Vertaling van "d'assurance sous réglementation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le Régime de pensions du Canada (numéros d'assurance sociale) [ Règlement concernant le Régime de pensions du Canada (numéros d'assurance sociale) ]
Canada Pension Plan (Social Insurance Numbers) Regulations [ Regulations Respecting the Assigning of Social Insurance Numbers ]

Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurance-vie) [ Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles ]
Mutual Company (Life Insurance) Conversion Regulations [ Mutual Company Conversion Regulations ]

Règlement de 1990 sur l'assurance-récolte [ Règlement sur l'assurance récolte ]
Crop Insurance Regulations, 1990 [ Crop Insurance Regulations ]

assurer le règlement des litiges
ensure that disputes are resolved

avantage qu'assure la réglementation
advantage accorded under the regulations

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

responsable de groupe sinistres en assurances | responsable d'équipe règlement sinistres en assurances
claims director | insurance claims service manager | insurance claims coordinator | insurance claims manager

assurance exprimée sous une forme négative | expression d'assurance négative | conclusion sous une forme négative | assurance de forme négative
negative assurance | conclusion in the negative form | negative form of expression | statement of negative assurance

assurer la conformité des produits à la réglementation
certify products meet regulatory requirements | ensure products meet regulatory requirement | ensure products meet regulatory requirements | guarantee products meet regulatory requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi devrait faciliter bien des choses. Il précisera que les Canadiens pourront toucher sans frais dans toutes les banques au Canada les chèques du gouvernement d'un montant inférieur à 1 500 $; il renforcera la capacité des organismes de réglementation d'échanger de façon efficiente des renseignements avec leurs pendants étrangers; il allégera le fardeau administratif des sociétés d'assurance sous réglementation fédérale qui offrent des polices ajustables à l'étranger en supprimant les exigences de communication qui font double emploi; il favorisera la concurrence et l'innovation en permettant aux associations coopératives de crédit de fournir des services de technologie à un marché plus vaste.
The act would facilitate: clarifying that Canadians are able to cash government cheques under $1,500 free of charge at any bank in Canada; improving the ability of regulators to share information efficiently with international counterparts; reducing the administrative burden for federally regulated insurance companies offering adjustable policies in foreign jurisdictions by removing duplicative disclosure requirements; and promoting competition and innovation by enabling co-operative credit associations to provide technology services to a broader market.

Au nombre des autres mesures contenues dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui, mentionnons les suivantes: préciser que tous les Canadiens, y compris les clients des banques, peuvent toucher sans frais dans toutes les banques du Canada les chèques du gouvernement d'un montant inférieur à 1 500 $; éliminer le dédoublement des exigences relatives à la divulgation de renseignements qui s'appliquent aux compagnies d'assurance sous réglementation fédérale; offrir des polices ajustables à l'étranger, réduisant du coup les tracasseries administratives; favoriser la concurrence et l'innovation en permettant aux associations coopératives de crédit de fournir des services, en utilisant la technologie, à un marché plus vaste; et améliorer la capacité des organismes de réglementation d'échanger des renseignements efficacement avec les instances étrangères équivalentes tout en respectant la vie privée des clients.
Other measures contained in today's act include the following: clarifying that all Canadians, including bank customers, are able to cash government cheques under $1,500 free of charge at any bank in Canada; removing duplicative disclosure requirements for federally regulated insurance companies; offering adjustable policies in foreign jurisdictions, thus cutting their red tape burden; encouraging competition and innovation by allowing co-operative credit associations to provide technology services to a broader market; and improving the capacity of regulators to efficiently share information with international counterparts while respecting the privacy of clients.

