Traduction de «d'attribution doivent donc » (Français → Anglais) :

67. souligne que pour que la PEV porte ses fruits, les États membres doivent se l'approprier, notamment en élargissant les initiatives phares; demande donc à la Commission de renforcer la coordination politique et la programmation conjointe de l'assistance financière, et de créer des mécanismes pour encourager le partage d'informations entre les États membres et les structures de l'Union sur les pays de la PEV, ainsi que les consultations entre les États membres, les structures de l'Union et les pays du voisinage; considère que l'assistance technique et financière de l'Union doit être conditionnée à la réalisation d'objectifs de référence concrets dans le processus de réforme, qui déterminera l'attribution d'une aide supplémentaire;
67. Emphasises that for the ENP to be a successful policy, it should also ensure that there is ownership by the Member States, also by expanding Flagship Initiatives; calls on the Commission, therefore, to reinforce policy coordination and joint programming of financial assistance, and to provide mechanisms to foster information-sharing among Member States and EU structures on ENP countries, as well as consultation between the Member States, EU structures and neighbouring countries; considers that the EU’s financial and technical assistance should be conditional on successful achievement of tangible benchmarks in the reform process, on the basis of which further support will be allocated;

65. souligne que pour que la PEV porte ses fruits, les États membres doivent se l'approprier, notamment en élargissant les initiatives phares; demande donc à la Commission de renforcer la coordination politique et la programmation conjointe de l'assistance financière, et de créer des mécanismes pour encourager le partage d'informations entre les États membres et les structures de l'Union sur les pays de la PEV, ainsi que les consultations entre les États membres, les structures de l'Union et les pays du voisinage; considère que l'assistance technique et financière de l'Union doit être conditionnée à la réalisation d'objectifs de référence concrets dans le processus de réforme, qui déterminera l'attribution d'une aide supplémentaire;
65. Emphasises that for the ENP to be a successful policy, it should also ensure that there is ownership by the Member States, also by expanding Flagship Initiatives; calls on the Commission, therefore, to reinforce policy coordination and joint programming of financial assistance, and to provide mechanisms to foster information-sharing among Member States and EU structures on ENP countries, as well as consultation between the Member States, EU structures and neighbouring countries; considers that the EU’s financial and technical assistance should be conditional on successful achievement of tangible benchmarks in the reform process, on the basis of which further support will be allocated;

Les États membres doivent donc décider de quelle manière ils doivent utiliser le dividende numérique, et veiller à ce que tous ces types de services de communications électroniques soient proposés sur des bandes de radiofréquences disponibles, conformément au plan d’attribution national respectif et à la réglementation de l’Union internationale des télécommunications.
Member States must therefore decide how to use the digital dividend and ensure that all these types of electronic communications service are offered in available radio-frequency bands, in accordance with the respective national frequency allocation plan and the regulations of the International Telecommunications Union.

2. Les moyens de communication choisis doivent être généralement disponibles et ne peuvent donc avoir pour effet de restreindre l’accès des opérateurs économiques à la procédure d’attribution.
2. The means of communication chosen must be generally available and thus not restrict the access of economic operators to the tendering procedure.

46. réaffirme que la réglementation de l'utilisation du spectre doit tenir compte des objectifs d'intérêt public, tel que le pluralisme des médias, et ne peut donc pas être soumise à un régime uniquement basé sur le marché; affirme de plus que les États membres doivent conserver la responsabilité de la décision d'attribution des fréquences afin de répondre aux besoins précis de leurs sociétés, en particulier en ce qui concerne la préservation et la promotion du pluralisme des médias;
46. Reiterates that the regulation of spectrum use must take account of public interest objectives such as media pluralism and thus cannot be subjected to a purely market based regime. Additionally, Member States should remain responsible to decide on frequency allocation to serve the specific needs of their societies in particular with respect to safeguarding and promoting media pluralism;

Il est donc clair que les États membres ne peuvent pas attendre le 2 décembre 2019 pour respecter la règle générale selon laquelle les procédures de mise en concurrence pour l'attribution des contrats de service public doivent être ouvertes à tous les opérateurs et être équitables, transparentes et non discriminatoires.
This clearly indicates that Member States cannot wait until 2 December 2019 before starting to comply with the general rule of ensuring competitive tendering procedures for public service contracts that are open to all operators on a fair, transparent and non-discriminatory basis.

Ces critères d'attribution doivent donc être liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution [49].
Award criteria must therefore be linked to the subject-matter of the contractor or the manner in which it is performed [49].

2. Les moyens de communication choisis doivent être généralement disponibles et ne peuvent donc avoir pour effet de restreindre l'accès des opérateurs économiques à la procédure d'attribution.
2. The means of communication chosen shall be generally available and thus not restrict economic operators' access to the tendering procedure.

4. considère que la forme prise par les résultats des CIG successives, c'est-à-dire une accumulation de traités longs et compliqués, est devenue difficilement utilisable tant par les professionnels que par les citoyens et que les traités actuels doivent donc être remplacés par un "traité cadre” unique, lisible et bref qui prévoierait la fusion de l'Union européenne et des trois communautés en une seule entité; il ne contiendrait que les dispositions fondamentales de nature constitutionnelle, à savoir les objectifs de l'Union, la protection des droits fondamentaux, la citoyenneté, l'attribution et la répartition des pouvoirs et les questions institutionnelles; toutes les autres dispositions, notamment celles régissant les politiques communes, figureraient dans les protocoles annexés au "traité cadre”;
4. Considers that the product of the successive IGCs, namely an accumulation of long and complicated Treaties, has become difficult to use both for experts and for the general public, and that the current Treaties should therefore be replaced by a single "framework Treaty" which is clear and concise and which provides for the merging of the European Union and the three Communities into a single entity; that Treaty would be restricted to fundamental constitutional provisions, covering the objectives of the Union, the protection of fundamental rights, citizenship, the allocation of powers, and institutional matters; all other provisions, including those governing common policies, would be set out in protocols annexed to the "framework Treaty";

2. Les moyens de communication choisis doivent être généralement disponibles et ne peuvent donc avoir pour effet de restreindre l'accès des opérateurs économiques à la procédure d'attribution.
2. The means of communication chosen must be generally available and thus not restrict economic operators' access to the tendering procedure.