Vertaling van "d'auteur pouvant limiter " (Frans → Engels) :

Le présent règlement s'applique sans préjudice de toute réglementation en vigueur dans le domaine du droit d'auteur pouvant limiter le droit du destinataire de reproduire ou d'utiliser les documents divulgués.
This Regulation shall be without prejudice to any existing rules on copyright which may limit a third party's right to reproduce or exploit released documents.

Le présent règlement s'applique sans préjudice de toute réglementation en vigueur dans le domaine du droit d'auteur pouvant limiter le droit des tiers d'obtenir des copies de documents ou de reproduire ou d'utiliser les documents divulgués.
This Regulation shall be without prejudice to any existing rules on copyright which may limit a third party's right to obtain copies of documents or to reproduce or exploit released documents.

Le présent règlement s'applique sans préjudice de toute réglementation en vigueur dans le domaine du droit d'auteur pouvant limiter le droit du destinataire d'obtenir des copies de documents ou de reproduire ou d'utiliser les documents divulgués.
This Regulation shall be without prejudice to any existing rules on copyright which may limit a third party's right to obtain copies of documents or to reproduce or exploit released documents.

La présente décision s'applique sans préjudice de toute réglementation en vigueur dans le domaine du droit d'auteur pouvant limiter le droit des tiers de reproduire ou d'utiliser les documents divulgués.
This Decision shall be without prejudice to any existing rules on copyright which may limit a third party's right to reproduce or exploit released documents.

2. La présente décision s'applique sans préjudice de toute réglementation en vigueur dans le domaine du droit d'auteur pouvant limiter le droit des tiers de reproduire ou d'utiliser les documents divulgués.
2. This Decision shall be without prejudice to any existing rules on copyright which may limit a third party's right to reproduce or exploit released documents.

Les remèdes à la disposition des détenteurs de droits consisteraient dans la destruction, le rappel ou le retrait permanent du marché des biens illicites, ainsi qu'une compensation financière, des ordonnances et dommages-intérêts. Il y aurait un droit d'information permettant aux juges d'ordonner à certaines personnes de révéler les noms et adresses des personnes ayant participé à la distribution des biens ou services illicites, de même que le détail des quantités et prix de ces opérations. Des règles sont également prévues en ce qui concerne les personnes pouvant s'adresser aux tribunaux, la présomption de titularité de droits d'auteur ou de droits voisins et les frais de justice. Outre des obligations générales en matière de proportionnalité, d'impartialité et d'équité, le projet de directive contient les garanties et limites nécessaires pour protéger les intérêts non seulement du défenseur, mais également des contrevenants potentiellement innocents, qui ont été impliqués à leur insu dans des pratiques illicites.
There are also rules about those who may apply to the courts, the presumption of authorship of copyright or ownership of related rights and legal costs. Over and above general obligations for proportionality, fairness and equity, the draft Directive contains the necessary safeguards and limitations to protect the interests not only of the defendant but also of potentially innocent offenders, who have unknowingly been involved in illegal practices.