Ainsi, certaines des mesures visent à moderniser les lois qui régissent les institutions financières, afin de favoriser la stabilité financière et de garantir que les institutions financières du Canada continueront d'évoluer dans un milieu qui se caractérise par la concurrence, l'efficience et la stabilité; à améliorer l'efficience en allégeant le fardeau administratif des institutions financières et en assouplissant la réglementation; à favoriser la concurrence et l'innovation en permettant aux associations coopératives de crédit de fournir des services de technologie à un marché plus vaste; et à réduire le fardeau administratif des sociétés d'assurance sous réglementation fédérale qui offrent des polices ajustables à l'étranger en éliminant le dédoublement des exigences de communication.
They include: updating financial institutions legislation to promote financial stability and ensure Canada's financial institutions continue to operate in a competitive, effective and stable environment; improving efficiency by reducing the administrative burden on financial institutions and adding regulatory flexibility; promoting competition and innovation by enabling co-operative credit associations to provide technology service to a broader market; and reducing the administrative burden for federally regulated insurance companies offering adjustable policies in foreign jurisdictions by removing duplicative disclosure requirements.

J'aimerais en mentionner quelques-unes: améliorer la capacité des organismes de réglementation d'échanger de l'information efficacement avec leurs homologues étrangers, tout en respectant la vie privée des citoyens; faire en sorte que les Canadiens, surtout ceux qui sont défavorisés, puissent encaisser sans frais les chèques du gouvernement de moins de 1 500 $ dans toutes les banques du Canada; favoriser la concurrence et l'innovation en permettant aux associations coopératives de crédit de fournir des services de technologie à un marché plus vaste; alléger le fardeau administratif des sociétés d'assurance sous réglementation fédérale qui offrent des polices ajustables à l'étranger en n'exigeant plus d'elles qu'elles produisent certains renseignements plusieurs fois.
They include: improving the ability of regulators to share information efficiently with international counterparts while respecting the privacy of Canadians; ensuring that Canadians, especially those who may be disadvantaged, are able to cash government cheques under $1,500 free of charge at any bank in Canada; promoting competition and innovation by enabling co-operative credit associations to provide technology services to a broader market; reducing the administrative burden for federally regulated insurance companies; and, offering adjustable policies in foreign jurisdictions by removing duplicative disclosure requirements.

En outre, le projet de loi améliorera la capacité des organismes de réglementation d’échanger de l’information efficacement avec leurs homologues étrangers, modifiera le degré de priorité des caisses séparées en cas d’insolvabilité pour faciliter un transfert rapide, précisera que les Canadiens, y compris les clients des banques, pourront encaisser sans frais les chèques du gouvernement de moins de 1 500 $ dans toutes les banques au Canada, favorisera la concurrence et l’innovation en permettant aux associations coopératives de crédit de fournir des services de technologie à un marché plus vaste et allégera le fardeau administratif des sociétés d’assurance sous réglementation fédérale qui offrent des polices ajustables à l’étranger en supprimant les exigences de communication qui font double emploi.
Furthermore, the act will improve the ability of regulators to share information efficiently with their international counterparts; change the priority status of segregated fund policies in insolvency situations to facilitate timely transfer; clarify that Canadians, including bank customers, are able to cash government cheques under $1,500 free of charge at any bank in Canada; promote competition and innovation by enabling co-operative credit associations to provide technology services to a broader market; and reduce the administrative burden for federally regulated insurance companies offering adjustable policies in foreign jurisdictions by removing duplicative disclosure requirements.

En vertu de l’article 101, paragraphe 3, du traité et sous réserve des dispositions du présent règlement, l’article 101, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas aux accords conclus entre deux entreprises ou plus dans le secteur des assurances au sujet de la constitution et du fonctionnement de groupements d’entreprises d’assurance ou d’entreprises d’assurance et d’entreprises de réassurance pour la couverture en commun d’une catégorie particulière de risques sous forme de coassurance ou de coréassurance.
Pursuant to Article 101(3) of the Treaty and subject to the provisions of this Regulation, Article 101(1) of the Treaty shall not apply to agreements entered into between two or more undertakings in the insurance sector with respect to the setting-up and operation of pools of insurance undertakings or of insurance undertakings and reinsurance undertakings for the common coverage of a specific category of risks in the form of co-insurance or co-reinsurance.

