Vertaling van "d'après l'accord devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de services d'après-vente
distribution and servicing agreement | servicing agreement

planifier des accords de service après-vente
plan after sale arrangements | plan aftersales arrangement | plan aftersales arrangements | timetable aftersales arrangements

accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles
motor vehicle distribution and servicing agreements

accord de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles
motor vehicle servicing agreement

numérotation après accord de transmission
wink start dial

Proclamation donnant avis que l'accord complémentaire du 30 novembre 1995 ci-après, intitulé Avenant à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16
Proclamation giving notice that the annexed November 30, 1995 supplementary agreement, entitled Protocol to the tax Convention Between the Government of Canada and the Government of the French Republic signed on May 2, 1975 and amended by the Protocol of

après accord des parties
by agreement of the parties

après entente avec (1) | d'entente avec (2) | en accord avec (3) | avec l'assentiment de (4)
in agreement with

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Bev Desjarlais: Cette question n'est peut-être pas directement liée à l'article 11, mais au cours des discussions avec les témoins qui ont comparu, on a laissé entendre—en fait on a carrément dit—que l'argent qui, d'après les lignes directrices de l'accord, devait être versé à un certain moment, n'a pas été versé comme prévu.
Ms. Bev Desjarlais: Although the question doesn't totally relate to clause 11, during the discussions with the witnesses who appeared there was some suggestion—actually, there was an outright statement that the money that was supposedly set out within the guidelines of the agreement to be paid at certain times was not paid at those times.

10. se félicite de l'accord trouvé le 14 mai 2012 permettant la fin de la grève de la faim entamée par les prisonniers palestiniens et demande la mise en œuvre complète et immédiate dudit accord; condamne la pratique de la détention administrative et demande au gouvernement israélien de mettre fin à cette politique; demande la libération des enfants palestiniens, des prisonniers politiques et des détenus administratifs, y compris Hassan Safadi qui, d'après l'accord, devait être libéré; demande une nouvelle fois la libération des membres du Conseil législatif palestinien qui ont été emprisonnés, y compris Marwan Barghouti;
10. Welcomes the agreement reached on 14 May 2012 that allowed for the end of the hunger strike of the Palestinian prisoners and calls for its full and immediate implementation; condemns the practice of administrative detention and calls on the Israeli government to end this policy; calls for the release of Palestinian children, political prisoners and administrative detainees, including Hassan Safadi who according to the agreement was supposed to be released; reiterates its call for the release of the imprisoned members of the PLC, including Marwan Barghouti;

Il est en effet important de souligner que le présent mandat est valable pour sept ans, qu’il fera l’objet d’une évaluation après quatre ans et que, si l’accord devait être conclu et adopté par le Parlement, une extension ne sera possible qu’à la suite d’un débat au sein de l’Assemblée, ce qui, je crois, est logique.
It is indeed important to point out that this mandate is valid for seven years, that it will be assessed after four years and that, if the agreement should be concluded and also adopted here, an extension will only be possible following a debate here in Parliament; which I think is logical.

La Commission a ouvert une enquête de sa propre initiative en janvier 2011 (voir IP/11/58) après avoir eu connaissance de l'accord entre Telefónica S.A. et Portugal Telecom SGPS S.A. Elle détient une copie de cet accord, conclu à l’occasion du rachat de Vivo, ainsi que de la clause de non-concurrence qui devait initialement s’appliquer de septembre 2010 à la fin de 2011.
The Commission opened an investigation on its own initiative in January 2011 (see IP/11/58) after it became aware of the agreement between Telefónica S.A. and Portugal Telecom SGPS S.A. The Commission has a copy of the agreement concluded on the occasion of the Vivo transaction and of the non-compete clause, which originally was due to run from September 2010 to the end of 2011.

Il devait être prorogé deux fois, pour une période de deux ans dans chaque cas. Tant l'UE que la Mauritanie se sont félicitées de cet accord important, notamment en raison des besoins du gouvernement mauritanien pendant la période du retour à la démocratie, après le régime militaire.
Both the EU and Mauritania welcomed this important agreement, not least given the needs of the Mauritanian Government during the period of the return to democracy after military rule.

Le Parlement européen, après avoir pris connaissance de ces initiatives, adopta le 13 décembre une résolution (B5-0813/2001) qui, tout en rappelant certaines limites de la législation adoptée par les USA (tels que le Patriot Act et la Décision du Président prévoyant l’institution de tribunaux militaires) insistait sur la nécessité que tout accord international sur la coopération policière et judiciaire signé par l'Union européenne devait ".respecter pleinement la Convention européenne des droits de l'homme" tant pour ce qui est de l’abolition de la peine de mort que pour ce qui est des garanties de procédure quant à un jugement équitable et aux droits à la protection des données personnelles.
2. Having noted these initiatives, the European Parliament adopted, on 13 December 2001, a resolution (B5-0813/2001) which, while referring to certain worrying features involved in the legislation adopted by the USA, such as the Patriot Act and the President’s Executive Order on military tribunals, emphasised the need for any international agreement on judicial cooperation in criminal matters to ‘fully respect the European Convention on Human Rights’ with regard to both the abolition of the death penalty and to procedural guarantees to a fair trial.

L'Accord devait être revu cinq ans après son application.
The Agreement was to be reviewed five years after its entry into force.

La recommandation 3 du comité qui a fait une étude sur l'Accord multilatéral sur l'investissement disait qu'on devait consulter, qu'ensuite on devait négocier et qu'après la négociation, on devait nous remettre le rapport sur l'Accord multilatéral sur l'investissement, qui n'est pas signé par le Canada.
Recommendation 3 of the committee which carried out a study on the Multilateral Agreement on Investment stated that there was to be consultations, and then negotiations, and that following these negotiations, we were to receive the report on the Multilateral Agreement on Investment, which has not been signed be Canada.

La Commission a ouvert une enquête en janvier 2011 après avoir eu connaissance de l'accord entre Telefónica S.A. et Portugal Telecom SGPS S.A. Elle détient une copie de cet accord, conclu à l’occasion du rachat de Vivo, ainsi que de la clause de non-concurrence qui devait initialement s’appliquer de septembre 2010 à la fin de 2011 (voir IP/11/58).
The Commission launched an investigation in January 2011 after it became aware of the agreement between Telefónica S.A. and Portugal Telecom SGPS S.A . The Commission has a copy of the agreement concluded on the occasion of the Vivo transaction and of the non-compete clause, which originally was due to run from September 2010 to the end of 2011 (see IP/11/58) .

L'obligation de remboursement devait expirer après 1989 dans le cas du premier accord et après 1994 dans le cas du deuxième.
The repayment obligation would cease after 1989 for the first arrangement and after 1994 for the second.