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Manuel de permis et arbitrage
Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage

Traduction de «d'arbitrage avait permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage [ Règlement sur l'octroi de permis pour le commerce des produits ]

Licensing and Arbitration Regulations [ Produce Licensing Regulations ]


Guide de l'inspecteur sur la délivrance de permis et l'arbitrage (fruits et légumes frais)

Inspector's Guide - Licensing and Arbitration (Fresh Fruits and Vegetables)


Manuel de permis et arbitrage

Licensing and Arbitration Manual
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce type d'arbitrage avait permis de les contraindre à se montrer raisonnables parce qu'autrement, quelqu'un aurait tranché pour eux et tout a très bien fonctionné.

The first-contract arbitration brought people to the table and forced them to be reasonable because they could be out in the cold if they were unreasonable, and it has worked extremely well.


Il y avait une disposition d'arbitrage, et nous avons eu des conflits et des batailles dans le contexte de l'accord, mais celui-ci a permis à toutes fins utiles de prévenir toute action judiciaire sous forme de requête pour subvention ou dumping.

There was an arbitration provision, and we had disputes and fights within the context of the agreement, but it basically pre-empted any legal action by way of a petition on subsidy or dumping.




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Date index: 2024-04-09
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