Vertaling van "d'assurance-revenu garanti n'était " (Frans → Engels) :

À titre auxiliaire, la Commission fait remarquer que HDW/Ferrostaal avait insisté afin d’obtenir la garantie en cause et n’était pas disposée à signer et à finaliser la vente de HSY avant d’avoir assuré la garantie.
As a subsidiary ground, the Commission observes that HDW/Ferrostaal insisted to receive this guarantee and was not ready to sign the closing of the sale of HSY before receiving the guarantee.

Après le séisme de septembre 1999 et, plus précisément, le 13 janvier 2000, l’ETVA a accordé à HSY un prêt de 10 milliards GRD (29,3 millions EUR), qui était assuré par garantie de l’État accordée par arrêté du 8 décembre 1999 du Ministre de l’économie et des finances.
After the earthquake of September 1999, ETVA granted on 13 January 2000 a GRD 10 billion (EUR 29,3 million) loan to HSY, which was secured by a State guarantee granted by decision of the Minister of Finance dated 8 December 1999.

1. souligne la nécessité de mesures concrètes qui éliminent la pauvreté et l'exclusion sociale, en explorant les pistes qui permettent le retour à l'emploi, en encourageant une juste redistribution des revenus et des richesses, en garantissant des revenus adéquats et, partant, en donnant un sens et une substance véritables à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et en assurant également un puissant héritage politique à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, y compris la garantie de systèmes de revenu minimum propres à prévenir la pauvreté et à favoriser l'inclusion sociale sur la base des différentes pratiques nationales, des conventions collectives ou de la législation des États membres dans l'ensemble de l'Union européenne, et en travaillant activement à la promotion de systèmes adéquats de revenu et de protection sociale; invite les États membres à revoir les politiques destinées à garantir un revenu adéquat, sachant que la lutte contre la pauvreté nécessite la création d'emplois décents et durables, pour les catégories sociales désavantagées sur le marché de l'emploi; estime que tout travailleur doit pouvoir subsister avec dignité; considère qu'une politique d'État-providence implique également une politique active en matière de marché de l'emploi;
1. Highlights the need for concrete measures to eradicate poverty and social exclusion by exploring ways of reintegrating people into the labour market, ensuring a fair redistribution of income and wealth (by guaranteeing an adequate income), thereby giving genuine meaning and content to the European Year for Combating Poverty and also ensuring that the achievement of the Millennium Development Goals leaves a strong political legacy, including guaranteeing throughout the European Union poverty-preventing and socially inclusive minimum income schemes based on the Member States' various practices, collective agreements or legislation, and working actively to promote adequate income and social protection systems; encourages Member States to take a fresh look at policies to guarantee an adequate income, given that combating poverty begins with the creation of decent, sustainable jobs for groups at a disadvantage on the labour market; takes the view that every worker should have a decent living wage; takes the view that welfare policy must therefore go hand-in-hand with an active labour market policy;

2. Les dispositions suivantes s'appliquent au calcul du revenu fictif pour la détermination de l'indemnité pour maladie et de l'indemnité pour perte d'activité basées sur le revenu conformément au chapitre 8 de la loi 1962:381 sur l'assurance générale (Lag om allmän försäkring): a) Lorsque, durant la période de référence, l'assuré a également relevé de la législation d'un ou de plusieurs autres États membres en vertu de l'activité qu'il y a exercée en tant que travailleur salarié ou non salarié, les revenus perçus dans cet État membre ou ces États membres sont considérés comme équivalents à la moyenne du revenu brut en Suède de l'assuré durant la partie de la période de référence passée en Suède, moyenne calculée en divisant les revenus en Suède par le nombre d'années au cours desquelles ils ont été perçus; b) Lorsque les prestations sont calculées en application de l'article 40 du règlement et que la personne n'est pas assurée en Suède, la période de référence est déterminée conformément aux dispositions du chapitre 8, articles 2 et 8, de la loi susmentionnée, comme si la personne concernée était assurée en Suède.
2. For the purpose of calculating notional income for the income-related sickness compensation and activity compensation in accordance with Chapter 8 of Lag (1962:381) om allmän försäkring (the National Insurance Act), the following shall apply: a) where the insured person, during the reference period, has also been subject to the legislation of one or more other Member States on account of activity as an employed or self-employed person, income in the Member State(s) concerned shall be deemed to be equivalent to the insured person's average gross income in Sweden during the part of the reference period in Sweden, calculated by dividing the earnings in Sweden by the number of years over which those earnings accrued; b) where the benefits are calculated pursuant to Article 40 of this Regulation and persons are not insured in Sweden, the reference period shall be determined in accordance with Chapter 8(2) and (8) of the abovementioned Act as if the person concerned were insured in Sweden.

