Traduction de «d'autre part considérant que certaines technologies particulièrement intrusives devront » (Français → Anglais) :

F. considérant qu'une distinction doit être établie entre les RPAS à usage récréatif, d'une part, et à usage professionnel, d'autre part; considérant que certaines technologies particulièrement intrusives devront être interdites dans l'usage récréatif; considérant que la technologie très puissante dont sont équipés certains RPAS destinés à l'usage professionnel doit impérativement respecter les principes de proportionnalité et de nécessité;
F. whereas a distinction must be made between RPAS used for recreational purposes and RPAS used for professional purposes; whereas some particularly intrusive technologies must be prohibited in recreational use; whereas the high-powered technology with which some RPAS intended for professional use are equipped must comply with the principles of proportionality and necessity;

D. considérant que les images pédopornographiques et d'autres formes particulièrement graves d'abus sexuels et d'exploitation sexuelle des enfants sont en augmentation et se propagent par le biais de nouvelles technologies et de l'internet, dans la mesure où ces outils offrent aux utilisateurs un anonymat sans précédent et qu'ils augmentent l'exposition des enfants à certains risques, tels que la pédopornographie, l'échange de matériel présentant des scènes de violence, la cybercriminalité, l'intimidation, le harcèlement et le "grooming" (sollicitation d'enfants à des fins sexuelles);
D. whereas images of child sexual abuse and other particularly serious forms of sexual abuse and sexual exploitation of children are increasing and spreading through the use of new technologies and the internet, as they provide unprecedented anonymity for users, enhancing children’s exposure to specific risks such as child pornography, exchange of material on violence, cybercrime, intimidation, bullying and grooming;

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Ces constats revêtent une importance particulière à la lumière des récents scandales liés à la mauvaise politique d'information de certaines entreprises et à l'inconduite des dirigeants de plusieurs grandes sociétés de part et d'autre de l'Atlantique mais également compte tenu de la tendance croissante des entreprises européennes à opérer au-delà de leurs frontières nationales, renforçant ainsi l'intégration des marchés des capitaux européens, de l'émergence de nouvelles technologies et, enfin, du récent élargissement de l'Union européenne.
These facts gain importance given the recent various corporate scandals of improper information policy and misconduct of several prominent companies located on both sides of the Atlantic but also the growing tendency of European companies to operate trans-nationally, deepening integration of European capital markets, emergence of new business technologies and finally recent EU enlargement.

15. rappelle qu'il est particulièrement difficile pour les PME de se procurer les capitaux pour percer sur le marché des technologies et que, si les instruments financiers précités jouent, d'une part, un rôle très important, un soin particulier doit, d'autre part, être accordé à l'examen des projets; constate, dans ce contexte, que quelques fournisseurs privés de capital-risque ont pourtant coté en bourse des entreprises dans l'espoir d'un certain rendement, contribuant ainsi à un affaiblissement de la bourse sur ce marché;
15. Notes that, in order to break into the technology market it is particularly difficult for SMEs in this sector to obtain the necessary finance, and that the abovementioned financial instruments therefore have a specially important role to play to that end, but that, on the other hand, particular care is needed in the evaluation of projects; notes in this connection that a number of private risk capital providers have been too hasty in quoting businesses on the stock exchange on the basis of particular expectations of yield, and have thus contributed to the fall in the market in this area;

2. rappelle qu'il est particulièrement difficile pour les PME de se procurer les capitaux pour percer sur le marché des technologies et que, si les instruments financiers précités jouent, d'une part, un rôle très important, un soin particulier doit, d'autre part, être accordé à l'examen des projets; constate, dans ce contexte, que quelques fournisseurs privés de capital-risque ont pourtant coté en bourse des entreprises dans l'espoir d'un certain rendement, contribuant ainsi à un affaiblissement de la bourse sur ce marché;
2. Notes that, in order to break into the technology market it is particularly difficult for SMEs in this sector to obtain the necessary finance, and that the above-mentioned financial instruments thus have a specially important role to play to that end, but that on the other hand particular care is needed in the evaluation of projects; notes in this connection that a number of private risk capital providers have been too hasty in quoting businesses on the stock exchange on the basis of particular expectations of yield, and have thus contributed to the fall in the market in this area;

