Traduction de «d'autres dispositions juridiques devrait rester » (Français → Anglais) :

Par conséquent, le conseil juridique devrait rester soumis à l'obligation de secret professionnel, sauf si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, fournit son conseil juridique à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou sait que son client le sollicite à de telles fins.
Thus, legal advice should remain subject to the obligation of professional secrecy unless the legal counsellor is taking part in money laundering or terrorist financing, the legal advice is provided for money laundering or terrorist financing purposes or the lawyer knows that the client is seeking legal advice for money laundering or terrorist financing purposes.

Par conséquent, le conseil juridique devrait rester soumis à l'obligation de secret professionnel, sauf si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, à des activités criminelles telles que définies à l'article 3, paragraphe 4, ou se rend coupable d'évasion fiscale active, fournit son conseil juridique à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, d'activités criminelles telles que définies à l'article 3, paragraphe 4, ou d'évasion fiscale active ou sait que son client le sollicite à de telles fins.
Thus, legal advice should remain subject to the obligation of professional secrecy unless the legal counsellor is taking part in money laundering, terrorist financing, criminal activity as defined in Article 3(4) or aggressive tax avoidance, the legal advice is provided for money laundering, terrorist financing purposes, criminal activity as defined in Article 3(4) or aggressive tax avoidance, or the lawyer knows that the client is seeking legal advice for money laundering, terrorist financing purposes or criminal activity as defined in Article 3 (4) or aggressive tax avoidance.

Espérons que les juges comprendront que, même si le libellé de la défense a été simplifié, la jurisprudence accumulée avec l'ancienne disposition juridique devrait continuer d'être applicable.
Hopefully, it would also signal to judges that even though the wording of the defence has been simplified, the bulk of existing cases decided under the old law should continue to apply.

Les procureurs généraux fédéral et provinciaux seront tenus de présenter un rapport annuel sur le recours à la disposition relative à l'investigation, et les rapports annuels du procureur général du Canada comprendront une exigence additionnelle prévoyant qu'il énoncera son opinion, étayée par des motifs, quant à savoir si la disposition devrait rester en vigueur.
The federal and provincial attorneys general would be required to report annually on any use of the investigative hearing provision, and the annual reports of the Attorney General of Canada would include an additional requirement that he or she provide an opinion, supported by reasons, on whether the provision should remain in force.

De l'avis du Parlement européen, les organes de la société devraient être solidairement responsables de tous les dommages entraînant, à la suite d'agissements de la société, une réduction de l'actif net de la SPE au profit d'un organe de la société, d'un associé ou d'un des proches de ce dernier; le destinataire d'une opération frauduleuse de la société devrait être tenu de la rembourser; la responsabilité serait engagée uniquement si l'opération n'a pas été effectuée dans l'intérêt bien compris de la SPE; en particulier, la responsabilité ne serait pas engagée lorsque la SPE s'intègre dans une politique de groupe cohérente et que d'éventuels préjudices sont compensés par les bénéfices résultant de l'appartenance au groupe; la responsabilité des gérants ou des associés en vertu d'autres dispositions juridiques devrait rester intacte.
The European Parliament takes the view that company bodies should be liable as the joint and several debtor for liabilities incurred by the EPC where the assets of the EPC have been reduced for the benefit of a company body, a member or a person closely associated with one of these through acts of the company; that the recipient of an unwarranted payment by the company should be responsible for refunding it; that liability should only occur if the act was not in the true interests of the EPC; that liability does not occur, in particular, if the EPC is integrated with a consistent group policy and any disadvantages are offset by the advantages of it belonging to a group; and that the liability of the executive directors or members under other legal provisions should not be thereby affected.

De l'avis du Parlement européen, les organes de la société devraient être solidairement responsables de tous pertes et dommages entraînant, à la suite d'agissements de la société, une réduction de l'actif net de la SPE au profit d'un organe de la société, d'un associé ou d'un des proches de ce dernier; le destinataire d'une opération frauduleuse de la société devrait être tenu de la rembourser; la responsabilité serait engagée uniquement si l'opération n'a pas été effectuée dans l'intérêt bien compris de la SPE; en particulier, la responsabilité ne serait pas engagée lorsque la SPE s'intègre dans une politique de groupe cohérente et que d'éventuels préjudices sont compensés par les bénéfices résultant de l'appartenance au groupe; la responsabilité des gérants ou des associés en vertu d'autres dispositions juridiques devrait rester intacte.
The European Parliament takes the view that the company bodies should be jointly and severally liable for loss and/or damage incurred by the EPC on account of its assets having been depleted, for the benefit of a company body, a member or a person closely associated with one of these, through acts of the company; that the recipient of an unwarranted payment by the company should be responsible for refunding it; that liability should arise only if the act was not in the recognised interests of the EPC; that liability should not arise, in particular, if the EPC is integrated within a group following a consistent policy and any disadvantages are offset by the advantages of its belonging to a group; and that the liability of the executive directors or members under other legal provisions should not be thereby affected.

