Vertaling van "d'application était étendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nature, calendrier et étendue des procédures d'audit | nature, calendrier et étendue des travaux | nature, calendrier et étendue des contrôles | nature, calendrier d'application et étendue des procédés de vérification
nature, timing and extent of auditing procedures | nature, timing and extent of audit procedures

nature, calendrier et étendue des procédures d'audit [ nature, calendrier d'application et étendue des procédés de vérification ]
nature, timing and extent of auditing procedures [ nature, timing and extent of audit procedures ]

étendue du marché [ portée du marché | champ d'application du marché ]
market coverage

application étendue
extensive application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Une décision rendue par le tribunal, pour l’application de la présente partie, est réputée être un jugement final du tribunal et, sous réserve, le cas échéant, de sa modification en appel, elle détermine d’une manière définitive, pour l’application de la présente partie, quelles personnes avaient un droit, un domaine ou un intérêt sur le bien-fonds visé par l’avis de confirmation immédiatement avant l’enregistrement de l’avis et quelle en était la nature et l’étendue.
(4) An adjudication made by the Court for the purposes of this Part is deemed to be a final judgment of the Court and, subject to variation on appeal, if any, to finally determine for all purposes of this Part what persons had any estate, interest or right in the land to which the notice of confirmation relates immediately before the registration of the notice, and its nature and extent.

Par ailleurs, le Tribunal a dûment considéré que l’étendue des corrections était la conséquence de l’augmentation significative des dépenses pour les aides liées à la surface et que cette étendue de corrections résultait simplement de l’application du même taux de correction que dans le passé aux montants plus importants que la Grèce avait reçus au titre des aides directes.
Furthermore, the General Court correctly held that the scale of the corrections was the consequence of the significant increase in expenditure in respect of area-related aid and that the scale of the corrections was merely the result of the same correction rate being applied, as had in the past been applied, to the larger sums that Greece had received as direct aid.

En effet, conformément au règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le champ d’application du FEM a été temporairement étendu car il était supposé pouvoir intervenir dans des situations comme celle-ci, découlant directement de la crise économique et financière mondiale, en cas de «licenciement, pendant une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d’un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II».
Indeed, under Regulation (EC) No 546/2009 of the European Parliament and Council, of 18 June 2009, which amended Regulation (EC) No 1927/2006 of the European Parliament and Council on 20 December 2006 and established the European Globalisation Adjustment Fund, the scope of the EGF was temporarily widened as it was expected to be able intervene in situations like this if, as a direct result of the global financial and economic crisis, there are ‘at least 500 redundancies over a period of nine months, particularly in small or medium-sized enterprises, within a level 2 division of NACE in one region or two contiguous regions at NUTS Level 2’.

Une directive d'harmonisation complète relative aux pratiques commerciales déloyales B2C (d'entreprise à client) était déjà une proposition très ambitieuse, qui aurait échoué si son champ d'application s'était étendu aux pratiques de concurrence déloyales B2B.
A full harmonisation Directive on unfair B2C commercial practices was already a very ambitious proposal, which would have failed if its scope had been extended to B2B unfair competition practices.

Cette directive a fait l'objet, en 2001, d'une révision approfondie tandis que son champ d'application était étendu. Entraient désormais en ligne de compte de nouvelles infractions pénales, ainsi que certaines professions et activités.
In 2001, the directive was comprehensively overhauled and its scope was substantially broadened, as regards both the range of criminal offences seen as precursors to money laundering and the professions and actions covered.

Le rapport conclut que le champ d'application du règlement devrait être étendu pour inclure le prélèvement, qui auparavant n'était pas disponible sur une base transfrontalière.
The report concludes that the scope of Regulation should be extended to include direct debit, which was previously not available on a cross-border basis.

Cet accord était étendu le 22 avril 2004 et son champ d'application à été élargie afin de couvrir aussi la une coopération sécurisant la chaîne d'approvisionnement du commerce international.
The Agreement was extended on 22 April 2004 and its scope broadened to cover cooperation on securing the international trade supply chain.

C’est un événement historique, au-delà même des résultats qui pourraient être obtenus, parce que, jusqu’à présent, le champ d’application de l’harmonisation communautaire était soit plus restreint soit plus étendu que les directives pertinentes: le contrat de consommation, auquel les directives relatives à l’application des technologies électroniques et informatiques ont été ajoutées.
This is an historic event, even over and above the results that may be obtained, because until now Community harmonisation had been done with a scope either more restricted or more extensive than the relevant directives: the consumer contract, to which the directives on the application of electronic and computer technologies were added.

Cela serait le cas uniquement si le champ d'application de la protection accordée par les brevets était étendu aux logiciels en tant que tels et, par exemple, bloquait l'utilisation d'une idée algorithmique dans d'autres domaines techniques que celui dans lequel un brevet est accordé.
This would be the case only if the scope of protection granted by patents were extended to software as such and, for instance, blocked the use of an algorithmic idea in other technical fields from the one in which a patent is granted.

Il contient un certain nombre de caractéristiques nouvelles. En effet, son champ d'application géographique a été étendu, ce qui permettra aux ONG de défense de l'environnement des pays candidats et des pays des Balkans de bénéficier de ses dispositions; sa durée est passée de quatre à cinq ans et son budget, qui était de 10,6 millions d'euros, a été porté à 32 millions d'euros.
It contains a number of new features: an expanded geographical scope, opening the door for environmental NGOs from Candidate Countries and the Balkans; an expansion in the length of the programme from four to five years; and a increase in the budget from €10.6 million to €32 million.