Traduction de «d'autres autorités suisses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorités régionales ou locales,autres autorités publiques
regional,local or other public authorities

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

Institut suisse de prévention de l'alcoolisme et autres toxicomanies (1) | Institut suisse de prophylaxie de l'alcoolisme (2) | Secrétariat antialcoolique suisse (3) [ ISPA (4) | SAS (5) ]
Swiss Institute for the Prevention of Alcohol and Drug Problems [ ISPA ]

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Séminaire régional réunissant les ministres du logement et autres représentants des autorités compétentes
Regional Seminar of Housing Ministers and Authorities

Dépôt de demande de prorogation sous le régime d'une autre autorité législative
Filing Application for Approval to Continue in Another Jurisdiction

Lois, politiques et autres autorités
Legislation, Policies and other Authorities

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 6 novembre 2008 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans les autres secteurs financiers | Ordonnance 3 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 3 ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 6 November 2008 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in other Financial Sectors | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance 3 [ AMLO-FINMA 3 ]

prorogé sous le régime d'une autre autorité législative
continued under the laws of another jurisdiction

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 21 octobre 1996 sur les banques étrangères en Suisse | Ordonnance de la FINMA sur les banques étrangères [ OBE-FINMA ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 21 October 1996 on Foreign Banks in Switzerland | FINMA Foreign Banks Ordinance [ FBO-FINMA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances, qui sont informés en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire.
2. On-the-spot checks and inspections shall be prepared and conducted by the Commission in close cooperation with the Swiss Federal Audit Office or with other competent Swiss authorities appointed by the Swiss Federal Audit Office, which shall be notified in good time of the object, purpose and legal basis of the checks and inspections, so that they can provide all the requisite help.

3. regrette cependant que cet accord n'instaure pas d'obligations contraignantes en matière de coopération et laisse une grande marge d'appréciation, notamment eu égard à des «intérêts importants» pouvant être invoqués par l'une ou l'autre des parties pour justifier qu'elle ne donne pas suite à une demande présentée par l'autre partie; demande à la Commission et aux autorités suisses de coopérer de bonne foi; invite également les autorités nationales de concurrence de l'UE et la Commission de la concurrence suisse à coopérer sur une base réciproque;
3. Regrets, however, that the agreement does not establish binding obligations as regards cooperation and leaves a broad margin for discretion, in particular by virtue of the reference to ‘important interests’, which can be invoked by either party as a justification for not complying with a request made by the other party; calls on the Commission and the Swiss authorities to cooperate sincerely; calls also on EU national competition authorities and the Swiss Competition Commission to cooperate reciprocally;

3. regrette cependant que cet accord n'instaure pas d'obligations contraignantes en matière de coopération et laisse une grande marge d'appréciation, notamment eu égard à des "intérêts importants" pouvant être invoqués par l'une ou l'autre des parties pour justifier qu'elle ne donne pas suite à une demande présentée par l'autre partie; demande à la Commission et aux autorités suisses de coopérer de bonne foi; invite également les autorités nationales de concurrence de l'UE et la Commission de la concurrence suisse à coopérer sur une base réciproque;
3. Regrets, however, that the agreement does not establish binding obligations as regards cooperation and leaves a broad margin for discretion, in particular by virtue of the reference to ‘important interests’, which can be invoked by either party as a justification for not complying with a request made by the other party; calls on the Commission and the Swiss authorities to cooperate sincerely; calls also on EU national competition authorities and the Swiss Competition Commission to cooperate reciprocally;

Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par l'OLAF en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse, qui sont informés en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire.
On the spot checks and inspections shall be prepared and conducted by OLAF in close collaboration with the Swiss Federal Audit Office or with other competent Swiss authorities designated by the Swiss Federal Audit Office, which shall be notified in good time of the object, purpose and legal basis of the checks and inspections, so that they can provide all the requisite help.

L'OLAF communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse ou à d'autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont il a eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrôle ou de la vérification sur place.
OLAF shall report as soon as possible to the Swiss Federal Audit Office or other competent Swiss authorities designated by the Swiss Federal Audit Office any fact or suspicion relating to an irregularity which has come to its notice in the course of the on the spot check or inspection.

Le Contrôle fédéral des finances suisse ou d'autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances suisse peuvent apporter leur aide pendant ces audits.
The Swiss Federal Audit Office or other competent Swiss authorities designated by the Swiss Federal Audit Office may assist during such audits.

2. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances, qui sont informés en temps utile de l’objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l’aide nécessaire.
2. On-the-spot checks and inspections shall be prepared and conducted by the Commission in close cooperation with the Swiss Federal Audit Office or with other competent Swiss authorities appointed by the Swiss Federal Audit Office, which shall be notified in good time of the object, purpose and legal basis of the checks and inspections, so that they can provide all the requisite help.

L'accord négocié par la Commission avec les autorités suisses est très approprié: il étend en effet à la Suisse le bénéfice des programmes tout en préservant les intérêts, financiers et autres, de l'Union européenne.
The agreement negotiated with the Swiss authorities by the Commission is quite adequate: it extends the benefits of the programmes to Switzerland, while safeguarding the financial and other interests of the EU.

L’accord négocié par la Commission avec les autorités suisses est très approprié: il étend en effet à la Suisse le bénéfice des programmes tout en préservant les intérêts, financiers et autres, de l’Union européenne.
The agreement negotiated with the Swiss authorities by the Commission is quite adequate: it extends the benefits of the programmes to Switzerland, while safeguarding the financial and other interests of the EU.

Des études ayant fait apparaître un taux élevé de mortalité et d'affections pulmonaires chez les enfants en liaison avec les émissions de particules du diesel des engins de construction (la plus forte source de particules de diesel avec une part supérieure à 40%), l'autorité suisse responsable pour l'environnement BUWAL a émis des "orientations" sur le contrôle de la pollution atmosphérique sur les chantiers de construction, de manière à prévenir les affections respiratoires et autres problèmes de santé dus à la poussière fine.
The studies have shown a high rate of mortality and lung disease among children linked to diesel particulate emissions from construction machinery (at over 40%, the biggest non-road source of diesel particulates), in response to which the Swiss environment authority, BUWAL, issued guidelines on air pollution control on building sites in order to prevent respiratory diseases and other health problems caused by fine dust.