Vertaling van "d'assurance seraient versées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État des prestations d'assurance-emploi versées [ État des prestations d'assurance-chômage versées ]
Statement of Employment Insurance Benefits Paid [ Statement of Unemployment Insurance Benefits Paid ]

prestations du vivant [ prestations-décès versées du vivant de l'assuré ]
living benefits

assurance de capital différé avec contre-assurance des primes versées
pure endowment with return of premiums at death

Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [ OR-AVS ]
Ordinance of 29 November 1995 on the Reimbursement of Old-Age and Survivors Insurance Contributions made by Foreign Nationals [ RO-OASI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement de l’époque a décidé, au moyen d’une loi du Parlement, de confier à une nouvelle société indépendante la gestion de ces fonds et la responsabilité de s’assurer que les contributions seraient versées aux organisations régionales uniquement pour financer un projet visant à atténuer des répercussions socio-économiques réelles ou anticipées du gazoduc Mackenzie sur les communautés des Territoires du Nord-Ouest.
The government at the time, through an act of Parliament, set up an independent corporation that would manage these funds and ensure that the corporation would only provide contributions to regional organizations in respect of a project if the project mitigated the existing or anticipated socio-economic impacts on the communities in the Northwest Territories arising from the Mackenzie gas project.

Ainsi, on aura l’assurance que des indemnités seront versées aux personnes touchées de la pire façon. Les gens qui seraient blessés par l’explosion d’une substance dangereuse transportée par un navire, y compris le pétrole, seraient adéquatement indemnisés.
People who are hurt, or worse, by an explosion of a hazardous substance on a ship, including oil, would receive proper compensation.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Même si l'on réduisait les coûts de l'assurance-emploi, les sommes économisées ne seraient pas versées au Trésor; ce serait plutôt les cotisations perçues auprès des travailleurs canadiens qui seraient diminuées. Monsieur le Président, au cours des deux dernières années, le gouvernement a augmenté le taux de cotisation à l'assurance-emploi des employeurs et des employés.
Mr. Speaker, the government's position is that if jobs are available and the unemployed have the opportunity to work and be better off, then it is in everyone's interest that they do so.

En ce qui concerne le premier type de dépenses, c’est-à-dire, la réparation de l’infrastructure matérielle, la Commission souligne qu’aucun dispositif n’a été constitué assurant que le montant de la garantie de l’État diminuerait dès le moment où l’étendue des dommages subis par l’entreprise serait déterminée avec précision et que les indemnisations concernées seraient versées à HSY par les compagnies d’assurances.
As regards the first type of costs — the repair of physical damages — the Commission observes that no mechanism was set up to ensure that the size of the State guarantee would be reduced once the size of the damages suffered would be precisely established and once the indemnities would be paid out to HSY by the insurance companies.

De nombreux pays européens possèdent un certain régime de protection des salaires Ce régime serait conçu selon les principes de base de l'assurance-emploi, c'est-à-dire que les cotisations d'assurance seraient versées par les employeurs et les employés dans un fonds qui, lui, serait établi en fonction de données actuarielles.
Many European countries have a form of wage protection plan. It would be built on the original principles of employment insurance, where insurance premiums are paid by employers and employees into a fund that would be based on actuarial data.

Les services principaux seraient gérés sur une base non lucrative, l'objectif étant d'assurer l'interopérabilité et de garantir que les commissions versées par les utilisateurs sont transparentes et présentent un bon rapport coût-avantage.
The core settlement services should be managed on a non-profit basis in order to ensure interoperability and transparent/value-for-money fees for users.