SOULIGNE que toute initiative au niveau communautaire devrait reposer sur une participation volontaire, ne pas priver le consommateur du droit d'accès à la justice qui lui est reconnu par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ne pas exclure toute autre voie de réparation administrative ou judiciaire, tenir pleinement compte des dispositions juridiques, traditions et pratiques nationales ainsi que de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale et ne pas préjuger l'issue des discussions en cours relatives au projet de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi que sur la révision de la Convention de Bruxelles;
UNDERLINES that any initiative should be based on voluntary participation; not deprive the consumer of his right of access to the courts as acknowledged in Article 6(1) of the European Human Rights Convention; not prejudice any other means of administrative or judicial redress; fully take account of national legal provisions, tradition and practice, as well as of the Convention of 27 September 1968 on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and should not prejudge the on-going discussion on the draft Council Regulation on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters, as well as on the modification of the Brussels Convention;

Jusqu'à cette date et au-delà, le déficit courant de la Pologne devrait rester élevé (4,9 % du PIB dans le scénario "actif" et 5,8 % dans l'autre cas), mais il devrait être financé davantage par les entrées de capitaux à long terme, grâce à une avancée plus rapide des réformes.
Up to the year 2002 and beyond, Poland's current account deficit would remain sizeable (4.9% of GDP in the "active" scenario, 5.8% of GDP in the "passive" scenario in 2002), but a larger share of it is likely to be financed by the inflow of long-term capital when more rapid progress is made on the completion of reforms.

Ce faisant, on répondra aux attentes des travailleurs dans l'Union européenne et on apaisera les craintes du démantèlement social et du dumping social dans l'Union ; 11. EST CONVAINCU qu'étant donné la complexité mais aussi la nécessité de normes sociales minimales, il conviendrait d'avancer avec prudence dans cette voie ; est d'avis qu'à cet égard un vaste programme de dispositions juridiques n'est pas nécessaire mais qu'il convient plutôt de se mettre d'accord sur des champs d'action concrets en vue de la constitution progressive, pragmatique et souple d'un socle de normes sociales minimales ; 12. SOUHAITE que la nouvelle base juridique de l'accord des Onze sur la politique sociale ne soit appliquée, dans la mesure du possible, que si toutes les autres possibilités et voies de consensus de tous les douze Etats membres ont été explorées ; 13. EST D'AVIS que les partenaires sociaux devraient apporter leurs contributions actives à l'aménagement du socle de normes minimales afin de trouver des solutions pragmatiques ; 14. SOULIGNE qu'il conviendrait, lors de l'élaboration de propositions de normes minimales par la Commission, ainsi que lors de la fixation de celles-ci par le Conseil, d'en apprécier tout particulièrement les répercussions sur l'emploi et sur les petites et moyennes entreprises ; 15. RAPPELLE que plusieurs Etats membres ont présenté, à titre de contribution au Livre vert sur la politique sociale européenne, des propositions concrètes de normes minimales et que d'autres ont, par contre, cité à cet égard des domaines dans lesquels l'Union ne devrait pas intervenir ; ESCOMPTE que la Commission examinera attentivement toutes les suggestions concernant le nouveau programme de travail annoncé ; Respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité 16.
They also meet the expectations of workers in the European Union and calm fears about social dismantling and social dumping in the Union; 11. IS CONVINCED that, in view of the complexity and at the same time necessity of minimum social standards, progress along this road should be cautious; takes the view that this does not require a comprehensive legislative programme, but rather agreement on specific fields of action in order to build up the core of minimum social standards gradually in a pragmatic and flexible manner; 12. WISHES that the new legal base of the Agreement of the Eleven on social policy should as far as possible be employed only when the other avenues and possibilities for an agreement covering Twelve Member States have been fully explored; 13. TAKES THE VIEW that, in order to develop further the core of minimum standards, the two sides of industry should make their own active contributions to the finding of practical solutions; 14. EMPHASIZES that, when proposals for minimum standards are being drawn up by the Commission and when such standards are being laid down by the Council, the impact on employment and on small and medium-sized enterprises should in particular be assessed; 15. RECALLS that several Member States have already submitted specific suggestions for minimum standards in the form of contributions to the Green Paper on European social policy; while others have also cited areas in this connection in which the Union should not intervene; EXPECTS the Commission to give all suggestions careful consideration in the context of the planned new work programme; Respecting the principles of subsidiarity and proportionality 16.