Traduction de «d'auteur de garder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garder réfrigéré après ouverture | réfrigérer après ouverture | garder au réfrigérateur après ouverture | conserver au réfrigérateur après ouverture | garder au froid après ouverture
keep refrigerated after opening | refrigerate after opening

garder réfrigéré | garder au réfrigérateur | conserver au réfrigérateur | garder au froid | conserver au froid
keep refrigerated | keep under refrigeration

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret
ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

obligation légale de garder le secret | devoir légal de garder le secret
statutory duty of confidentiality

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les contributions reçues seront publiées sur le site web de la Commission dans la langue dans laquelle elles ont été présentées et avec indication des auteurs, sauf si ceux-ci font part de leur souhait de garder l'anonymat ou s'ils demandent que la totalité de la contribution demeure confidentielle.
Contributions received will be published on the Commission’s website in the language in which they were submitted and with the authors’ names, unless they indicate their wish to remain anonymous or request that their entire contribution be treated as confidential.

Il est donc essentiel de protéger les droits d'auteur des journalistes et de garantir qu'ils puissent garder leur mot à dire sur la manière dont leur travail est utilisé afin de préserver un journalisme indépendant, professionnel et de grande qualité.
Protecting authors' rights for journalists and ensuring that they maintain a say over how their works are exploited is therefore central to maintaining independent, high-quality and professional journalism.

2. prie les autorités ougandaises de mener une enquête approfondie et impartiale sur son assassinat et de traduire ses auteurs en justice, et de garder, ce faisant, un œil attentif à tout acte de persécution, de discrimination et de violence à l'encontre des personnes LGBT et de tous les autres groupes minoritaires; demande aux autorités ougandaises d'enquêter sur les personnes qui ont publiquement appelé au meurtre de David Kato, ainsi que sur leurs organisations, leur rôle et leur financement;
2. Calls on the Ugandan authorities to carry out an in-depth and impartial investigation into the killing and bring the perpetrators to justice, and to do so in respect of any act of persecution, discrimination and violence against LGBT people and all other minority groups; calls on the Ugandan authorities to investigate individuals who publicly called for the killing of David Kato, as well as their organisations, role and funding;

14. prend acte de quelques améliorations dans le projet de texte de l'ACAC donnant davantage de garanties en matière de vie privée, de santé publique et de certaines protections au titre de l'accord sur les ADPIC; demande à la Commission d'évaluer si les dispositions de sauvegarde de l'ACAC s'appliquent également en ce qui concerne les dispositions d'exécution; demande à la Commission de fournir la preuve de ce que l'ACAC n'empêchera pas les États membres d'introduire des dispositions législatives limitant les voies de recours, y compris, notamment, pour étendre l'accès aux œuvres orphelines protégées par le droit d'auteur ou tirer partie des marges laissées par l'accord sur les ADPIC, afin de garder tout un éventail d'options pour les politiques futures; invite la Commission à procéder à une évaluation afin d'établir si l'ACAC sera, en fait, un accord contraignant ou si son article 1.2 laisse bien une certaine souplesse pour tout élément contraire à l'ACAC en droit national; demande à la Commission de présenter les mécanismes qui donnent aux parties la latitude d'adopter des exceptions légitimes aux obligations prévues par l'accord, exceptions qui correspondent aux objectifs et aux principes de l'accord sur les ADPIC et à la déclaration de Doha de 2001 sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique;
14. Takes note of some improvements in the ACTA draft text that provide more safeguards for privacy, public health and some of the protections under the TRIPS Agreement; directs the Commission to assess whether the safeguard provisions in ACTA are enforceable equally in relation to the enforcement provisions; asks the Commission to provide evidence that ACTA will not prevent Member States from introducing legislation that limits remedies for infringements, including, but not limited to, cases such as to expand access to orphaned copyrighted works or to avail of flexibilities under the TRIPS Agreement to guarantee a full range of future policy options; asks the Commission to make an assessment of whether ACTA will in fact be a binding agreement and whether its Article 1.2 provides for a general flexibility for any element that might contradict ACTA in national law; asks the Commission to present the mechanisms enabling flexibility for Parties to adopt legitimate exceptions to the obligations of the Agreement, that are consistent with the objectives and principles of the TRIPS agreement and the Doha Declaration on TRIPS and public health of 2001;

16. se félicite des améliorations dans le projet d'ACAC donnant davantage de garanties en matière de vie privée, de santé publique et de certaines protections au titre de l'accord sur les ADPIC; demande à la Commission d'évaluer si les dispositions de sauvegarde de l'ACAC s'appliquent également en ce qui concerne les dispositions d'exécution; demande à la Commission de fournir la preuve de ce que l'ACAC n'empêchera pas les États membres d'introduire des dispositions législatives limitant les voies de recours, y compris, notamment, pour étendre l'accès aux œuvres orphelines protégées par le droit d'auteur ou tirer partie des marges laissées par l'accord sur les ADPIC, afin de garder tout un éventail d'options pour les politiques futures; invite la Commission à procéder à une évaluation afin d'établir si l'ACAC sera, en fait, un accord contraignant ou si son article 1.2 laisse bien une certaine souplesse pour tout élément contraire à l'ACAC en droit national; demande à la Commission de présenter les mécanismes qui donnent aux parties la latitude d'adopter des exceptions légitimes aux obligations prévues par l'accord, exceptions qui correspondent aux objectifs et aux principes de l'accord sur les ADPIC et à la déclaration de Doha de 2001 sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique;
16. Welcomes the improvements to the draft ACTA text that provide more safeguards for privacy and public health and incorporate some of the protections under the TRIPS Agreement; calls on the Commission to assess whether the safeguard provisions in ACTA are enforceable in the same way as the enforcement provisions; asks the Commission to provide evidence that ACTA will not prevent Member States from introducing legislation that limits remedies for infringements, including the expansion of access to orphaned copyrighted works or the use of flexibilities under the TRIPS Agreement, in order to guarantee a full range of future policy options; asks the Commission to make an assessment of whether ACTA will in fact be a binding agreement and whether its Article 1.2 provides for general flexibility in respect of any element that might contradict ACTA in national law; asks the Commission to present the mechanisms which provide the flexibility enabling parties to adopt legitimate exceptions to the obligations laid down in the agreement that are consistent with the objectives and principles of the TRIPS agreement and the 2001 Doha Declaration on TRIPS and public health;

Dans ce débat, nous devons également garder à l’esprit la nécessité de répondre aux besoins futurs résultant de la nature de la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins.
As we conduct the debate we are engaged in we should also bear in mind the possibility of responding to future needs resulting from the nature of collective cross-border management of copyright and related rights.

En ce qui concerne l'épuisement du droit d'auteur, il faut garder à l'esprit qu'en vertu de la directive, l'épuisement communautaire ne s'applique qu'à la vente de copies, c'est-à-dire de marchandises, tandis que l'offre par le biais de services en ligne n'entraîne pas l'épuisement [17].
As to the exhaustion of copyright it must be borne in mind that under the Directive Community exhaustion only applies to the sale of copies i.e. goods, whereas supply through on-line services does not entail exhaustion [17].