Traduction de «d'autres autorités appropriées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.
Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

autorités régionales ou locales,autres autorités publiques
regional,local or other public authorities

préciser les modalités appropriées pour la tenue d'autres rencontres
to define the appropriate modalities for the holding of other meetings

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

prorogé sous le régime d'une autre autorité législative
continued under the laws of another jurisdiction

Dépôt de demande de prorogation sous le régime d'une autre autorité législative
Filing Application for Approval to Continue in Another Jurisdiction

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 6 novembre 2008 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans les autres secteurs financiers | Ordonnance 3 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 3 ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 6 November 2008 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in other Financial Sectors | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance 3 [ AMLO-FINMA 3 ]

Lois, politiques et autres autorités
Legislation, Policies and other Authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. L’autorité appropriée d’un État contractant peut demander à l’autorité appropriée de l’autre État contractant de tenir des consultations pour déterminer s’il convient de modifier la Convention pour répondre aux changements de la législation interne ou des politiques de cet autre État.
7. The appropriate authority of a Contracting State may request consultations with the appropriate authority of the other Contracting State to determine whether change to the Convention is appropriate to respond to changes in the law or policy of that other State.

3. Sous réserve des lois, décrets ou règlements spécifiés par les autorités appropriées, une personne peut prendre des oiseaux migrateurs, en tout temps pendant l’année, à des fins scientifiques, éducatives ou de propagation ou autres motifs précis, conformément aux principes de conservation de cette Convention.
3. Subject to laws, decrees or regulations to be specified by the proper authorities, the taking of migratory birds may be allowed at any time of the year for scientific, educational, propagative, or other specific purposes consistent with the conservation principles of this Convention.

L'autorité appropriée doit être une force policière autre que la Gendarmerie royale du Canada.
The appropriate authority should be a police force other than the Royal Canadian Mounted Police.

Les Américains avaient cette capacité à Bagram, mais à notre avis, ils hésitaient à accepter davantage de détenus et d'autre part, à cause de Guantanamo et d'Abu Ghraib, nous ne pensions pas que les Américains étaient les autorités appropriées pour recevoir nos prisonniers.
The Americans had capacity in Bagram, but in our view, not only was this getting to the point where they were resistant about taking more detainees, it also was true, at that point, that because of both Guantanamo and our experience with Abu Ghraib, we were not of the view that the Americans would be appropriate authorities to receive prisoners from Canada.

12. réclame instamment, si les formules susmentionnées ne sont pas faisables à court terme, une approche double établissant une distinction entre, d'une part, les garanties rigoureuses à prévoir dans l'accord envisagé et, d'autre part, les décisions politiques fondamentales et à long terme que l'UE doit aborder; souligne une fois encore qu'un accord entre l'UE et les États-Unis doit comporter des garanties solides en matière d'application et de contrôle, à assurer par une autorité appropriée désignée par l'UE, en ce qui concerne l'extraction au jour le jour, l'accès et l'utilisation par les autorités américaines de toutes les informations qui leur seraient transférées en vertu de l'accord;
12. Insists, if the above arrangements are not feasible in the short term, on a twin-track approach which differentiates between, on the one hand, the strict safeguards to be included in the envisaged EU-US agreement, and, on the other, the fundamental longer-term policy decisions that the EU must address; emphasises once again that any agreement between the EU and the US must include strict implementation and supervision safeguards, monitored by an appropriate EU-appointed authority, on the day-to-day extraction of, access to and use by the US authorities of all data transferred to them under the agreement;

12. réclame instamment, si les formules susmentionnées ne sont pas faisables à court terme, une approche double établissant une distinction entre, d'une part, les garanties rigoureuses à prévoir dans l'accord envisagé et, d'autre part, les décisions politiques fondamentales et à long terme que l'UE doit aborder; souligne une fois encore qu'un accord entre l'UE et les États-Unis doit comporter des garanties solides en matière d'application et de contrôle, à assurer par une autorité appropriée désignée par l'UE, en ce qui concerne l'extraction au jour le jour, l'accès et l'utilisation par les autorités américaines de toutes les informations qui leur seraient transférées en vertu de l'accord;
12. Insists, if the above arrangements are not feasible in the short term, on a twin-track approach which differentiates between, on the one hand, the strict safeguards to be included in the envisaged EU-US agreement, and, on the other, the fundamental longer‑term policy decisions that the EU must address; emphasises once again that any agreement between the EU and the US must include strict implementation and supervision safeguards, monitored by an appropriate EU-appointed authority, on the day-to-day extraction of, access to and use by the US authorities of all data transferred to them under the agreement;

3. Lorsqu'un programme de sûreté de transporteur aérien a été validé par l'autorité appropriée de l'État membre qui octroie la licence d'exploitation, ce programme est reconnu par tous les autres États membres.
3. Where a Community air carrier security programme has been validated by the appropriate authority of the Member State granting the operating licence, it shall be recognised by all other Member States.

À cet effet, l'autorité appropriée informe la Commission par écrit de tous les aéroports d'aviation civile situés sur son territoire autres que ceux visés à l"article 4, paragraphe 3, troisième alinéa .
For this purpose, the appropriate authority shall inform the Commission in writing of all airports in its territory serving civil aviation other than those covered by the third subparagraph of Article 4(3).

18. Bien que les informations fournies sur les substances grâce à l'évaluation doivent être utilisées en premier lieu par les fabricants et les importateurs pour gérer les risques liés à leurs substances, ces informations peuvent également être exploitées pour lancer les procédures d'autorisation ou de restrictions au titre du présent règlement ou des procédures de gestion des risques au titre d'autres actes législatifs communautaires; il convient dès lors de veiller à ce que ces informations soient à la disposition des autorités appropriées et qu'elles puissent être utilisées par lesdites autorités aux fins de ces procédures.
(18) Although the information yielded on substances through evaluation should be used in the first place by manufacturers and importers to manage the risks related to their substances, it may be used to initiate the authorisation or restrictions procedures under this Regulation or risk management procedures under other Community legislation; therefore it should be ensured that this information is available to the appropriate authorities and may be used by them for the purpose of such procedures.

Nous proposons que les agents de la paix, le directeur provincial pour la jeunesse et d'autres autorités appropriées communiquent aux conseils scolaires, aux écoles ou aux autres établissements et organismes des renseignements au sujet des jeunes qui ont maille à partir avec le système de la justice pénale.
The changes we propose will enable peace officers and the provincial director for youth justice and other appropriate authorities to share with school boards, schools or other institutions or agencies, information about young people involved in the criminal justice system.