Vertaling van "assurer le règlement des litiges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurer le règlement des litiges
ensure that disputes are resolved

règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges
dispute settlement | settlement of disagreements | settlement of disputes

mode amiable de règlement des litiges | règlement amiable | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode amiable de règlement des conflits
alternative dispute resolution process | ADR

mode de règlement extrajudiciaire des conflits [ mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | mode alternatif de règlement des conflits ]
alternative dispute resolution process

règlement du litige | solution à donner au litige
settlement of a dispute

commis préposé aux cas traités suivant le mode alternatif de règlement des litiges [ commis préposée aux cas traités suivant le mode alternatif de règlement des litiges ]
alternative dispute resolution case clerk

mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | alternative à l'adjudication
alternative dispute resolution process | ADR

procédure de règlement des litiges [ procédure de règlement des différends | procédure de règlement des conflits ]
disputes procedure

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

déclaration de sinistre | réclamation d'assurance | réclamation | demande d'indemnité | demande de règlement | déclaration
claim | insurance claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. L'application du présent règlement aux litiges visés au paragraphe 1, introduits par un professionnel contre un consommateur, n'impose aux États membres aucune obligation d'assurer que des entités de REL proposent des procédures pour le règlement extrajudiciaire de tels litiges.
4. The application of this Regulation to disputes referred to in paragraph 1, which are initiated by a trader against a consumer, shall not impose any obligation on Member States to ensure that ADR entities offer procedures for the out-of-court resolution of such disputes.

1. Lorsqu’un litige survient, en rapport avec les obligations prévues dans le présent règlement, entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un État membre, les procédures de règlement des litiges visées aux articles 20 et 21 de la directive «cadre» s’appliquent.
1. In the event of a dispute in connection with the obligations laid down in this Regulation between undertakings providing electronic communications networks or services in a Member State, the dispute resolution procedures laid down in Articles 20 and 21 of the Framework Directive shall apply.

e) disposer du droit d’enquête et des pouvoirs d’instruction nécessaires pour assurer le règlement des litiges conformément aux paragraphes 7 et 8.
(e) to have appropriate rights of investigations, and relevant powers of instructions for dispute settlement under paragraphs 7 and 8.

1.12 Le CESE recommande que la Commission adopte un système d'assurance de la qualité pour le système qui sera créé; il propose aussi la mise en place par des organes accrédités et autorisés d'un système de labels de confiance pour les opérateurs économiques qui font connaître (sur leur site Internet) et qui promeuvent le règlement des litiges par l'intermédiaire de cette plate-forme; il préconise également que l'on fasse figurer, dans les codes de conduite, une référence au règlement des litiges par le moyen de cette plate-forme en ligne.
1.12 The EESC recommends that the Commission adopt a quality assurance scheme for the system to be set up, proposes that trustmarks be set up by accredited and authorised entities, for economic operators that advertise (on their websites) and promote dispute resolution via this platform, and advocates including a reference to dispute resolution through this online platform in codes of conduct.

e) disposer du droit d'enquête et des pouvoirs d'instruction appropriés pour assurer le règlement des litiges conformément aux paragraphes 9 et 10.
(e) appropriate rights of investigations, and relevant powers of instructions for dispute settlement under paragraphs 9 and 10.

(e) disposer du droit d'enquête et des pouvoirs d'instruction appropriés pour assurer le règlement des litiges conformément aux paragraphes 9 et 10.
(e) appropriate rights of investigations, and relevant powers of instructions for dispute settlement under paragraphs 9 and 10.

disposer du droit d'enquête et des pouvoirs d'instruction nécessaires pour assurer le règlement des litiges conformément aux paragraphes 8 et 9 ;
║ have appropriate rights of investigations, and relevant powers of instructions for dispute settlement under paragraphs 8 and 9 ;

disposer du droit d'enquête et des pouvoirs d'instruction nécessaires pour assurer le règlement des litiges conformément aux paragraphes 10 et 11 ;
undertake appropriate ║ investigations with relevant powers to conduct dispute settlements under paragraphs 10 and 11 ;

1. Lorsqu'un litige survient, en rapport avec les obligations prévues dans le présent règlement, entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un État membre, les procédures de règlement des litiges visées aux articles 20 et 21 de la directive «cadre» s'appliquent.
1. In the event of a dispute in connection with the obligations laid down in this Regulation between undertakings providing electronic communications networks or services in a Member State, the dispute resolution procedures laid down in Articles 20 and 21 of the Framework Directive shall apply.