Vertaling van "d'application pertinentes demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application pertinente
due enforcement

Comité pour l'application de la législation relative aux organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et aux activités pertinentes des administrations maritimes
Committee on application of the legislation on ship inspection and survey organisations and the relevant activities of maritime administration

Groupe de travail chargé de suivre l'application de la résolution 2980 (XXVII) de l'Assemblée générale et des autres résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies
Working Group on the Implementation of General Assembly Resolution 2980 (XXVII) and other Relevant United Nations Resolutions

Groupe de travail chargé de suivre l'application de la résolution 2980 (XXVII) de l'Assemblée générale et des autres résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies
Working Group on the Implementation of General Assembly Resolution 2980 (XXVII) and Other Relevant United Nations Resolutions

Groupe de travail chargé de suivre l'application par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'ONU de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et d'autres résolutions pertinentes de
Working Group on the Implementation by the Specialized Agencies and the International Institutions Associated with the United Nations of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples and Other Relevant Resolutions of th

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

"Toutefois, l'article 44 bis du règlement (CE) 1290/2005 et les modalités d'application pertinentes demeurent d'application pour les paiements effectués pour les exercices 2013 et 2014".
"However, Article 44a of Regulation (EC) 1290/2005 and the relevant implementing rules shall continue to apply to payments made for the financial years 2013 and 2014".

335 (1) Lorsque la présente partie ou un règlement d’application prévoit l’envoi par la poste d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une mise en demeure, l’affidavit d’un fonctionnaire de l’Agence, souscrit en présence d’un commissaire ou autre personne autorisée à le recevoir, constitue la preuve de l’envoi ainsi que de la demande, de l’avis ou de la mise en demeure, s’il indique que le fonctionnaire est au courant des faits de l’espèce, que la demande, l’avis ou la mise en demeure a été envoyé par courrier recommandé ou certifié à une date indiquée à l’intéressé dont l’adresse est précisée et que le fonctionnaire identifie comme pièces jointes à l’affidavit, le certificat de recommandation remis par le bureau de poste ou une copie conforme de la partie pertinente du certificat et une copie conforme de la demande, de l’avis ou de la mise en demeure.
335 (1) Where, under this Part or a regulation made under this Part, provision is made for sending by mail a request for information, a notice or a demand, an affidavit of an officer of the Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has knowledge of the facts in the particular case, that such a request, notice or demand was sent by registered or certified mail on a named day to the person to whom it was addressed (indicating the address), and that the officer identifies as exhibits attached to the affidavit the post office certificate of registration of the letter or a true copy of the relevant portion thereof and a true copy of the request, notice or demand, is evidence of the sending and of the request, notice or demand.

Le droit de changer de fournisseur de services d'itinérance n'implique pas un droit de résiliation des contrats nationaux; les dispositions pertinentes nationales doivent demeurer d'application.
The right to change roaming service providers does not grant customers the right to withdraw from national contracts. The relevant national provisions must continue to apply.

La recommandation 92/441/CEE du Conseil du 24 juin 1992 portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale (1) demeure un instrument de référence pour l’action communautaire en matière de pauvreté et d’exclusion sociale et, malgré les efforts qui doivent encore être consentis en vue de sa pleine application, elle reste tout à fait pertinente.
Council Recommendation 92/441/EEC of 24 June 1992 on common criteria concerning sufficient resources and social assistance in social protection systems (1) remains a reference instrument for Community policy in relation to poverty and social exclusion and has lost none of its relevance, although more needs to be done to implement it fully.

La recommandation 92/441/CEE du Conseil du 24 juin 1992 portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale demeure un instrument de référence pour l’action communautaire en matière de pauvreté et d’exclusion sociale et, malgré les efforts qui doivent encore être consentis en vue de sa pleine application, elle reste tout à fait pertinente.
Council Recommendation 92/441/EEC of 24 June 1992 on common criteria concerning sufficient resources and social assistance in social protection systems remains a reference instrument for Community policy in relation to poverty and social exclusion and has lost none of its relevance, although more needs to be done to implement it fully.

F. considérant que le TNP demeure la loi internationale pertinente en matière de désarmement nucléaire, mais que son application requiert une feuille de route prévoyant le plan des diverses étapes et échéances de désarmement,
F. whereas the NPT remains the relevant international law on nuclear disarmament, the enforcement of which needs a road map with a schedule of disarmament steps and deadlines,

J. considérant que le TNP demeure la loi internationale pertinente en matière de désarmement nucléaire, mais que son application requiert une feuille de route prévoyant le plan des diverses étapes et échéances de désarmement,
J. whereas the NPT remains the relevant international law on nuclear disarmament, the enforcement of which needs a road map with a schedule of disarmament steps and deadlines,

6. En attendant que soient fixés les critères visés au paragraphe 5, les exigences et normes pertinentes énoncées dans les directives citées aux articles premier et 2 de la directive 2002/./CE (abrogeant certaines directives sur l'hygiène des denrées alimentaires et sur les conditions sanitaires de la production et de la commercialisation de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 91/67/CEE), ou leurs dispositions d'application, demeurent d'application, de même que les dispositions nationales adoptées conformément à ces directives ou à leurs dispositions d'application.
6. Pending the setting of criteria referred to in pararaph 5, the relevant requirements and standards laid down in the Directives referred to in Articles 1 and 2 of Directive 2002/./EC [repealing certain Directives on the hygiene of foodstuffs and on the health conditions for the production and placing on the market of certain products of animal origin intended for human consumption, and amending Directives 89/662/EEC and 91/67/EEC], or their implementing rules, shall continue to apply, as shall national rules adopted in accordance with those Directives or their implementing rules.

Explication du classement de l'affaire : certains nouveaux renseignements fournis par la Grande-Bretagne en réponse à la lettre de mise en demeure contredisaient les autres documents que la Commission avait reçus; après avoir examiné l'ensemble des pièces pertinentes, cette dernière a reconnu que le projet avait été sanctionné avant la mise en application de la directive car les modifications approuvées après le 3 juillet 1988 n'étaient pas substantielles.
Why the case has been closed: new information provided by the UK in its reply to the Letter of Formal Notice contradicted other documentation received by the Commission, and after an examination of all the relevant documents, the Commission has accepted that development consent for the project was granted before the Directive came into effect, as the modifications approved after 3/7/88 were not substantial.