Traduction de «d'appréciation des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appréciation des autorités de contrôle | appréciation des autorités de surveillance
supervisory judgement

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Par des autorités officielles
By official authorities

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est rappelé que, conformément à la dernière phrase du considérant (32) du règlement relatif à l'ABE, «lorsque la législation applicable de l'Union laisse un pouvoir d'appréciation aux autorités compétentes [.], les décisions prises par l'Autorité ne peuvent se substituer à l'exercice de ce pouvoir conformément au droit de l'Union».
It is recalled that, according to the last sentence of Recital (32) of the EBA Regulation, ‘in cases where the relevant Union legislation confers discretion on [.] competent authorities, decisions taken by the Authority cannot replace the exercise in compliance with Union law of that discretion’.

3. Lorsqu'une autorité compétente évalue que les conditions visées aux points a) et b) de l'article 27, paragraphe 1, sont remplies en ce qui concerne un établissement, elle communique sans délai son appréciation aux autorités suivantes:
3. Where a competent authority assesses that the conditions referred to in points (a) and (b) of Article 27(1) are met in relation to an institution, it shall communicate that assessment without delay to the following authorities:

Lors de cette appréciation, l’Autorité ne peut pas remplacer les considérations commerciales de Narvik par les siennes, ce qui implique que la municipalité, en tant que propriétaire du droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession, jouit d’une marge d’appréciation afin de choisir son mode de fonctionnement dans des conditions normales de concurrence.
In making this assessment, the Authority cannot replace Narvik’s commercial judgement with its own, which implies that the municipality, as the owner of the concession power entitlement, enjoys a margin of discretion to choose the manner in which it operates under normal competitive conditions.

80. prend acte des propositions formulées, le 6 juin, par la Commission au sujet des dispositifs de résolution des défaillances bancaires; juge indispensable que toutes les autorités bancaires mettent en place un cadre de cette nature, mais est d'avis que toute proposition de l'Union européenne doit être formulée dans le respect des fonctions et du pouvoir d'appréciation des autorités nationales de réglementation, les mieux placées pour apprécier l'état des banques qui sont de leur ressort, ainsi que la souveraineté des États membres, ultimes garants des intérêts des contribuables;
80. Notes the Commission’s proposals of 6 June on bank resolution frameworks; stresses that while it is essential for every banking jurisdiction to have such a framework, any European Union proposal must respect the role and discretion of national regulators, who are the best equipped to judge the state of banks operating within their jurisdiction, and the sovereignty of Member States, who must ultimately represent their taxpayers’ interests;

3.Lorsqu'une autorité compétente évalue que les conditions visées aux points a) et b) de l'article 27, paragraphe 1, sont remplies en ce qui concerne un établissement, elle communique sans délai son appréciation aux autorités suivantes:
3.Where a competent authority assesses that the conditions referred to in points (a) and (b) of Article 27(1) are met in relation to an institution, it shall communicate that assessment without delay to the following authorities:

Lorsque la législation applicable de l’Union laisse un pouvoir d’appréciation aux autorités compétentes des États membres, les décisions prises par l’Autorité ne peuvent se substituer à l’exercice de ce pouvoir conformément au droit de l’Union.
In cases where the relevant Union legislation confers discretion on Member States’ competent authorities, decisions taken by the Authority cannot replace the exercise in compliance with Union law of that discretion.

Lorsque la législation applicable de l'Union laisse un pouvoir d'appréciation aux autorités compétentes des États membres, les décisions prises par l'Autorité ne peuvent se substituer à l'exercice de ce pouvoir, conformément au droit de l'Union.
In cases where the relevant EU legislation confers discretion on Member States' competent authorities, decisions taken by the ESA cannot replace the exercise in compliance with Union law of that discretion.

Sur la base de ces documents, les autorités compétentes ont lancé une vaste consultation publique préalable; tous les acteurs intéressés ou affectés par cette thématique ont été invités à soumettre à l'appréciation des autorités compétentes leurs commentaires et leurs idées concernant les mesures qu'il conviendrait de prendre au niveau communautaire pour promouvoir l'AIZC.
On the basis of these documents, a broad a priori public consultation was launched; all interested or affected actors were invited to submit comments and ideas concerning the appropriate measures to be taken at the EU level to promote ICZM.

Apparemment il y a un conflit entre l'appréciation de la Commission et l'appréciation des autorités italiennes.
There was, apparently, a conflict between the Commission’s interpretation and that of the Italian authorities.