Traduction de «d'approbation automatique l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approbation des amendements en 2ème lecture du Parlement européen
approval of the European Parliament's second-reading amendments

non-approbation des amendements du Parlement européen
non-approval of the European Parliament's amendments

approbation automatique
rubber stamp approval

Amendement à la résolution A.342(IX) relative aux normes de fonctionnement des pilotes automatiques
Amendment to Resolution A.342(IX) on Performance Standards for Automatic Pilots

amende automatique
automatic levy [ automatic fine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce devoir doit clairement comporter, à l'occasion, l'amendement, le rejet ou l'approbation automatique d'un projet de loi.
That duty must clearly entail, on occasion, an amendment or a refusal or an automatic approval.

J’appelle le gouvernement à amender l’accord proposé avant son adoption pour garantir, au minimum, que la revue annuelle comporte obligatoirement une évaluation de l’accord couvrant les détails de son fonctionnement, ainsi que son efficacité, eu égard à son objectif déclaré de «lutte contre le terrorisme». Que tout changement aux États-Unis, dans l’UE ou en Irlande des dispositions en matière de protection des données pertinentes pour le fonctionnement de l’accord implique également une renégociation automatique, immédiate et transparente de celui-ci, ainsi que son passage devant les deux chambres des Oireachtas pour approbation.
I am calling on the government to amend the proposed Agreement before its adoption to ensure that at a minimum: the annual joint review includes a requirement for an evaluation of the Agreement covering both the detail of its operation and also its effectiveness against its stated objective of 'fighting terrorism'; and that any change in US, EU or Irish data protection provisions relevant to the operation of the Agreement would prompt an immediate and transparent renegotiation of the Agreement requiring further approval by both houses of the Oireachtas".

Nous parlons simplement de l'agrément de comités et, à mon avis, monsieur le Président, le libellé de la disposition dans le projet de loi C-2 d'origine laissait à désirer, car, en gros, la disposition accordait le pouvoir d'agrément à un comité de la Chambre comprenant une majorité de députés du parti ministériel, ce qui en aurait fait, de toute façon, un simple mécanisme d'approbation automatique; l'amendement que le gouvernement propose atténue grandement ce pouvoir et nous donne, dans la mesure du possible, l'assurance qu'il y aura un autre examen et une autre évaluation faits par les parlementaires de l'autre endroit. Je pense que nous pouvons nous fier aux sénateurs, quelle que soit leur affiliation politique d'origine, pour utiliser leur jugement à bon escient au sujet de quelque chose d'aussi important qu'un vote susceptible d'entraîner la venue à la Chambre des communes d'un nouveau député.
We are merely talking about approvals in committee and I suggest to you, Mr. Speaker, the way the clause was written in the original bill, Bill C-2, was seriously flawed because basically it gave the power of approval to a committee of the House which is dominated by the government, which would have meant it would have been a rubber stamp approval anyway, and the amendment which the government itself is introducing goes a long way toward diluting this power and making sure that, as best we can, there is another calculation, another evaluation of the issue by the members in the other place, who I think we could trust in a situation like something as important as a vote that would bring a new member to the House of Commons, that we could count on the senators no matter what their original party affiliations to act in their very best judgment.