Vertaling van "d'armes à feu enregistrées complètement innocents " (Frans → Engels) :

14. réclame la mise en œuvre complète du règlement nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, qui vise à contrôler efficacement le transfert d'armes à feu à usage civil; salue la révision de la législation de l'Union sur les armes à feu (notamment sur la désactivation, les sanctions administratives et les armes de signalisation) et l'intention de renforcer la coopération policière avec les pays voisins en matière de trafic d'armes; demande par conséquent à la Commission de renforcer les capacités d'Europol dans ce domaine;
14. Calls for the full implementation of Regulation (EU) No 258/2012 of the European Parliament and of the Council implementing Article 10 of the UN Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, which is intended to ensure effective control of transfers of firearms for civilian use; welcomes the review of the EU legislation on firearms (including on deactivation, administrative sanctions and signal weapons) and the intention to strengthen police cooperation with neighbouring countries on arms smuggling; calls, accordingly, on the Commission to enhance Europol’s capabilities in this area;

Pourquoi ces personnes, qui ont été jugées dangereuses, ne sont-elles pas tenues de communiquer leur changement d'adresse à la police ni même d'ouvrir leur porte à des inspecteurs qui viennent vérifier la présence d'armes à feu à leur domicile, alors que des propriétaires d'armes à feu enregistrées complètement innocents sont obligés de le faire?
Why are these persons, who have been proven to be dangerous, not required to report their change of address to police or even open up their homes to firearms inspection, but completely innocent licensed gun owners are required to?

Nous avons trouvé de sérieux problèmes relatifs à la qualité de l'information contenue dans la base de données: - l'adresse des propriétaires d'armes à feu était incorrecte dans de nombreux cas; - la vérification nous a permis de relever de nombreux cas où l'information sur le mécanisme de l'arme à feu, sa marque ou son numéro de série était incorrecte; - seulement la moitié des 1,2 million d'armes à feu enregistrées dans l'ancien Système d'enregistrement des armes à feu à autorisation restreinte avaient été enregistrées dans le nouveau système.
We found the information in the database to have significant quality problems: - address information for firearms owners was frequently wrong; - verification frequently determined that information on the weapon's action, make or serial number was wrong; - only half of the 1.2 million restricted weapons listed in the old Restricted Weapons Registration System had been re-registered.

4. Aux fins de la présente directive on entend par "trafic illicite" l'acquisition, la vente, la livraison, le transport, le transfert d'armes à feu et de leurs pièces et munitions, en violation de la présente directive, vers le territoire d'un État membre si l'un des États membres concernés ne l'autorise pas conformément aux dispositions de la présente directive ou si les armes à feu, leurs pièces et munitions ne sont pas enregistrées conformément à l'article 4, paragraphe 3, ou ne sont pas marquées conformément à l'article 4, paragraphe 1.
"4. For the purposes of this Directive, “illicit trafficking” shall mean the acquisition, sale, delivery, movement, transfer of firearms and their parts and ammunition in violation of this Directive to the territory of a Member State if any one of the Member States concerned does not authorise it in accordance with the terms of this Directive or if the firearms and their parts and ammunition are not registered in accordance with Article 4(3) or not marked in accordance with Article 4(1).

Les États membres veillent à ce que toutes les armes à feu, ainsi que leurs pièces, se trouvant sur leur territoire soient marquées et enregistrées conformément aux dispositions de la présente directive, ou neutralisés.
Member States shall ensure that any firearm or part found on their territory is marked and registered in compliance with this Directive, or otherwise deactivated.

Les États membres exigent le marquage de chaque lot de munitions complètes, sans aucune exception, mentionnant le nom du fabricant, le numéro d’identification du lot, le calibre et le type de munition, conformément aux dispositions de la Convention internationale pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives.
Member States shall require the marking of every single elementary package of complete ammunition, providing the name of the manufacturer, the identification batch (lot) number, the calibre and the type of ammunition, as laid down in the CIP.

Il n'était pas prévu, si ce n'est dans une étape ultérieure, de procéder à une révision complète de la législation européenne sur les armes à feu.
A comprehensive revision of Europe’s firearms legislation was not planned until after that.

