Traduction de «d'assiettes fiscales importantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assiette fiscale plus importante
higher tax base

assiette de l'impôt [ assiette fiscale | assiette d'imposition | assiette ]
tax base [ tax basis | basis for taxation | basis of taxation | taxable base ]

assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition
tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter

assiette | assiette fiscale
tax base

assiette fiscale | base d'imposition | assiette d'imposition
tax basis | tax base | taxable matter

assiette fiscale de district de services locaux
local service district tax base

assiette fiscale municipale
municipal tax base

répartition de l'assiette fiscale
tax-base sharing

L'assiette fiscale changeante : tendances dans les recettes
The Changing Tax Pie: Trends in Federal Tax Revenues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Delorme : Malheureusement, durant le précédent exercice de renouvellement que nous avons conclu l'année dernière, nous avions tellement à faire pour corriger ou améliorer un certain nombre d'assiettes fiscales importantes que nous avons décidé, en raison des ressources limitées dont nous disposions, de remettre à plus tard le travail sur l'approche des variables macro-économiques.
Mr. Delorme: Unfortunately, during the previous renewal that we concluded last year, there was so much to do in terms of fixing or improving a number of key tax bases that we decided, due to the limited resources we have, to postpone the work on the macro approach.

De plus, au tableau qui figure à la page 1 de l'article, intitulé Recettes provinciales, vous pouvez voir la différence au niveau des recettes provinciales; vous pouvez voir également l'impact négatif qu'a eu la TPS sur la région atlantique car cette taxe représentait un empiétement sur l'assiette fiscale des gouvernements de la région, une assiette qui était très importante.
In addition, I call your attention to the chart on page one in the article, Provincial Own Source Revenues, which shows the differences in own source provincial revenues collected and how negatively impacted provincial governments in Atlantic Canada were by the introduction of the GST which was an infringement on the tax base which was very important to provincial governments in Atlantic Canada.

5. observe avec inquiétude que le système fiscal de nombreux pays pauvres reste caractérisé par des assiettes fiscales très réduites, des exonérations fiscales pour les élites, des trêves fiscales pour les entreprises, qui incitent nettement à l'évasion fiscale car des entreprises soumises à l'impôt peuvent nouer des relations économiques avec des entreprises non imposées pour leur transférer leurs bénéfices, une part importante de recettes non déclarées émanant de ressources naturelles et des flux importants de capitaux liés à une évasion fiscale à grande échelle;
5. Notes with concern that the tax system in many poor countries remains characterised by extremely narrow tax bases, tax exemptions for the elite, corporate tax holidays providing a strong incentive for tax avoidance, as taxed enterprises can enter into economic relationships with exempt ones to shift their profits, massive revenues from natural resources going unaccounted for, and large illicit capital flows related to massive tax evasion;

13. se montre critique à l'égard de la tendance au relèvement des taux de TVA dans l'Union européenne, sachant que cette tendance produit un effet régressif et comprime la demande des consommateurs; souligne que l'expérience de certains États membres a prouvé que des recettes plus importantes étaient obtenues en élargissant l'assiette fiscale, lorsque l'augmentation de l'emploi entraîne une expansion de la consommation et lorsque l'on se dote des conditions pour régulariser l'économie souterraine, processus auquel une augmentation des taux de TVA serait préjudiciable;
13. Criticises the upward trend of VAT rates in the European Union, which has a regressive effect and reduces consumer demand; stresses that experience in some Member States has shown that greater revenue is generated when the tax base is widened, when employment growth causes an increase in consumption and when the conditions are right for black economy activities to become regularised, a process that would be endangered by an increase in VAT rates;

Ces emplois ne se retrouveraient pas dans les grands centres comme Winnipeg, Calgary, Saskatoon ou Regina, mais bien dans des localités de 3 000 habitants, où la création d'emplois est importante, où l'éducation est importante, où la stabilité démographique est importante pour assurer le maintien de l'assiette fiscale.
They're not in centres like Winnipeg, Calgary, Saskatoon, or Regina; rather, they're in communities of 3,000 people, where jobs are important, school is important, keeping the population in place to pay the tax base is important.

6. regrette que certains États membres contestent encore la nécessité d'une coopération plus importante dans le domaine fiscal, en particulier en ce qui concerne les assiettes fiscales applicables aux sociétés, tenant compte du fait que la coordination entre les États membres en matière d'imposition des sociétés est un des instruments figurant dans les lignes directrices intégrées;
6. Regrets that some Member States still reject the need for greater cooperation on tax matters, in particular with regard to the tax bases applicable to companies, bearing in mind the fact that coordination between the Member States with regard to company taxation is one of the instruments laid down in the 'integrated guidelines';

7. regrette que certains États membres s'opposent encore à la nécessité d'une coopération plus importante dans le domaine fiscal, en particulier en ce qui concerne l'assiette fiscale applicable aux sociétés, tenant compte du fait que la coordination entre les États membres en matière d'imposition des sociétés est un des instruments figurant dans les lignes directrices intégrées en vue de concrétiser la nouvelle stratégie de Lisbonne;
7. Regrets that some Member States still reject the need for greater cooperation on tax matters, in particular with regard to the tax bases applicable to companies, bearing in mind the fact that coordination between the Member States with regard to company taxation is one of the instruments laid down in the integrated guidelines for implementing the new Lisbon Strategy;

En raison du déséquilibre fiscal, le gouvernement fédéral perçoit beaucoup trop de revenus pour les responsabilités dont il doit s'acquitter par rapport aux provinces, qui ont des responsabilités et des niveaux de services beaucoup plus importants à l'égard de la population, mais qui n'ont pas accès à une assiette fiscale aussi importante que le gouvernement fédéral.
Because of the fiscal imbalance, the federal government takes in too much revenue for its responsibilities in comparison with the provinces, which have much greater responsibilities and levels of services to provide to the people, but which do not have the same tax base as the federal government.

Le projet de loi C-59 nous fait progresser sur les deux plans puisqu'il comprend des mesures visant à élargir l'assiette fiscale pour améliorer notre situation financière et des mesures encore plus importantes visant à rendre notre régime fiscal plus juste et plus efficace.
Bill C-59 does take valuable steps in both directions, measures to broaden the tax base for fiscal renewal and even more important, measures to improve the fairness and efficiency of the tax system itself.