Traduction de «d'article 10 pouvait donc créer » (Français → Anglais) :

Le libellé du projet d'article 10 pouvait donc créer quelque difficulté.
The way in which proposed section 10 was actually worded could create great deal of difficulty.

On ne pouvait donc pas créer une Chambre des lords sur le même principe ou sur le même modèle que celle qui existe à Londres.
So they could not create a House of Lords on the same principle and model as the one in London.

E. considérant que le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov, a adressé le 15 août 2012 une lettre officielle au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie, dans laquelle il faisait observer qu'il avait été procédé, en conformité avec l'article 9, paragraphe 1 a), de la convention et sans convertir les condamnations, à l'exécution des décisions, prises par des juridictions étrangères, concernant le transfert de personnes condamnées, afin que ces dernières puissent purger le restant de leur peine d'emprisonnement en République d'Azerbaïdjan; qu'il a par ailleurs donné l'assurance que, conformément au code pénal de la République d'Azerbaïdjan, la sanction visant un condamné purgeant une peine de prison à vie ne pouvait être remplacée que par une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée fixée par une juridiction, et que le condamné ne pouvait bénéficier d'une liberté conditionnelle qu'après avoir au moins purgé 25 ans de sa peine; que les autorités azerbaïdjanaises ont donc refusé de donner toute assurance diplomatique à leurs homologues hongroises;
E. whereas the Deputy Minister of Justice of the Republic of Azerbaijan, Vilayat Zahirov, sent an official letter to the Ministry of Public Administration and Justice of Hungary on 15 August 2012, in which he stated that the execution of the decisions of foreign states’ courts regarding the transfer of sentenced persons to serve the remaining part of their prison sentences in the Republic of Azerbaijan were carried out in accordance with Article 9(1)(a) of the convention, without any conversion of their sentences; whereas he further gave an assurance that, according to the Criminal Code of the Republic of Azerbaijan, the punishment of a convict serving a life sentence could only be replaced by a court with a term of imprisonment for a specified period, and that the convict could be released on conditional parole only after serving at least 25 years of his or her prison sentence; and whereas the Azerbaijani authorities subsequently denied having given any diplomatic assurances to the Hungarian authorities;

Elle a cependant reconnu que cette pratique générait des efficiences et pouvait donc être acceptée au titre de l’article 81, paragraphe 3, du traité CE dès lors que certaines conditions sont respectées.
However, the Commission has recognized that this practice creates efficiencies and could therefore be accepted under Article 81(3) EC if certain conditions are met.

Les dispositions afférentes de l'article 10 doivent donc être clarifiées.
The relevant provisions of Article 10 of the directive must be made clearer.

Elle a conclu que le régime était compatible avec les critères de cet encadrement et pouvait donc être autorisé à la lumière de l'article 87(3)c du Traité CE.
It concluded that the scheme was compatible with the criteria set out in the guidelines and could thus be authorised in accordance with Article 87(3)(c) of the EC Treaty.

En automne 1992, la Commission a reçu des informations indiquant que Friedberg vendait à Fresenius un site de 172 000 m2 à un prix inférieur à ceux du marché et qu'elle pouvait donc avoir accordé une aide au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE.
In autumn 1992 the Commission received information indicating that Friedberg sold a 172.000 m² site to Fresenius below prevailing market prices and thereby may have granted aid in the sense of Article 92 (1) EEC Treaty.

La Commission a examiné le nouveau texte d'Arrêté de l'Exécutif flamand relatif au FIOV à la lumière des orientations de l'Encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche-développement; elle a estimé que tous les obstacles à l'application à l'égard du FIOV, de la dérogation de l'article 92.3c CEE étaient maintenant levés et qu'elle pouvait donc clore la procédure et approuver le régime.
The Commission has examined the new text of the Decree of the Flemish Executive concerning the Fund in the light of the guidelines laid down in the Community framework for State aid for research and development. It considers that all the objections to applying, in respect of the Fund, the derogation provided for in Article 92(3)(c) of the EEC Treaty have been lifted and that it can now terminate the procedure and approve the aid scheme.