L’article 45, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO 1971, L 149, p. 2), en combinaison avec l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO 1972, L 74, p. 1), doit-il être interprété en ce sens qu’il impose à l’institution compétente d’un État membre qui constate qu’un travailleur ne remplit pas la condition de l’accomplissement dans cet État d’une période d’assurance suffisamment longue pour acquérir le droit à une pension de retraite en vertu de sa législation, de tenir compte de la période d’assurance accomplie dans un autre État membre de sorte à recalculer la période d’assurance dont dépend l’acquisition du droit en appliquant les dispositions du droit national et en assimilant la période d’assurance accomplie dans un autre État membre à une période accomplie dans cet État, ou à ajouter la période accomplie dans un autre État membre à la période nationale, préalablement déterminée selon les dispositions en cause ?
Is Article 45(1) of Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community (OJ, English Special Edition 1971 (II), p. 416), in conjunction with Article 15(1)(a) of Council Regulation (EEC) No 574/72 of 21 March 1972 fixing the procedure for implementing Regulation (EEC) No 1408/71 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community (OJ, English Special Edition 1972 (I), p. 159), to be interpreted as meaning that the competent institution of a Member State is required — on establishing that a worker has failed to satisfy the condition of having completed in that Member State a period of insurance which is sufficient under the law of that State for acquisition of entitlement to a retirement pension — to take account of a period of insurance completed in another Member State in such a way that it must recalculate the period of insurance on which acquisition of entitlement depends by applying the rules arising from national law and treating the period completed in the other Member State as a period completed in its own State, or must it add the period completed in the other Member State to the national period calculated previously on the basis of the rules in question?

les périodes d'assurance accomplies sous la législation en vigueur au Royaume-Uni pour les périodes antérieures au 5 juillet 1948 seraient prises en compte aux fins de l'article 52, paragraphe 4, point b), du règlement par l'application des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies sous la législation d'un autre État membre.
the periods of insurance completed under the legislation in force in the United Kingdom for the periods prior to 5 July 1948 would be taken into account for the purposes of Article 52(1)(b) of the Regulation by application of the periods of insurance, employment or residence under the legislation of another Member State.

Pour l'application de l'article 46 paragraphe 2 du règlement, les institutions néerlandaises respecteront les dispositions suivantes: a) si l'intéressé, au moment où s'est produite l'incapacité de travail avec l'invalidité qui en est résultée était un travailleur salarié au sens de l'article 1er sous a) du règlement, l'institution compétente fixe le montant des prestations en espèces conformément aux dispositions de la loi du 18 février 1966 relative à l'assurance contre l'incapacité de travail (WAO), en tenant compte: - des périodes d'assurance accomplies sous la loi du 18 février 1966 précitée (WAO),
For the purposes of applying Article 46 (2) of the Regulation, Netherlands institutions will respect the following provisions: (a) if, when incapacity for work or the resultant invalidity occurred, the person concerned was an employed person within the meaning of Article 1 (a) of the Regulation, the competent institution shall fix the amount of cash benefits in accordance with the provisions of the law of 18 February 1966 on insurance against incapacity for work (WAO), taking account of: - insurance periods completed under the abovementioned law of 18 February 1966 (WAO),

Si une institution allemande est l'institution compétente pour l'octroi des prestations familiales, conformément au titre III chapitre 7 du règlement, est considérée au sens de l'article 1er sous a) sous ii) du règlement: a) comme travailleur salarié, la personne assurée à titre obligatoire contre le risque de chômage ou la personne qui obtient, à la suite de cette assurance, des prestations en espèces de l'assurance maladie et des prestations analogues;
If the competent institution for granting family benefits in accordance with Title III, Chapter 7, of the Regulation is a German institution, then within the meaning of Article 1 (a) (ii) of the Regulation: (a) "employed person" means any person compulsorily insured against unemployment or any person who, as a result of such insurance, obtains cash benefits under sickness insurance or comparable benefits;