Traduction de «d'arrêter les modalités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêter les modalités de la procédure
adopt detailed rules

arrêter les conditions [ fixer les modalités ]
settle terms

Modalités principales touchant la saisie-arrêt
Guidelines to the Garnishment Process

modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement
payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions

Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie
Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia

modalités et conditions de crédit s'écartant de la règle | modalités et conditions s'écartant de la règle
deviating credit conditions

modalités | modalités particulières
detailed rules | detailed rules (laid down in Article...)

Modalités générales d'occupation des locaux du Conseil du Trésor [ Modalités générales d'occupation du Conseil du Trésor ]
General Terms and Conditions of Occupancy of the Treasury Board

conditions de paiement | modalités de règlement | modalités de paiement | facilités de paiement | conditions de règlement
terms of payment | payment terms

système d'arrêt-démarrage automatique | système d'arrêt-démarrage automatique au ralenti | dispositif d'arrêt-démarrage automatique | dispositif d'arrêt-démarrage automatique au ralenti
idle stop-start system | stop-start system | idle stop and go system | ISG system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant de le faire et avant d'arrêter les modalités d'ordre pratique, et même si nous avons déjà mis de côté l'argent nécessaire, nous allons procéder à une deuxième série de consultations à ce sujet pendant le courant de l'été.
Prior to doing that and establishing the modalities for it, although we have set aside money to do it, we are going back for another round of consultation over the course of the summer on this.

L'accord de partenariat devrait arrêter des modalités qui garantissent la concordance avec la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive ainsi qu'avec les missions spécifiques des Fonds, dans le respect de leurs objectifs définis par le traité, des modalités destinées à garantir une mise en œuvre efficace ainsi que des modalités en vue de l'application du principe de partenariat et d'une approche intégrée du développement territorial.
The Partnership Agreement should set out arrangements to ensure alignment with the Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth as well as the Fund-specific missions pursuant to their Treaty-based objectives, arrangements to ensure effective implementation and arrangements for the partnership principle and an integrated approach to territorial development.

Les États membres peuvent arrêter des modalités pratiques régissant la durée, la fréquence et les moyens de communication entre la personne soupçonnée ou poursuivie et son avocat, y compris en ce qui concerne l'utilisation de la vidéoconférence et d'autres techniques de communication afin de permettre que cette communication ait lieu, à condition que ces modalités ne portent pas atteinte à l'exercice effectif et à l'essence même du droit de la personne soupçonnée ou poursuivie de communiquer avec son avocat.
Member States may make practical arrangements concerning the duration, frequency and means of communication between the suspect or accused person and his lawyer, including concerning the use of videoconferencing and other communication technology in order to allow such communications to take place, provided such arrangements do not prejudice the effective exercise and essence of the right of the suspect or accused person to communicate with his lawyer.

Les États membres peuvent arrêter des modalités pratiques régissant l'application de ce droit, à condition que ces modalités ne portent pas atteinte à l'exercice effectif et à l'essence même de ce droit.
Member States may make practical arrangements in relation to the application of this right, provided such arrangements do not prejudice the effective exercise and essence of the right.

Les États membres peuvent arrêter des modalités pratiques régissant la présence d'un avocat lors des mesures d'enquête ou des mesures de collecte de preuves, à condition que ces modalités ne portent pas atteinte à l'exercice effectif et à l'essence même des droits concernés.
Member States may make practical arrangements concerning the presence of a lawyer during investigative or evidence-gathering acts, provided such arrangements do not prejudice the effective exercise and essence of the rights concerned.

Ce concept d'opération, qui a été adopté à l'unanimité, a permis d'arrêter les modalités de déploiement de la force internationale.
That concept of operations, which was adopted unanimously, helped establish the guidelines for the deployment of the international force.

(27) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Il convient d'habiliter la Commission à adapter les annexes et à arrêter les modalités du contrôle de la conformité.
(27) The measures necessary for the implementation of this Directive should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission The Commission should be empowered to adapt the annexes and to adopt rules for monitoring compliance.

Par décret ministériel du 16 avril 1987, les autorités italiennes avaient arrêté les modalités d'application du règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission du 11 novembre 1985 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré. Les conditions fixées par le décret pour l'importation de beurre d'intervention concentré étaient tellement rigoureuses qu'elles entravaient l'importation du beurre en cause. C'est pourquoi la Commission a engagé la procédure d'infraction contre cet Etat membre.
By ministerial decree of 16 April 1987 the Italian authorities adopted detailed rules for the application of Commission Regulation (EEC) No 3143/85 of 11 November 1985 on the sale at reduced prices of intervention butter intended for direct consumption in the form of concentrated butter.The conditions imposed by the decree for the importation of concentrated intervention butter were so stringent that they impeded the importation of the butter in question.The Commission therefore initiated an infringement procedure against Italy.

Cela lui donne deux jours pour arrêter les modalités de réservation du temps d'antenne et toute autre question.
It gives him two days to outline the procedures for booking broadcasting time and any other information.

En septembre de l'année dernière(1), la Commission avait arrêté les modalités selon lesquelles elle comptait contrôler les aides d'Etat au processus de privatisation dans les nouveaux Länder allemands.
In September last year(1) the Commission decided on the terms under which it would monitor aid to the privatisation process in the new German Bundesländer.