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Traduction de «d'appliquer des lois devrait demeurer » (Français → Anglais) :

Je tiens à préciser que le droit ou la volonté politique d'appliquer des lois devrait demeurer en grande partie une prérogative du gouvernement; cependant, pour s'assurer que le gouvernement applique les lois, pour le seconder dans cette tâche, il est à notre avis crucial que les citoyens jouissent des droits nécessaires pour s'assurer que le gouvernement est honnête et pour intervenir lorsqu'il n'agit pas.

Let's make it clear that the right to enforce laws or the political will to enforce laws should remain and should be primarily done by government; but to ensure government does enforce the laws, to supplement governmental activities, in our view, it is crucial that citizens have those rights to keep government honest and to do those things when government fails to act.


Enfin, quelques parties prenantes ont soulevé un problème posé par les règles actuelles de conflit de lois de l’UE[41], à savoir qu’une juridiction saisie d’un litige collectif dans une affaire impliquant des demandeurs originaires de plusieurs États membres devrait parfois appliquer plusieurs lois différentes au fond.

Finally, some stakeholders raised the problem that, under the EU’s current conflict of law rules[41], a court to which a collective dispute is submitted in a case involving claimants from several Member States would sometimes have to apply several different laws to the substance of the claim.


Les préparatifs relatifs à la protection des données à caractère personnel se sont poursuivis, mais le pays devrait redoubler d'efforts pour faire appliquer la loi et garantir l'indépendance de l'agence de régulation.

Preparations for the protection of personal data have continued, but further efforts are necessary on law enforcement and to ensure the independence of the supervisory agency.


Il devrait incomber au pouvoir exécutif de vous expliquer pourquoi la loi devrait demeurer discriminatoire et anticonstitutionnelle en ce qui concerne les droits des pauvres.

I think the onus should be on the executive to explain to you why the act should remain discriminatory and unconstitutional in regard to the rights of the poor.


Bref, le projet de loi devrait demeurer dans la forme qu'il avait au moment de sa présentation.

In substance, the bill should remain in the same form it's presented in.


Nous invitons les États membres à accentuer les efforts qu'ils déploient en faveur des Roms: chaque pays de l'UE devrait respecter et appliquer les lois antidiscrimination; tous les enfants roms devraient avoir accès à un enseignement dépourvu de ségrégation; les autorités nationales devraient empêcher les expulsions forcées et soutenir l'accès au logement.

We call on Member States to accelerate their efforts to support Roma: every EU country should respect and enforce anti-discrimination laws; all Roma children should have access to non-segregated education; national authorities should prevent forced evictions and support access to housing.


Cette règle de conflit de lois devrait s'appliquer tant à la procédure d'insolvabilité principale qu'aux procédures locales.

This rule on conflict of laws should be valid both for the main insolvency proceedings and for local proceedings.


La surveillance des organes chargés de faire appliquer la loi demeure incomplète.

Oversight of law enforcement agencies remains incomplete.


Le fait que le Statut prévoie que les cours nationales, en vertu de leur compétence universelle nouvellement acquise, auront la responsabilité première de juger les auteurs de ces crimes et que la cour de La Haye n'interviendra qu'en cas de refus d'appliquer la loi devrait faire taire ceux qui craignent que l'établissement de la CCI ne constitue qu'une ingérence dans notre système judiciaire.

The fact that the statute calls for the national courts, with their newly acquired universal jurisdiction, to have primary responsibility for judging the authors of these crimes and for the court in the Hague to intervene only in the event of a refusal to apply the law should allay concerns that the creation of the ICC will constitute interference in our justice system.


Je crois que le projet de loi devrait demeurer tel quel.

I support the bill in its current form.




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d'appliquer des lois devrait demeurer ->

Date index: 2024-07-06
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