Traduction de «d'auteur qu'un distributeur par câble doit donc » (Français → Anglais) :

42. reconnaît que lorsque des solutions légales existent, la violation de droits d'auteur en ligne demeure un problème, et que la disponibilité en ligne légale de contenus culturels protégés par des droits d’auteurs doit donc s’accompagner d’une application renforcée sur l’internet de la législation relative aux droits d’auteurs, dans le respect total des droits fondamentaux, notamment les libertés d’information et d’expression, la protection des données à caractère personnel et le droit à la vie privée, ainsi que le principe de "simple transport";
42. Recognises that, where legal alternatives do exist, online copyright infringement remains an issue and therefore the legal online availability of copyrighted cultural material needs to be supplemented with smarter online enforcement of copyright while fully respecting fundamental rights, notably freedom of information and of speech, protection of personal data and the right to privacy, along with the ‘mere conduit’ principle;

42. reconnaît que lorsque des solutions légales existent, la violation de droits d'auteur en ligne demeure un problème, et que la disponibilité en ligne légale de contenus culturels protégés par des droits d'auteurs doit donc s'accompagner d'une application renforcée sur l'internet de la législation relative aux droits d'auteurs, dans le respect total des droits fondamentaux, notamment les libertés d'information et d'expression, la protection des données à caractère personnel et le droit à la vie privée, ainsi que le principe de «simple transport»;
42. Recognises that, where legal alternatives do exist, online copyright infringement remains an issue and therefore the legal online availability of copyrighted cultural material needs to be supplemented with smarter online enforcement of copyright while fully respecting fundamental rights, notably freedom of information and of speech, protection of personal data and the right to privacy, along with the ‘mere conduit’ principle;

7. reconnaît cependant que lorsque des solutions légales existent, le piratage demeure un problème, et la disponibilité en ligne légale de contenus culturels protégés par des droits d’auteurs doit donc s’accompagner d’une application renforcée sur l’internet de la législation relative aux droits d’auteurs, dans le respect total des droits fondamentaux, notamment les libertés d’information et d’expression, la protection des données à caractère personnel et le droit à la vie privée, ainsi que le principe de «simple transport»;
7. Recognises however that, where legal alternatives do exist, piracy remains an issue and therefore the legal online availability of copyrighted cultural material needs to be supplemented with smarter online enforcement of copyright while fully respecting fundamental rights, notably the freedom of information and of speech, protection of personal data and the right to privacy as well as the ‘mere conduit’ principle;

Pour ce qui est de la question spécifique de l'accès des distributeurs par câble aux droits nécessaires à la distribution par câble, la directive 93/83/CEE du 27 septembre 1993, relative à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, a instauré un cadre juridique pour l'acquisition du droit d'auteur et des droits voisins.
As regards the specific issue of cable distributors’ access to the rights needed for cable distribution, Directive 93/83/EEC of 27 September 1993, on satellite broadcasting and cable retransmission has provided a legal framework for the acquisition of copyright and neighbouring rights.

33. insiste sur le fait que tout changement législatif dans ce domaine doit garantir l'accès de tous, et notamment des personnes handicapées, aux produits et aux services protégés par le droit d'auteur et les droits voisins et doit donc permettre l'adaptation à l'environnement numérique; reconnaît que l'incapacité des utilisateurs handicapés d'acheter du contenu au format approprié peut créer une entrave au commerce pour les entreprises et réduire la production culturelle et l'offre de contenus disponibles dans les États membres; prie instamment l'Union de ratifier le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, qui exige de disposer d'une exception obligatoire pour les usages non commerciaux au profit des personnes handicapées, qui sont directement liés au handicap, dans la mesure requise par le handicap spécifique;
33. Stresses that any legislative change in this area should ensure accessibility for all, and especially for people with disabilities, to products and services protected by copyright and related rights and should accordingly ensure adaptation to the digital environment; recognises that inability on the part of users with disabilities to purchase content in an appropriate format may create a barrier to trade for enterprises, as well as reducing the cultural output and content offer available across the Member States; urges the EU to ratify the Marrakesh Treaty to Facilitate Access to Published Works by Visually Impaired Persons and Persons with Print Disabilities, which requires a mandatory exception for non-commercial uses to the benefit of persons with a disability which are directly related to the disability and to the extent required by the specific disability;

(27) considérant que la retransmission par câble de programmes à partir d'autres États membres constitue un acte relevant du droit d'auteur et, le cas échéant, de droits voisins du droit d'auteur; qu'un distributeur par câble doit donc obtenir, pour chaque partie d'un programme retransmis, l'autorisation de tous les titulaires de droits; que, dans le cadre de la présente directive, ces autorisations doivent en principe être accordées par contrat, sauf si une exception temporaire a été prévue pour des régimes de licences légaux ayant déjà cours;
(27) Whereas the cable retransmission of programmes from other Member States is an act subject to copyright and, as the case may be, rights related to copyright; whereas the cable operator must, therefore, obtain the authorization from every holder of rights in each part of the programme retransmitted; whereas, pursuant to this Directive, the authorizations should be granted contractually unless a temporary exception is provided for in the case of existing legal licence schemes;

Les États membres veillent à ce que les retransmissions par câble d'émissions provenant d'autres États membres se déroulent sur leur territoire dans le respect des droits d'auteur et droits visions en vigueur et sur la base de contrats individuels ou collectifs conclus entre les titulaires des droits d'auteur et de droits voisins et les distributeurs par câble.
Member States shall ensure that when programmes from other Member States are retransmitted by cable in their territory the applicable copyright and related rights are observed and that such retransmission takes place on the basis of individual or collective contractual agreements between copyright owners, holders of related rights and cable operators.

Les retransmissions par câble d'émissions de radiodiffusion sont régies par les droits d'auteur et les droits voisins en vigueur dans les États membres, ainsi que par des accords conclus entre les titulaires des droits d'auteur, les bénéficiaires des droits voisins et les distributeurs par câble.
Cable retransmission of broadcasts is governed by copyright and related rights in the Member States and by agreements between copyright owners, holders of related rights and cable operators.

Les États membres veillent à ce que le droit des titulaires de droits d'auteur et de droits voisins d'accorder ou de refuser l'autorisation à un câblo-distributeur pour la retransmission par câble d'une émission ne puisse être exercé que par une société de gestion collective.
Member States shall ensure that the right of copyright owners and holders or related rights to grant or refuse authorization to a cable operator for a cable retransmission may be exercised only through a collecting society.

considérant qu'il faut donc envisager que, dans ces circonstances bien précises uniquement, l'accomplissement d'actes de reproduction et de traduction par ou au nom d'une personne ayant le droit d'utiliser une copie du programme est légitime et conforme aux bons usages, et ne doit donc pas requérir l'autorisation du titulaire du droit d'auteur;
Whereas it has therefore to be considered that in these limited circumstances only, performance of the acts of reproduction and translation by or on behalf of a person having a right to use a copy of the program is legitimate and compatible with fair practice and must therefore be deemed not to require the authorization of the rightholder;