C'était le seul moyen, en l'absence de procédure de codécision, les priorités étant d'assurer une garantie de revenu et d'accès aux marchés pour les producteurs communautaires et les producteurs ACP.
Since there is no codecision procedure, it was the only way, since our priorities were to ensure guaranteed income and market access for both Community and ACP producers.

- (DA) Monsieur le Président, la formulation des quatre objectifs principaux que les gouvernements des États membres de l'UE ont acceptés au mois de novembre de l'année passée et qui ont été évoqués ce jour est si vaste que tout le monde devrait pouvoir les approuver. Je vous les rappelle : il y a l'idée selon laquelle tout travail doit valoir la peine d'être réalisé afin de s'assurer un revenu garanti, la certitude de pouvoir fournir des pensions et la nécessité de rendre le régime des pensions durable, la promotion de l'intégration sociale et la garantie de soins de santé durables et de haute qualité.
– (DA) Mr President, the four chief objectives which the EU countries’ governments endorsed in November of last year and which were mentioned earlier here today were as follows: that care should be taken to ensure that it is worthwhile working and guaranteeing oneself a secure income; that pensions should be guaranteed and pension arrangements made sustainable; that social integration should be promoted; and that sustainable, high-quality health care should be guaranteed.

En ce qui concerne les aides prévues pour le secteur agricole par l’article 99, paragraphe 2, point a), de la loi no 32/2000, le principe même de l’octroi d’une garantie suppose l’existence d’un prêt; or, à la lumière de la liste des régimes susceptibles d’être assortis de garanties, communiquée par les autorités italiennes à la demande des services de la Commission, il apparaissait que certains desdits régimes pourraient être difficilement financés au moyen de prêts, compte tenu de la nature des mesures prévues dans leur cadre (à titre d’exemple, il était difficilement concevable que des aides destinées à la couverture de primes d’assurance dans le secteur agricole revêtent la forme d’un prêt).
With regard to the aid under Article 99(2)(a) of Law No 32/2000 for the agriculture sector, the very principle of granting a guarantee presupposes the existence of a loan. The list of schemes to which the provision of guarantees can be applied, which was sent by the Italian authorities at the Commission’s request, included several schemes which would be difficult to finance through loans, given the nature of the measures envisaged (for example, it was hard to imagine that aid intended to cover insurance premiums in the agriculture sector could take the form of a loan).

L'élément central sous-jacent à ces principes avait en grande partie été identifié au travers des autres initiatives de la Commission dans ce domaine. C'est pourquoi il était nécessaire d'affiner ces normes afin d'assurer des garanties minimums analogues adaptées à des systèmes de résolution des litiges moins formels.
To a great extent the underlying core of these principles had been identified through the Commission's other initiatives in this area and therefore it was necessary to refine these standards to ensure similar minimum guarantees that would be appropriate for less formal types of ADR.

La Cour a considéré que, même si la directive sur l'harmonisation partielle des réserves d'équilibrage applicable aux entreprises d'assurance, qui excluait les opérations d'assurance-crédit à l'exportation réalisées pour le compte ou avec la garantie de l'État, n'était pas entachée d'illégalité, des facteurs de distorsion de la concurrence entre les entreprises d'assurance-crédit à l'exportation privées ou publiques ou opérant avec le soutien de l'État «pourraient éventuellement justifier le recours aux voies de droit qui permettent de sanctionner la méconnaissance des dispositions» (à savoir l'article 92 du traité).
The Court held that although the Directive on partial harmonization of equalization reeserves for insurance companies, which exempted export-credit insurance operatings for the account of or guaranteed by the State, was not unlawful, the factors distorting competition between private and public or publicly supported export-credit insurers 'might justify recourse to legal action to penalize infringement of the provisions (of Article 92)` (18).