Traduction de «d'autorisations réglementaires seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étape des autorisations réglementaires
regulatory phase

sauf autorisation règlementaire
except as authorized by regulation

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au moment de raccorder au Pipe-line un pipe-line latéral transportant du gaz du Nord canadien, ci-après appelé « la Ligne Dempster », ou à tout moment où il faudra augmenter la capacité du Pipe-line pour répondre aux besoins contractuels des expéditeurs américains ou canadiens, les autorisations nécessaires seront délivrées, sous réserve des exigences réglementaires, pour accroître de façon efficace la capacité du Pipe-line de manière à répondre à ces besoins contractuels.
At such time as a lateral pipeline transmitting Northern Canadian gas, hereinafter referred to as “the Dempster Line”, is to be connected to the Pipeline or at any time additional pipeline capacity is needed to meet the contractual requirements of United States or Canadian shippers, the required authorizations will be provided, subject to regulatory requirements, to expand the capacity of the Pipeline in an efficient manner to meet those contractual requirements.

Dans un tel cas, les exigences réglementaires seront plus légères et le délai d’obtention d’une autorisation, plus court.
In these cases, the regulatory requirements will be less burdensome and the timeline for authorisations shorter.

47. préconise l'utilisation de plans d'urgence spécifiques à chaque site qui identifient les dangers, évaluent les sources potentielles de pollution et leurs effets et énoncent une stratégie de réponse, parallèlement à des plans de forage pour des puits de secours potentiels; recommande que les opérateurs obtenant une autorisation devraient, pour obtenir une approbation de forage, effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement et soumettre leurs plans d'urgence au moins deux mois avant le début des travaux; dans le cas de puits complexes ou de conditions de forage difficiles, le plan d'urgence devrait être évalué, soumis à consultation et approuvé simultanément aux autres procédures d'approbation réglementaire (liées à l'impact environnemental ou à la conception du puits par exemple); dans tous les cas, les travaux ne doivent pas commencer avant l'approbation d'un plan d'urgence par l'État membre sur le territoire duquel ces travaux seront effectués; les plans d'urgence devraient être publiés par l'autorité nationale compétente en tenant dûment compte de la protection des données;
47. Advocates the use of site-specific contingency plans that identify hazards, assess potential pollution sources and effects, outline a response strategy and outline drilling plans for potential relief wells; recommends that operators who obtain a licence should, as a condition for obtaining consent to drill, conduct an environmental impact assessment and submit their contingency plans at least two months before the start of operations; for complex wells, or challenging drill conditions, the contingency plan should be assessed, consulted and approved contemporaneously with other regulatory approval processes (e.g. those related to environmental impacts or well design); in all cases, operations must not commence until a contingency plan has been approved by the Member State in which they are to be conducted; contingency plans should be published by the national competent authority with due regard for data protection;

48. préconise l'utilisation de plans d'urgence spécifiques à chaque site qui identifient les dangers, évaluent les sources potentielles de pollution et leurs effets et énoncent une stratégie de réponse, parallèlement à des plans de forage pour des puits de secours potentiels; recommande que les opérateurs obtenant une autorisation devraient, pour l'obtenir, effectuer une évaluation des incidences sur l'environnement et soumettre leurs plans d'urgence au moins deux mois avant le début des travaux; dans le cas de puits complexes ou de conditions de forage difficiles, le plan d'urgence devrait être évalué, soumis à consultation et approuvé simultanément aux autres procédures d'approbation réglementaire (liées à l'impact environnemental ou à la conception du puits par exemple); dans tous les cas, les travaux ne doivent pas commencer avant l'approbation d'un plan d'urgence par l'État membre sur le territoire duquel ces travaux seront effectués; les plans d'urgence devraient être publiés par l'autorité nationale compétente en tenant dûment compte de la protection des données;
48. Advocates the use of site-specific contingency plans that identify hazards, assess potential pollution sources and effects, outline a response strategy and outline drilling plans for potential relief wells; recommends that operators who obtain a licence should, as a condition for obtaining it, conduct an environmental impact assessment and submit their contingency plans at least two months before the start of operations; for complex wells, or challenging drill conditions, the contingency plan should be assessed, consulted and approved contemporaneously with other regulatory approval processes (e.g. those related to environmental impacts or well design); in all cases, operations must not commence until a contingency plan has been approved by the Member State in which they are to be conducted; contingency plans should be published by the national competent authority with due regard for data protection;

L'étude montre qu'au cours de la prochaine décennie, l'éventail et la qualité des modifications génétiques dans les cultures et le nombre de nouveaux produits pour lesquels il y aura probablement des demandes d'autorisations réglementaires seront plus importants que ceux qui ont déjà été pris en considération.
The study shows that in the next decade, the range and quality of genetic modifications in crops and the numbers of new products likely to be seeking regulatory approval will be greater than those already considered.

La Commission envisage d'établir des critères objectifs parmi lesquels figureront les questions de « mise en état du site » et de l'environnement scientifique, technique et social de celui-ci, en particulier les garanties politiques, financières et administratives que le site et ses abords pourront bien être aménagés dans les délais requis et que les autorités réglementaires seront en mesure de délivrer en temps utile les autorisations nécessaires.
The Commission plans to establish objective criteria covering, inter alia, the questions of site preparation and the scientific, technical and social environment, particularly the political, financial and administrative guarantees that the site and its surroundings can be prepared within the deadlines laid down and that the regulatory authorities will be in a position to issue the necessary permits in good time.

On peut toutefois supposer qu'ils auront pour objet d'indiquer que des titulaires d'une autorisation ou d'une licence réglementaire seront habilités à faire le commerce de substances désignées.
However, it seems safe to presume that what is probably in mind is that under the regulations there will be people licensed or authorized to deal in a controlled substance.