Vertaling van "d'autre rémunération convenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

Loi fédérale sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres et les membres des organes dirigeants d'entreprises et d'établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

impôts,taxes et versements assimilés sur rémunérations-autres organismes
taxes based on payroll due to other authorities

moyennant rémunération ou autres avantages matériels
for hire or material reward of any kind

traitement, salaire et autre rémunération
salary, wages and other remuneration

groupe d'employés autres que EX visés par la rémunération au rendement
non-EX performance pay group

autre mode de rémunération
pay on other basis

paiements autres que la rémunération des facteurs
nonfactor payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La compensation nette ou les autres rémunérations convenues sont considérées comme faisant partie de la commission d'interchange;
The net compensation or other agreed remuneration is considered to be part of the interchange fee ;

Aux fins de l'application des plafonds mentionnés aux articles 3 et 4, toute rémunération convenue, y compris la compensation nette, ayant un objet ou un effet équivalent à la commission d'interchange, reçue par un émetteur de la part d'un schéma de cartes de paiement, d'un acquéreur ou de tout autre intermédiaire en rapport avec des opérations de paiement ou des activités connexes est considérée comme faisant partie de la commission d'interchange.
For the purposes of the application of the caps referred to in Articles 3 and 4, any agreed remuneration, including net compensation, with an equivalent object or effect of the interchange fee, received by an issuer from the payment card scheme, acquirer or any other intermediary in relation to payment transactions or related activities shall be treated as part of the interchange fee.

2. À partir de deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement , les prestataires de services de paiement ne proposeront et ne demanderont pas de commission d'interchange par opération sur les opérations transfrontalières par carte de crédit ni d'autre rémunération convenue ayant un objet ou un effet équivalent d'un montant supérieur à 0,3 % de la valeur de l'opération.
2. With effect from two months after the entry into force of this Regulation , payment services providers shall not offer or request for cross-border credit card transactions a per transaction interchange fee or other agreed remuneration with an equivalent object or effect of more than 0,3 % of the value of the transaction.

1. À partir de .* , les prestataires de services de paiement ne proposeront et ne demanderont pas de commission d'interchange par opération sur les opérations de débit par carte ni d'autre rémunération convenue ayant un objet ou un effet équivalent d'un montant supérieur à 0,07 euro ou 0,2 % de la valeur de l'opération (le montant le moins élevé étant retenu) .
1. With effect from .* , payment services providers shall not offer or request for debit transactions by card a per transaction interchange fee or other agreed remuneration with an equivalent object or effect of more than the lower amount of 7 eurocents or 0,2 % of the value of the transaction.

1. À partir de deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement , les prestataires de services de paiement ne proposeront et ne demanderont pas de commission d'interchange par opération sur les opérations transfrontalières par carte de débit ni d'autre rémunération convenue ayant un objet ou un effet équivalent d'un montant supérieur à 0,2 % de la valeur de l'opération.
1. With effect from two months after the entry into force of this Regulation , payment services providers shall not offer or request for cross-border debit card transactions a per transaction interchange fee or other agreed remuneration with an equivalent object or effect of more than 0,2 % of the value of the transaction.

22. Aux fins du calcul et de la détermination du salaire, la valeur monétaire du logement, de la pension ou de toute forme de rémunération autre que la rémunération en espèces, dont bénéficie un employé à l’égard de son emploi, est le montant au sujet duquel l’employeur et l’employé se seront entendus ou, à défaut d’une telle entente ou lorsque le montant convenu diminue trop le salaire de l’employé, le montant que peut déterminer le ministre.
22. For the purposes of calculating and determining wages, the monetary value of any board, lodging or any remuneration other than money received by an employee in respect of his employment shall be of the amount that has been agreed upon between the employer and the employee, or where there is no such agreement or the amount agreed upon unduly affects the wages of the employee, the amount as may be determined by the Minister.

l) exploiter des silos, soit directement, soit par l’intermédiaire de mandataires et, sous réserve de la Loi sur les grains du Canada, verser à ces mandataires les commissions, frais de stockage et autres, rémunérations ou indemnités dont il peut être convenu et qui sont approuvés par la Commission canadienne des grains;
(l) to operate elevators, either directly or by means of agents or mandataries, and, subject to the Canada Grain Act, to pay those agents or mandataries, commissions, storage and other charges, remuneration or compensation as may be agreed on with the approval of the Canadian Grain Commission;

Il est convenu, - Que le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, soit renvoyé au Comité et que la ministre de la Justice, les membres de la Commission d'examen de la rémunération des juges et le Commissaire à la magistrature fédérale soient invités à comparaître.
It was agreed, - That when Bill C-12, An Act to amend the Judges Act and to amend another Act in consequence, is referred to the Committee, the Minister of Justice, the members of the Judicial Compensation and Benefits Commission and the Commissioner for Federal Judicial Affairs be invited to appear.

1. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, lorsque les prélèvements nationaux exécutés avant le 1er novembre 2009 font l’objet, entre les prestataires de services de paiement du bénéficiaire et du payeur, d’une commission multilatérale d’interchange ou d’une autre rémunération convenue, une telle commission multilatérale d’interchange ou une telle autre rémunération convenue s’applique à tous les prélèvements nationaux exécutés avant le 1er novembre 2012.
1. Without prejudice to paragraphs 2 and 3, where a multilateral interchange fee or other agreed remuneration for a national direct debit transaction executed before 1 November 2009 applies between the payment service providers of the payee and of the payer, such a multilateral interchange fee or other agreed remuneration shall apply for any national direct debit transaction executed before 1 November 2012.

Pour ce qui est de la question plus générale de la rémunération des dirigeants d'entreprises, le premier ministre et les autres dirigeants du G20 ont convenu d'en effectuer l'examen sous l'égide du Conseil sur la stabilité financière du G20.
With respect to the broader issue of executive compensation, the Prime Minister and the other leaders of the G20 have agreed on the executive compensation review under the financial stability board of the G20.