Traduction de «d'assurance-dépôts était censé » (Français → Anglais) :

3. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application, le ministre peut, sur demande que lui présente un déposant, en la forme et selon les modalités réglementaires, effectuer, au profit de celui-ci, un paiement correspondant au montant de dépôt qu’une institution financière détenait, immédiatement avant le 2 septembre 1985, au nom du déposant, y compris les intérêts alors courus ou payables, montant auquel, de l’avis du ministre ou du mandataire nommé au titre du paragraphe 12(1), le déposant a droit et qui n’était pas assuré par la Société d’assurance-dépôts du Canada au titre de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.
3. Subject to this Act and the regulations, on application therefor to the Minister by a depositor in the prescribed form and manner, the Minister may make payment to the depositor of an amount equal to so much of the deposit of the depositor held by a financial institution immediately prior to September 2, 1985, including any interest thereon accrued or payable as of that time, as, in the opinion of the Minister or an agent thereof appointed under subsection 12(1), the depositor is entitled to and as was not insured by the Canada Deposit Insurance Corporation under the Canada Deposit Insurance Corporation Act.

La ministre a déclaré que l'expert qui devait être consulté, c'était moi et que le groupe de travail sur l'assurance-emploi était censé faire ce travail, ce qui n'est clairement pas ce qui est indiqué dans le budget.
The minister indicated that the expert the panel intended to consult was me and that the EI working group was supposed to do this work, which clearly was not the intent back when the budget came forward.

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

Je doute que beaucoup de Canadiens, et particulièrement les petits déposants à qui le système d'assurance-dépôts était censé s'adresser, soient capables de juger du niveau de risque que court l'institution financière avec laquelle ils font affaire.
I doubt that many Canadians, and especially the smaller depositors that the deposit insurance system tried to address, would be able to make judgments as far as the riskiness of the financial institution they are dealing with.

–- (EN) Bruxelles contrôle désormais totalement les banques, les places boursières et les compagnies d’assurance, mais ce qui était censé être un pouvoir de surveillance s’est étendu bien au-delà de la nature consultative des systèmes actuels, privant les organes nationaux de leurs pouvoirs et de leur raison d’être.
– Brussels are now totally in control of banks, stock markets and insurance companies, yet what was supposed to be supervisory has escalated into powers that stretch much further than the advisory nature of current systems, leaving national bodies without power or purpose.

En 2001, Equitable Life a perdu un procès au Royaume-Uni, à l’issue duquel elle s’est vue dans l’obligation d’imposer des pénalités de sortie aux assurés britanniques, alors que l’argent des assurés irlandais était censé être protégé et sûr.
In 2001, Equitable Life lost a case in the UK that made it impose exit penalties on UK policyholders, though money for Irish policyholders was supposed to be ring-fenced and safe.

Et la ventilation pour celui qui était censé être gratuit est la suivante: frais de paiement par carte de crédit: 12 euros, impôts, taxes et droits: 39,96 euros, assurance: 14 euros.
And then the one that was supposed to be free is as follows: credit card fee: EUR 12; taxes, fees and charges: EUR 39.96; insurance: EUR 14.

Avec toutes ces études sur lesquelles s'appuyer, le 11 février 1999, près de trois ans après le dépôt du livre blanc, le gouvernement a présenté un projet de loi qui était censé faciliter la tâche aux banques étrangères désireuses de s'établir au Canada et d'y mener des activités.
With all this work as background, on February 11, 1999, almost three years from the time of the release of the white paper, the government introduced legislation supposedly to make it easier for foreign banks to locate and operate in Canada.

Le dépôt, sur un compte hors budget, d'un montant correspondant à la deuxième tranche était censé constituer un signe politique en direction de la Guinée-Bissau, marquant la volonté de la Commission de verser les 8,5 millions d'euros convenus dans le cadre de l'accord et déjà engagés.
The deposit of an amount corresponding to the second instalment in an out-of-budget account was meant as a political sign towards Guinea-Bissau, that the Commission is still committed to pay the €8.5 million as concluded in the agreement and already committed.

DORS/93-515 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA RELATIF À LA DEMANDE D'ASSURANCE-DÉPÔTS M. Billingsley : Monsieur le président, le comité attend la suppression de deux définitions de ce règlement administratif depuis décembre 1997, lorsque la Société a fait savoir qu'il n'était pas approprié que ces définitions figurent dans le règlement administratif, car elles avaient été incluses récemment dans la loi correspondante.
SOR/93-515 — CANADA DEPOSIT INSURANCE CORPORATION APPLICATION FOR DEPOSIT INSURANCE BY-LAW Mr. Billingsley: Mr. Chairman, the committee has been awaiting the deletion of two definitions from this bylaw since December 1997, when the corporation advised that it was “inappropriate” to have the definitions in the bylaw because they had been added recently to the governing act.