considérant que l'article 13 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 1766/92 prévoit que, dans la mesure nécessaire pour tenir compte des particularités d'élaboration de certaines boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales, les critères pour l'octroi des restitutions à l'exportation peuvent être adaptés à cette situation particulière; qu'il se révèle nécessaire de prévoir une telle adaptation pour certaines boissons spiritueuses pour lesquelles, d'une part, le prix des céréales au moment de l'exportation n'est pas lié au prix des céréales au moment de l'élaboration et, d'autre part, le produit final résultant d'un mélange de nombreux produits, il est devenu impossible de suivre l'identité des céréales incorporées dans le produit final à exporter, d'autant plus que lesdites boissons sont soumises également à un vieillissement obligatoire d'au moins trois ans;
Whereas Article 13 (5) of Regulation (EEC) No 1766/92 provides that, in so far as it is necessary to take account of the particular features of the production of certain spirituous beverages obtained from cereals, the criteria for granting export refunds may be adapted to this particular situation; whereas it would appear necessary to provide for such adjustment for certain spirit drinks where, on the one hand, the price of cereals at the moment of export is not linked to the price of cereals at the moment of production and, on the other hand, the final product derives from a mixture of numerous products, so that it has become impossible to monitor the identity of the cereals incorporated in the final product for exportation, all the more so since those spirit drinks are also subject to compulsory ageing of at least three years;

considérant que, en l'occurrence, la suppression de ces obstacles peut résulter, d'une part, de l'obligation, pour chaque État membre, d'admettre la commercialisation sur son territoire des eaux minérales naturelles reconnues comme telles par chacun des autres États membres et, d'autre part, de l'édiction de règles communes applicables en ce qui concerne, notamment, les conditions exigées en matière bactériologique et celles auxquelles doivent être utilisées des dénominations particulières pour certaines de ces eaux minérales;
Whereas, in this particular case, the elimination of these barriers may be achieved both by an obligation on each Member State to allow the marketing in its territory of the natural mineral waters recognized as such by each of the other member States and by laying down common rules concerning in particular the microbiological requirements to be fulfilled and the conditions in which specific names must be used for certain of the mineral waters;

considérant que, l'objectif de l'adjudication étant d'obtenir le prix le plus favorable, elle doit être attribuée aux soumissionnaires offrant les prix les plus élevés, sous réserve du respect d'un prix minimal établi en tenant compte de la situation du marché ; qu'il est en outre nécessaire de prévoir des dispositions pour le cas où plusieurs offres portant sur les mêmes quantités contiennent le même prix ; que, toutefois, en cas de vente pour l'exportation plusieurs prix minimaux peuvent être fixés, dans chaque cas, en raison, d'une part, de l'éloignement du marché de la Communauté par rapport aux pays de destination et, d'autre part, des conditions particulières d'importation dans certains pays de destination;
Whereas, since the object of holding an invitation to tender is to obtain the best price, contracts should be awarded to the tenderers quoting the highest prices, subject always to a minimum price established by reference to the market situation ; whereas, moreover, provisions should be laid down to deal with cases where two or more tenders relating to the same quantity quote the same price ; whereas, however, in the case of sale for export, more than one minimum price may be fixed in each case because of the distance between the Community market and the countries of destination and because of the special import conditions in certain countries of destination;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU , D'UNE PART , DE L'INDEPENDANCE DONT DOIVENT JOUIR DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS LA COMMISSION DE CONTROLE ET SES AGENTS ET , D'AUTRE PART , DE LA STRUCTURE PARTICULIERE DES SERVICES DE LA COMMISSION DE CONTROLE , IL CONVIENT DE FIXER CERTAINES REGLES PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION AU PERSONNEL DE LA COMMISSION DE CONTROLE DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS ( 2 ) ,
WHEREAS , TAKING INTO ACCOUNT BOTH THE NEED FOR INDEPENDENCE ON THE PART OF THE AUDIT BOARD AND ITS STAFF IN THE PERFORMANCE OF THEIR DUTIES AND THE SPECIAL STRUCTURE OF THE AUDIT BOARD , CERTAIN SPECIAL RULES SHOULD BE LAID DOWN FOR THE APPLICATION OF THE STAFF REGULATIONS OF OFFICIALS AND THE CONDITIONS OF EMPLOYMENT OF OTHER SERVANTS OF THE COMMUNITIES ( 2 ) TO THE STAFF OF THE AUDIT BOARD ;