Vertaling van "d'assurance convenable lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

Le député a oublié de dire, lorsqu'il parlait des petites entreprises, que le gouvernement actuel a fait en sorte que les femmes qui sont propriétaires d'une petite entreprise, surtout celles qui sont seules à la tête de leur entreprise, puissent toucher des prestations d'assurance-emploi lorsqu'elles sont enceintes.
What the member also forgot to mention when he was talking about small businesses was the fact that under this government, under the EI program, small businesses, especially those who are single entrepreneurs, now have the benefit of EI should they become pregnant.

Il veut s'assurer que, lorsqu'elles sortiront de prison, ces personnes qui, en vertu de la loi actuelle, auraient été admissibles aux prestations d'assurance-emploi interrompues pendant leur emprisonnement ou qui auraient eu la chance de participer à un programme d'emploi ou de formation professionnelle, s'en trouvent privées et qu'elles n'aient plus droit à rien.
He wants to ensure that when people get out of prison, who would otherwise, under the current law, be eligible to either receive employment insurance that was interrupted by the incarceration or who had earned an opportunity to participate in an employment program or skills training program, they will be deprive of that, just cut them off.

1.Les États membres s'assurent que, lorsqu'elles appliquent l'instrument de renflouement interne, les autorités de résolution évaluent le montant cumulé à hauteur duquel les engagements éligibles doivent être diminués ou convertis sur la base d'une valorisation effectuée conformément aux exigences de l'article 30.
1.Member States shall ensure that, when applying the bail-in tool, resolution authorities assess the aggregate amount by which eligible liabilities must be reduced or converted on the basis of a valuation that complies with the requirements of Article 30.

46 | Élastomultiester (m) | Fibre obtenue à partir de l'interaction, au cours de deux phases distinctes ou davantage, d'au moins deux macromolécules linéaires chimiquement distinctes (aucune d'entre elles n'excédant 85 % en masse), qui contient des groupes d'esters comme unité fonctionnelle dominante (au moins 85 %) et qui, après traitement convenable, lorsqu'elle est allongée sous une force de traction jusqu'à atteindre une fois et demie sa longueur initiale, reprend rapidement et substantiellement cette longueur dès que la force de traction cesse d'être appliquée |
46 | elastomultiester | fibre formed by interaction of two or more chemically distinct linear macromolecules in two or more distinct phases (of which none exceeds 85% by mass) which contains ester groups as dominant functional unit (at least 85%) and which, after suitable treatment when stretched to one and half times its original length and released, recovers rapidly and substantially to its initial length |

charges d'assurance-crédit lorsqu'elles dérogeraient au droit commun;
credit insurance charges, where these differ from those payable under the normal system;

Là où j'aimerais entendre ma collègue, c'est concernant le revenu nécessaire aux personnes qui perdent leur emploi et qui ont droit à l'assurance-emploi — lorsqu'elles y ont droit, car souvenons-nous que seulement 38 p. 100 des gens qui cotisent à l'assurance-emploi peuvent espérer en recevoir.
I would like to hear what my colleague says about the income needed by people who lose their jobs and are entitled to employment insurance benefits—when they are entitled to them, because let us remember that only 38% of people who contribute to employment insurance can expect to receive benefits.

3) les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un État membre par des entreprises d'assurance et à leur propre risque.
3. Operations relating to the length of human life which are prescribed by or provided for in social insurance legislation, when they are effected or managed at their own risk by assurance undertakings in accordance with the laws of a Member State.

Enfin, bien sûr, la gestion publique du régime d'assurance-santé signifie que le régime doit être sans but lucratif (1120) Outre ces cinq principes, la Loi canadienne sur la santé prévoit que les provinces fournissent à la ministre fédérale des renseignements sur le régime d'assurance-santé, lorsqu'elle a en besoin.
Finally, public administration of medicare means that the plan must operate on a non-profit basis (1120) In addition to those five principles, the Canada Health Act requires that provinces provide medicare information to the federal minister when she needs it.

(23) considérant que la nature et les conséquences sociales des contrats d'assurance maladie justifient que les autorités de l'État membre où le risque est situé exigent la notification systématique des conditions générales et spéciales de ces contrats afin de vérifier que ceux-ci se substituent partiellement ou entièrement à la couverture maladie offerte par le régime de sécurité sociale; que cette vérification ne doit pas être une condition préalable de la commercialisation des produits; que la nature particulière de l'assurance maladie, lorsqu'elle se substitue partiellement ou entièrement à la couverture maladie offerte par le régime de sécurité sociale, la distingue des autres branches de l'assurance dommages et de l'assurance vie dans la mesure où il est nécessaire de garantir que les preneurs d'assurance ont un accès effectif à une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire indépendamment de leur âge et de leur état de santé;
(23) Whereas the nature and social consequences of health insurance contracts justify the competent authorities of the Member State in which a risk is situated in requiring systematic notification of the general and special policy conditions in order to verify that such contracts are a partial or complete alternative to the health cover provided by the social security system; whereas such verification must not be a prior condition for the marketing of the products; whereas the particular nature of health insurance, serving as a partial or complete alternative to the health cover provided by the social security system, distinguishes it from other classes of indemnity insurance and life assurance insofar as it is necessary to ensure that policyholders have effective access to private health cover or health cover taken out on a voluntary basis regardless of their age or risk profile;

Elle est elle-même directement assujettie à la Loi sur les langues officielles, et on lui a aussi demandé de s'assurer que, lorsqu'elle aurait elle-même dû offrir des services dans les deux langues officielles, ses filiales, dans des situations similaires, offrent aussi des services dans les deux langues officielles comme si les offrait elle-même.
It is directly subject to the Official Languages Act, and it has also been asked to ensure that, wherever it should also provide services in both official languages, its subsidiaries, in similar situations, also offer services in both official languages, as though it were providing them itself.