiter cette affaire.
However there should be the additional obligation that EJN always informs Eurojust on a case - even though the conditions of Art. 13 2008/./JHA are not met - when the contact points of EJN realize that the case could be better dealt with by Eurojust.

La réattribution d'une affaire ne serait envisagée qu'au commencement de la procédure (voir paragraphe 18) si cette autorité estime qu'elle n'est pas bien placée pour agir ou si d'autres autorités s'estiment bien placées, elles aussi, pour agir (voir paragraphes 8 à 15 ci-après).
Re-allocation of a case would only be envisaged at the outset of a procedure (see paragraph 18 below) where either that authority considered that it was not well placed to act or where other authorities also considered themselves well placed to act (see paragraphs 8 to 15 below).

La réattribution d'une affaire ne serait envisagée qu'au commencement de la procédure si cette autorité estime qu'elle n'est pas bien placée pour agir ou si d'autres autorités s'estiment bien placées, elles aussi, pour agir.
Re-allocation of a case would be envisaged only at the outset of the procedure where either the authority concerned considered that it was not well placed to act or where other authorities also considered themselves well placed to act.

46. note que le mémorandum d’entente entre le G7 et l’Ukraine est respecté, en ce qu’il a été clairement prouvé que l’achèvement de Khmelnitski et de Rivne 4 ne constituait pas la solution la moins coûteuse, et souhaite encourager toute initiative visant à doter l’Ukraine de sources d’énergie alternatives, ce qui serait davantage compatible avec ses propres demandes initiales et avec l’état des ressources énergétiques naturelles de l’Ukraine, encore que la plus grande ressource de cette dernière réside dans les économies d’énergie, ce qui constituera une stratégie efficace en vue d’une coopération énergétique avec d’autres pays d’Europe centrale et orientale ;
46. Notes that the G7‑Ukraine Memorandum of Understanding is being respected, in that the completions of Khmelnitski 2 and Rivne 4 have been clearly demonstrated not to be 'least‑cost', and wishes to encourage the moves towards alternative power sources for Ukraine, more in keeping with their original requests and Ukraine's own natural energy resources, though its greatest energy resource is saving, which will be an effective strategy for energy cooperation with other CEECs;