Vertaling van "amende automatique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amende automatique
automatic levy [ automatic fine ]

professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle
electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation

agent de maintenance de distributeurs automatiques/agente de maintenance de distributeurs automatiques | technicienne de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques/technicienne de maintenance de distributeurs automatiques
coin-operated personal service machine operator | photo booth operator | vending machine operator | vending route operator

antifading | anti-fading | commande automatique de gain | contrôle automatique d'amplification | contrôle de gain automatique | réglage automatique de gain | régulateur automatique de sensibilité | régulation automatique du gain | CAA,CAG [Abbr.]
autofading | automatic gain control | automatic volume control | AGC [Abbr.] | AVC [Abbr.]

Amendement à la résolution A.342(IX) relative aux normes de fonctionnement des pilotes automatiques
Amendment to Resolution A.342(IX) on Performance Standards for Automatic Pilots

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

technicien en réparation de distributeurs automatiques de billets | technicienne en réparation de distributeurs automatiques de billets | réparateur de distributeurs automatiques de billets/réparatrice de distributeurs automatiques de billets | réparatrice de distributeurs automatiques de billets
automatic teller machine repair technician | cash machine repair technician | ATM repair technician | cashpoint repair technician

commandes automatiques de vol [ CADV,AFCS | système de contrôle automatique de vol | système de vol automatique | système de contrôle de vol automatique | système de commande de vol automatique | système automatique de contrôle de vol | système de commandes de vol automatiques ]
automatic flight control system [ AFCS | avionic flight control system | auto-flight system ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. En aucun cas une communication à distance à des fins de détection précoce du type décrit au présent article ne conduit à des amendes ou sanctions automatiques infligées au conducteur ou à l’entreprise de transport.
8. In no case shall a remote early detection communication of the type described in this Article lead to automatic fines or penalties for the driver or transport undertaking.

Premièrement, le pourcentage de la suramende compensatoire à verser sera doublé et passera de 15 % à 30 %. Il y aura une amende automatique de 100 $ dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire et une amende automatique de 200 $ dans le cas d'une déclaration de culpabilité par mise en accusation.
It would double the percentage that would be paid as a victim surcharge fine, from 15% to 30%; and it would impose an automatic $100 on summary conviction and $200 at indictable offence.

En plus de doubler les amendes, qui passeront de 15 % à 30 %, ces modifications du Code criminel créeraient une amende automatique de 100 $ dans les cas où aucune amende particulière n'aurait été imposée.
On top of doubling the fines from 15% to 30%, these amendments to the Criminal Code would also create an automatic $100 fine in the cases where no particular fine has been levied.

Par ailleurs, les retraits aux distributeurs automatiques de billets, le paiement d'impôts, d'amendes ou d'autres prélèvements, les transferts de fonds réalisés au moyen d'échanges d'images chèques, y compris de chèques digitalisés, ou de lettres de change et les transferts de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur propre compte devraient être exclus du champ d'application du présent règlement.
In addition, Automated Teller Machine withdrawals, payments of taxes, fines or other levies, transfers of funds carried out through cheque images exchanges, including truncated cheques, or bills of exchange, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf should be excluded from the scope of this Regulation.

Ces exclusions devraient concerner les cartes de crédit ou de débit, les retraits dans les distributeurs automatiques de billets, les prélèvements automatiques, les chèques sous forme d'images-chèques, le paiement de taxes, d'amendes ou d'autres impôts et les virements de fonds pour lesquels le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont tous deux des prestataires de services de paiement agissant pour leur compte.
Such exclusions should cover credit or debit cards, Automated Teller Machine (ATM) withdrawals, direct debits, truncated cheques, payments of taxes, fines or other levies, and transfers of funds where both the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf.

[Français] M. André Bachand: Ce que je veux dire, c'est que vous avez amendé mon amendement automatiquement en adoptant l'amendement précédent.
[Translation] Mr. André Bachand: What I mean is that you amended my amendment automatically by agreeing to the previous amendment.

La loi prévoit une amende automatique d'un montant équivalent pour tout supplément autorisé par la province pour l'obtention de services de santé assurés.
The act provides for an automatic dollar-for-dollar penalty if any province permits such charges for insured health services.

En effet, depuis l'adoption de la décision 1346/2001/CE [18] amendant les orientations adoptées en 1996, les ports des régions ultra périphériques sont reconnus d'intérêt commun et intégrés au réseau transeuropéen. Ceci les rend automatiquement éligibles au financement du budget RTE et au fonds de cohésion.
Following the adoption of Decision 1346/2001/EC [18] amending the guidelines adopted in 1996, the ports in the outermost regions are regarded as of common interest and form part of the trans-European network, which makes them automatically eligible for finance from the TEN budget and the Cohesion Fund.

Mme Susanne Dahlin: L'amende supplémentaire provinciale est une amende automatique de 15 p. 100 sur toutes les infractions provinciales, les amendes, etc.
Ms. Susanne Dahlin: The provincial fine surcharge is an automatic 15% surcharge on all provincial offences, fines, that kind of thing.