Vertaling van "d'appui adopté définitivement " (Frans → Engels) :

Avec l'appui des députés de tous les partis et après des consultations sérieuses, rigoureuses et dénuées de toute partisanerie, le projet de loi est à la veille de franchir les étapes cruciales avant d'être adopté définitivement.
With the support of members from all parties and following significant, rigorous consultation that was free of all partisanship, the bill is on the verge of moving through the crucial steps on its way to being passed.

À titre de critique de l'agriculture pour l'opposition officielle, je dois dire que, même si mes collègues réformistes et moi avons appuyé le projet de loi en deuxième lecture, attendant l'étape du comité pour nous prononcer définitivement, nous retirerons cet appui et voterons contre le projet de loi, à moins que nos amendements des groupes 1 et 2 ne soient adoptés.
However, I must say at the outset of the debate today that while my Reform colleagues and I, acting as agriculture critics for the official opposition, gave tentative support pending committee stage at second reading, we will withdraw that support and oppose this bill unless the amendments that we have before us in Groups Nos. 1 and 2 today are passed.

39. fait observer que la Commission a publié une série de rapports détaillés et approfondis qui évaluent, de manière critique, les progrès en Bulgarie et en Roumanie en matière de réforme judiciaire et de lutte contre la corruption au titre des mécanismes de coopération et de vérification, ainsi qu'un rapport sur la gestion des fonds communautaires en Bulgarie, lequel souligne la nécessité à la fois d'un engagement et d'une action politiques soutenus sur le terrain si l'on veut que les critères arrêtés à l'époque de l'adhésion soient pleinement respectés; fait également remarquer que dans le cas particulier de la Bulgarie, la Commission a définitivement suspendu une partie des financements communautaires au titre du programme Phare en raison d'irrégularités découvertes grâce à son système de contrôle et d'audit; en conséquence, appelle les États membres concernés à agir de toute urgence pour mettre en œuvre les mesures de suivi effectives proposées dans ces rapports; enfin, appuie les efforts déployés par les États membres en question et invite ces derniers à adopter toutes les mesures qui s'imposent dans ce domaine;
39. Notes that the Commission has published a series of detailed, in-depth reports critically assessing the progress in Bulgaria and Romania of judicial reform and the fight against corruption under the Co-operation and Verification mechanisms and a separate report on the management of Community funds in Bulgaria, which highlight the need for sustained political commitment and implementation on the ground if the benchmarks set at the time of accession are to be met in full; notes also that in the case of Bulgaria the Commission has definitively suspended part of the EU funds under the Phare programme because of irregularities discovered through its control and auditing system; therefore calls upon these Member States to take urgent action to implement the specific follow up measures proposed in these reports; finally, supports the efforts so far made by these Member States and calls on them to take all the necessary measures to that end;

Sous Présidence belge, le programme d'action communautaire d'appui a également pu être adopté définitivement au terme d'une procédure de conciliation avec le Parlement européen.
During the Belgian Presidency the supporting Community action plan was also definitively adopted at the end of a conciliation procedure with the European Parliament.

Leurs dotations financières se montent à un total de 6.786,8 milliards d'écus, soit à peu près la moitié des fonds provenant des Fonds structurels de l'Union européenne, prévus dans le cadre communautaire d'appui adopté définitivement le 29 juillet 1994.
These are worth a total of ECU 6 786.8 billion, about half the Structural Fund assistance covered by the Community support framework finally adopted on 29 July.

Adoption finale par le Conseil du "Règlement Scrivener" Le Conseil des Ministres, avec l'appui très large du Parlement européen, vient d'adopter définitivement ce jour, le nouveau dispositif présenté en 1993 par la Commission, à l'initiative de Mme Scrivener, Membre de la Commission en charge des douanes, de la fiscalité et de la politique des consommateurs, pour renforcer la lutte contre la contrefaçon et les marchandises pirates.
Council finally adopts "Scrivener Regulation" The Council, with broad-based support from the European Parliament, today adopted the new machinery for stepping up the fight against counterfeit and pirated goods, which the Commission had proposed in 1993 on the initiative of Mrs Scrivener, Member of the Commission with special responsibility for customs, taxation and consumer policy.