Traduction de «d'association étaient généralement respectées » (Français → Anglais) :

A. considérant qu'il a été jugé que les élections législatives anticipées du 26 octobre 2014 avaient été largement pluralistes, que les électeurs s'étaient vu proposer un véritable choix, que les libertés fondamentales avaient été généralement respectées et que la commission électorale centrale s'était montrée impartiale et efficace;
A. whereas the early parliamentary election of 26 October 2014 was deemed an amply contested election that offered voters real choice and a general respect for fundamental freedoms, with an impartial and efficient Central Election Commission;

Garantie par la Constitution, la liberté de réunion et d'association est généralement respectée.
Freedom of assembly and association is guaranteed by the Constitution and in general respected.

D. considérant que la campagne a été conduite dans un environnement relativement ouvert et libre dans lequel les libertés d'expression, de réunion et d'association étaient généralement respectées; considérant toutefois que l'atmosphère de la campagne a été également caractérisée par une forte polarisation ethno-politique entre les deux principaux candidats; considérant qu'il y a eu également de nombreuses victimes au cours de la campagne et après l'annonce des résultats,
D. whereas the campaign was conducted in a fairly open and free environment, in which the freedoms of expression, assembly and association were generally respected; whereas, however, the campaign atmosphere was also marked by a strong ethno-political polarisation between the two main candidates; whereas a large number of deaths have also occurred during the campaigning period and following the announcement of the results,

En matière de droits de l'homme, la liberté de réunion et d’association, ainsi que la liberté de pensée, de conscience et de religion, ont généralement été respectées.
In the field of human rights, freedom of assembly and association, as well as freedom of thought, conscience and religion, has generally been respected.

[7] Dans le cas des PECO une autre approche avait été adoptée car les Accords européens prévoyaient déjà le principe de l'ouverture des programmes communautaires et dès lors, les Conseils d'association étaient compétents pour arrêter, à travers des décisions-cadres, les règles et conditions générales de la participation aux programmes communautaires.
[7] A different approach was used for the countries of central and eastern and central Europe: the Europe Agreements provided scope for opening up Community programmes to them so the Association Councils were able to adopt framework decisions laying down general rules and conditions for participation.

Il a été clairement établi que l’adhésion à l’Union européenne ne pouvait avoir lieu que si les conditions fixées par le traité sur l’Union européenne étaient respectées, les critères de Copenhague remplis, et des progrès accomplis quant à l’accord de stabilisation et d’association.
It was made clear that accession to the European Union can only take place if the terms of the Treaty on European Union are observed, the Copenhagen criteria satisfied and progress is made on the Stabilisation and Association Agreement.

Le 5 août 1994, le président chypriote Kleridis a adressé une lettre au secrétaire général des Nations unies indiquant que, dans la mesure où les procédures prévues par le droit national, européen et international étaient respectées, les Chypriotes turcs pouvaient exporter leurs marchandises aux mêmes conditions que le reste de la population de Chypre.
On 5 August 1994 Cyprus's President Klerides formally notified the Secretary-General of the United Nations in writing that if the procedures laid down under national, European and international law were adhered to, Turkish Cypriots could export their goods in accordance with the same conditions as the population of the remainder of Cyprus.

Il est, en effet, triste de constater que la plupart des problèmes concrets - tels que les sources de financement, la coopération internationale, la modernisation des législations nationales et même le besoin de lier les associations/fondations aux développements de la société d'information - ne se poseraient plus, ou en tout cas plus avec autant d'acuité, si ces organismes étaient dotés d'un instrument de coopération au niveau communautaire: on fait bien sûr allusion au statut d'association européenne, que le Parlement avait appelé de ses voeux à travers deux rapports élaborés par cette commission - v. rapport FONTAINE sur les associations sans but lucratif (doc. A2-196/86) et rapport VAYSSADE sur le statut de la société coopérative européenne et des autres entreprises en général de l'économie sociale (doc. A3-312/90) - et dont il avait approuvé la proposition de règlement par le rapport VAYSSADE, qui portait à la fois sur les statuts des associations, coopératives et mutualités européennes (doc. A3-0001/93; J.O. nΊ C 42 du 15.02.1993, pp. 84 à 122).
It is disappointing to note that most of the specific problems, such as sources of finance, international cooperation, the modernization of national legislation and even the need to link voluntary organizations/foundations with developments in the information society, would no longer arise or would be much less acute if these bodies were equipped with an instrument of cooperation at Community level: we are of course referring to the Statute for a European Association which Parliament has called for in two reports drawn up by this committee- see the FONTAINE Report on non-profit-making associations (Doc. A2-196/86) and the VAYSSADE Report on a Statute for a European Cooperative Society and other undertakings in the mutual sector in general (Doc. A3-312/90) - and it approved the proposal for a regulation relating to that statute through the VAYSSADE Report which concerned the statutes for a European association, European cooperative society and a European mutual society (Doc. A3-0001/93) OJ C 42 of 15.2.1993, pp. 84 to 122).

Des exonérations à l'intérieur du pays sont réalisables en faveur de certaines activités d'intérêt général, d'opérations d'assurance et de réassurance, de l'affermage et de la location de biens immeubles (à l'exception des opérations d'hébergement, des locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules, des locations d'outillages et de machines fixés à demeure, des locations de coffres-forts), des livraisons de biens qui étaient affectés exclusivement à une activité exonérée, et de nombreuses autres opérations telles que l'octroi et la négociation de crédits, les opérations et négociations concernant les dépôts de fonds, paiements, virements, les opérations et négociations portant sur les devises, les opérations et négociations portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations (.).
Exemptions are possible within the territory of a country for certain activities of public interest, insurance and reinsurance transactions, the leasing or letting of immovable property (with the exception of the provision of accommodation, the letting of premises and sites for parking vehicles, lettings of permanently installed equipment and machinery, hire of safes), supplies of goods used wholly for an exempted activity, and many other activities such as the granting and negotiation of credit, transactions and negotiations concerning deposit funds, payments, transfers, transactions and negotiations concerning currency, and transactions and negotiations concerning shares, or interests in companies or associations.