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Principe clairement défini
Règle clairement définie

Vertaling van "d'approche clairement définie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principe clairement défini

explicitly stated principle


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela reflète en partie le défaut d'approche clairement définie par la Commission, dans une situation où la coopération est rendue difficile par les administrations des pays bénéficiaires, en particulier de la Russie et du Belarus, qui sont très sensibles aux questions relatives à la gestion des frontières.

This partly reflects a lack of a clear approach on the part of the Commission in a situation where cooperation is made difficult by the sensitivities of the administrations in beneficiary countries, particularly in Russia and Belarus, to border management issues.


L'article 7 de ce règlement vise à conserver cette approche dans le cadre des nouvelles dispositions relatives à la comitologie, mais en la limitant à des situations exceptionnelles et sur la base de critères restrictifs et clairement définis.

Article 7 of this Regulation pursues the objective of maintaining this approach within the new comitology arrangements but limited to exceptional situations and on the basis of clearly defined and restrictive criteria.


L'article 7 de ce règlement vise à conserver cette approche dans le cadre des nouvelles dispositions relatives à la comitologie, mais en la limitant à des situations exceptionnelles et sur la base de critères restrictifs et clairement définis.

Article 7 of this Regulation pursues the objective of maintaining this approach within the new comitology arrangements but limited to exceptional situations and on the basis of clearly defined and restrictive criteria.


Cela reflète en partie le défaut d'approche clairement définie par la Commission, dans une situation où la coopération est rendue difficile par les administrations des pays bénéficiaires, en particulier de la Russie et du Belarus, qui sont très sensibles aux questions relatives à la gestion des frontières.

This partly reflects a lack of a clear approach on the part of the Commission in a situation where cooperation is made difficult by the sensitivities of the administrations in beneficiary countries, particularly in Russia and Belarus, to border management issues.


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- maintenir une approche de gestion fondée sur les objectifs de manière à garantir que toutes les activités visent à réaliser des objectifs clairement définis en fonction des objectifs généraux du programme, et à faciliter le suivi et l'évaluation;

- Maintain the objective-based management approach, thus ensuring all activities pursue a set of clearly defined goals in line with the programme’s overall objectives, and facilitating monitoring and evaluation.


Par contre, les cas dans lesquels il n'apparaît pas clairement que le financement étatique est destiné, en tant que stricte contrepartie, à des obligations d'intérêt général clairement définies, relèveraient d'une approche aide d'Etat.

On the other hand, cases in which it is not clear that the state financing is granted as a quid pro quo for clearly defined general interest obligations must be regarded as involving state aid.


Par contre, les cas dans lesquels il n'apparaît pas clairement que le financement étatique est destiné, en tant que stricte contrepartie, à des obligations d'intérêt général clairement définies, relèveraient d'une approche aide d'Etat.

On the other hand, cases in which it is not clear that the state financing is granted as a quid pro quo for clearly defined general interest obligations must be regarded as involving state aid.


Les cas dans lesquels le lien entre d'une part, le financement étatique accordé et, d'autre part, les obligations d'intérêt général clairement définies est direct et manifeste, relèveraient d'une approche compensatoire, telle que retenue dans l'arrêt Ferring.

The cases where the link between, on the one hand, the state financing granted and, on the other, clearly defined general interest obligations imposed is direct and manifest should be analysed according to the compensation approach, as taken in the Ferring judgment.


Les cas dans lesquels le lien entre d'une part, le financement étatique accordé et, d'autre part, les obligations d'intérêt général clairement définies est direct et manifeste, relèveraient d'une approche compensatoire, telle que retenue dans l'arrêt Ferring.

The cases where the link between, on the one hand, the state financing granted and, on the other, clearly defined general interest obligations imposed is direct and manifest should be analysed according to the compensation approach, as taken in the Ferring judgment.


L'adoption d'une approche de l'élaboration et de l'évaluation des politiques fondée sur une série de principes aussi clairement définis devrait renforcer la cohérence et l'efficacité des instruments actuels et futurs, tout en respectant pleinement les droits fondamentaux des citoyens.

Adopting such a principled approach to policy development and evaluation is expected to enhance the coherence and effectiveness of current and future instruments in a manner that fully respects citizens’ fundamental rights.




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Date index: 2025-06-30
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