Vertaling van "d'auteur fait ceci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

auteur de voies de fait [ auteure de voies de fait ]
assaulter

juxtaposition d'auteurs directs | fait d'être auteurs directs juxtaposés
independent offending | parallel offending

co-auteur du fait dommageable
joint tortfeasor

auteur qui fait autorité
authority (eminent -)

fait d'être auteur
capacity as an offender | offending

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, notre projet de loi C-11 sur le droit d'auteur fait ceci pour les Québécois et les Canadiens: il protège les intérêts des consommateurs, des artistes et des créateurs. On va rendre le piratage illégal au Canada et imposer les traités Internet de l'OMPI. On va s'assurer que les créateurs et créatrices de chaque région de notre pays sachent que leur énergie, leurs efforts vers l'excellence en matière de culture seront protégés ici et dans le monde entier.
Mr. Speaker, our Bill C-11 on copyright will do the following for Quebeckers and Canadians: protect the interests of consumers, artists and creators; make piracy illegal in Canada and implement the WIPO Internet treaties; and ensure that creators all across Canada know that their efforts to achieve cultural excellence will be protected in Canada and abroad.

Si l’on ajoute à ceci le fait que, par exemple, seules les associations de personnes handicapées jouissent d’une exemption du droit d’auteur, alors que les personnes handicapées individuelles n’en bénéficient pas, l’on risque la corporatisation des droits d’auteur et que l’utilisateur final ne tire pas avantage de situations de ce type.
In addition to this, if, for example, only associations for the disabled, and not disabled individuals, may avail themselves of the exemption from authors’ rights, there is a risk that authors’ rights will be subject to corporate interests and the final user will not benefit from situations of this kind.

Des auteurs respectables comme le distingué Québécois Christian Dufour nous apprennent toutefois ceci: certains oublient que ce n'est pas le bilinguisme qui a fait ce pays, qu'il ne
We learn from authors as respectable as Quebec's distinguished Christian Dufour that: ``Some forget that it was not

L'audiovisuel constitue en effet, une dimension essentielle de la richesse culturelle de la Communauté Européenne. Face à la demande croissante, qui sera surtout celle des programmes de télévision, l'audiovisuel européen est marqué par un trop grand cloisonnement du marché: - insuffisance de circuits de distribution et de diffusion à l'échelle européenne qui explique que 90 % des productions européennes ne dépassent jamais les frontières de leurs pays d'origine ; - 2 - - coûts de fabrication trop élevés en raison de la dimension nationale des marchés qui rendent les productions peu rentables. Ceci peut avoir de graves conséquences pour la production d'oeuvres de fiction, le plus important secteur d'avenir non seulement en Europe, mais dans le monde ; - des problèmes de droits d'auteur, de gestion d'archives ou tout simplement le manque de catalogues, rend aujourd'hui difficile le développement d'un "second marché" pour les produits audiovisuels européens. Or, un tel marché, essentiellement fait de rediffusion d'oeuvres de TV et de cinéma, permettrait de rentabiliser un stock important de programmes ; - le secteur audiovisuel est considéré par les financiers comme un secteur à hauts risques, en raison, essentiellement de sa dimension nationale : en d'autres termes les investisseurs ne jouent pas assez la carte de la répartition des risques dans des opérations transfrontalières.
This can have serious repercussions on the production of works of fiction, the key sector for the future not just in Europe but all over the world; - problems with royalties, the management of archives or quite simply the lack of catalogues is making it well nigh impossible today to develop a 'second market' for European audiovisual products, when such a market, mainly consisting of the rebroadcasting of television programmes and films, would make it possible to put to profitable use a substantial stock of programmes; - 2 - - the audiovisual sector is regarded in financial circles as a high-risk area, mainly on account of its national scale: in other words, investors are not sufficiently tempted to share the risks in cross-frontier operations.

Ceci est dû au fait que de récentes directives du Conseil ont accordé à ces produits respectivement la protection prévue par le droit d'auteur et une protection spécifique au dessin ou modèle et que l'équilibre ainsi réalisé ne doit pas être compromis par le cumul de cette protection avec d'autres instruments juridiques.
This is because copyright protection and specific design protection respectively have been provided for these products by recent Council Directives, and the balance achieved thereby should not be upset by duplicating such protection with different legal instruments.

En 2005, dans un document commandé par Industrie Canada (Répercussions économiques des options de réforme du régime de copie pour usage privé), l’auteur Ronald Hirshhorn a fait remarquer ceci : « Les répercussions du système de copie pour usage privé ne seront pas les mêmes pour les diverses parties intéressées au cours des prochaines années selon que le gouvernement introduit ou non un amendement pour que les appareils d’enregistrement audionumérique soient assujettis à la Loi 112».
In a 2005 paper prepared for Industry Canada titled Economic Impact of Options for Reforming the Private Copying Regime, author Ronald Hirshhorn noted, “The private copying system will impact on stakeholders quite differently in coming years depending on whether or not the government introduces an amendment to bring digital audio recording devices (DARs) under the Act”.