Q-149 — M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne le Programme canadien des armes à feu : a) quel est le montant total d’argent consacré au programme depuis 1995; b) combien d’employés travaillent au sein du programme ou à sa réalisation; c) combien de policiers et de membres du personnel policier travaillent au programme; d) combien d’employés du programme sont rémunérés par le gouvernement fédéral; e) quel est le nombre total d’armes à feu enregistrées; f) combien restent-ils d’armes à feu à enregistrer; g) combien d’armes à feu ont été cédées depuis le 1 décembre 1998; h) quel est le nombre total de titulaires de permis valides d’armes à feu; i) quel est le nombre total de propriétaires d’armes à feu qui n’ont toujours pas de permis; j) quel est le taux d’erreur dans le système de délivrance de permis et d’enregistrement d’armes à feu; k) dans quel pourcentage des crimes avec violence est-ce qu’une arme à feu est vraiment utilisée pour commettre le crime; l) quel pourcentage des homicides sont commis avec une arme de poing ou une arme à feu prohibée; m) quel pourcentage des homicides perpétrés au moyen d’une arme à feu sont commis avec une arme enregistrée; n) quel pourcentage des homicides perpétrés au moyen d’une arme à feu sont commis avec une arme à feu qui aurait dû être enregistrée mais ne l’a pas été; o) quel pourcentage des homicides sont commis avec des fusils d’épaule; p) quel pourcentage des vols qualifiés sont commis avec des armes de poing ou des armes à feu prohibées; q) quel pourcentage des vols qualifiés sont commis avec des fusils d’épaule; r) combien de fois des armes à feu sont-elles utilisées chaque année par des citoyens en légitime défense; s) combien de personnes ont un dossier dans la base de données des Personnes d’intérêt relatif aux armes à feu; t) combien de personnes n’ont pas le droit de posséder une arme à feu; u) combien y a-t-il eu de violations de ces ordonnances d’interdiction de port d’armes à fe ...
Q-149 — Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — With regard to the Canadian Firearms Program: (a) what is the total amount of money spent on the program since 1995; (b) how many employees are working in and for the program; (c) how many police officers and police personnel are working in the program; (d) how many employees in the program are paid for by the federal government; (e) what is the total number of firearms registered; (f) what is the total number of firearms still to be registered; (g) how many firearms transfers have there been since December 1, 1998; (h) what is the total number of valid firearms licence holders; (i) what is the total number of gun owners that still don't have a firearms licence; (j) what is the error rate in the firearms licencing and registration system; (k) in what percentage of all violent crimes are firearms actually used in the commission of the offence; (l) what percentage of all homicides are committed with handguns and prohibited firearms; (m) what percentage of firearms homicides are committed with registered firearms; (n) what percentage of firearms homicides are committed with firearms that should have been registered but were not; (o) what percentage of all homicides are committed with long guns; (p) what percentage of all robberies are committed with handguns and prohibited firearms; (q) what percentage of all robberies are committed with long guns; (r) how many times are firearms used by citizens for self-defence every year; (s) how many individuals have a record in the Firearms Interest Police data base; (t) how many people are prohibited from owning firearms; (u) how many violations of these firearms prohibition orders have there been; (v) how many guns have been seized from these prohibited firearms owners; (w) how many times have these prohibited firearms owners been checked to make sure they have not acquired firearms illegally; (x) how many people have had their firearms licences refused or revoke ...

Au 31 mars 2005, plus de 7 millions d'armes à feu étaient enregistrées, dont 6,76 millions d'armes à feu enregistrées au nom de particuliers, 207 000 armes à feu enregistrées au nom d'entreprises et 40 000 armes à feu enregistrées ou consignées au nom d'agences de services publics ou de musées.
As of March 31, 2005, more than 7 million firearms were registered with 6.76 million firearms registered to individuals, 207,000 firearms registered to businesses and 40,000 firearms registered or recorded to public agencies and museums.

La crainte que cette tendance se maintienne à l'avenir pour les armes à feu enregistrées se fonde sur ceci: la capacité du gouvernement à prohiber rapidement toute arme à feu sans recours ni consultation antérieure; l'existence de dispositions d'enregistrement qui permettent la modification de la catégorie des armes à feu enregistrées au nom des propriétaires de permis; et la possibilité que se produise un événement quelconque qui puisse pousser à la reclassification de sorte qu'une arme donnée devient prohibée.
The fear that this trend will continue with firearms registered in the future is based on the following: the government's ability to quickly prohibit any firearm without recourse or prior consultation; that registration laws are in place that permit the potential change of class of firearms registered to licensed owners; and that an occurrence or other event may happen prompting reclassification so that a particular firearm is prohibited.