Vertaling van "d'autorisation uniforme simplifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d’autorisation uniforme
common authorisation procedure | common authorisation procedure for food additives, food enzymes and food flavourings

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments sur annonce [ OASMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 22 June 2006 on the Simplified Licensing of Therapeutic Products and the Licensing of Therapeutic Products by the Notification Procedure [ TPLO ]

autorisation unique pour les procédures simplifiées | AUPS [Abbr.]
Single Authorisation for Simplified Procedures | SASP [Abbr.]

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée des médicaments complémentaires et des phytomédicaments | Ordonnance sur les médicaments complémentaires et les phytomédicaments [ OAMédcophy ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 22 June 2006 on the Simplified Licensing of Complementary and Phytotherapeutic Products | Complementary and Phytotherapeutic Products Ordinance [ KPTPO ]

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 11 décembre 2009 sur l'autorisation simplifiée des préparations à base d'allergènes | Ordonnance sur les allergènes [ OAllerg ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 11 December 2009 on the Simplified Licensing of Allergen Preparations | Allergen Ordinance [ AllergO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est pourquoi je soutiens les efforts déployés par le rapporteur et la Commission en vue d’adopter ce paquet législatif, qui vise à établir une procédure d’autorisation uniforme simplifiée pour les enzymes alimentaires.
That is why I support the efforts of the rapporteur and the Commission to accept the package, which is designed to create a simplified common approval procedure for food enzymes.

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les parties consultées ont favorablement accueilli l'idée d'une procédure d'autorisation uniforme, simplifiée, transparente et expédiente. L'implication des Etats membres dans la procédure d'autorisation en tant que relais obligé entre un éventuel demandeur et la Commission a été critiquée par les Etats membres. Cette "extra-step procedure" semble être considérée comme une complication bureaucratique qui retarde la procédure inutilement. Par conséquent, la présente proposition supprime le rôle de "boîte aux lettres" des autorités nationales dans la procédure uniforme. Certaines associations de consommateurs ont exprimé la crainte que le remplacement de la codécision par la procédure de comitologie dans le processus d'autorisation en matière d'additifs réduise la transparence actuelle. Néanmoins, le recours à la comitologie est souhaitable car il établit une procédure uniforme pour les trois substances. En outre, la procédure de codécision actuellement applicable dans le domaine des additifs est un cas isolé dans l'ensemble de la législation alimentaire, sans que le recours à cette procédure soit justifié par un niveau de risque plus élevé des additifs. |
212 | Summary of responses and how they have been taken into account The parties consulted welcomed the idea of a simplified, transparent and expedient common authorisation procedure. The involvement of the Member States in the authorisation procedure as compulsory relays between applicants and the Commission was criticised by the Member States. This “extra-step procedure” seems to be regarded as a bureaucratic complication that needlessly slows down the procedure. In consequence, this proposal abolishes the “letter-box” role of the national authorities in the common procedure. Some consumer organisations expressed the fear that replacing codecision with the comitology procedure in the authorisation procedure for additives would reduce the current transparency. Nevertheless, use of the comitology procedure is desirable, as it establishes a common procedure for the three types of substance. Moreover, the codecision procedure currently applicable in relation to additives is an isolated case in food legislation as a whole, despite its use not being justified by a higher level of risk posed by additives. |

En outre, nous voulons des instruments de soutien uniformes à travers toute l’Europe, comme nous l’avons explicitement exprimé dans nos 13 points: nous voulons une procédure d’autorisation de construction des installations de biogaz simplifiée.
In addition, we want uniform support instruments across the EU and this is expressly stated in our 13 points: we want a simplified planning permission procedure for biogas installations.

- de donner la priorité à des activités en rapport avec les autorisations uniques, y compris l’opérateur économique agréé (OEA) et l'autorisation unique pour les procédures simplifiées (AUPS), et de travailler pour une reconnaissance et une application véritablement uniformes de ces concepts à travers l’ensemble de l’UE;
- Prioritise activities concerning single authorisations, including the Authorised Economic Operator (AEO) and Single Authorisations for Simplified Procedures (SASP), and work towards truly uniform recognition and application of these concepts across the entire EU.