Vertaling van "application pertinente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application pertinente
due enforcement

Groupe de travail chargé de suivre l'application de la résolution 2980 (XXVII) de l'Assemblée générale et des autres résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies
Working Group on the Implementation of General Assembly Resolution 2980 (XXVII) and other Relevant United Nations Resolutions

Comité pour l'application de la législation relative aux organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et aux activités pertinentes des administrations maritimes
Committee on application of the legislation on ship inspection and survey organisations and the relevant activities of maritime administration

Groupe de travail chargé de suivre l'application de la résolution 2980 (XXVII) de l'Assemblée générale et des autres résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies
Working Group on the Implementation of General Assembly Resolution 2980 (XXVII) and Other Relevant United Nations Resolutions

Groupe de travail chargé de suivre l'application par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'ONU de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et d'autres résolutions pertinentes de
Working Group on the Implementation by the Specialized Agencies and the International Institutions Associated with the United Nations of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples and Other Relevant Resolutions of th

information pertinente
Pertinent information

référence pertinente | réponse pertinente
hit

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

logiciel d’application pour système d’assistance circulatoire
Circulatory assist system application software

logiciel d’application d’alarme
Alarm application software

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4.2. vérifie que l'échantillon ou les échantillons ont été fabriqués en conformité avec la documentation technique et relève les éléments qui ont été conçus conformément aux dispositions applicables des normes harmonisées et/ou des spécifications techniques, exigences et normes d'essai applicables pertinentes, ainsi que les éléments dont la conception ne s'appuie pas sur les dispositions pertinentes desdites normes;
4.2. verify that the specimen(s) have been manufactured in conformity with the technical documentation, and identify the elements which have been designed in accordance with the applicable provisions of the relevant harmonised standards and/or technical specifications, applicable requirements and testing standards as well as the elements which have been designed without applying the relevant provisions of those standards;

Faute d'harmonisation, les entraves au bon fonctionnement du marché intérieur devraient s'accroître dans les années à venir, compte tenu de la mise en œuvre de la CCLAT et de ses directives d'application pertinentes dans l'Union, et compte tenu de l'expérience acquise dans d'autres juridictions, hors de l'Union.
Without harmonisation, the obstacles to the smooth functioning of the internal market are expected to increase in the coming years, taking into account the implementation of the FCTC and the relevant FCTC guidelines throughout the Union and in the light of experience gained in other jurisdictions outside the Union.

les responsabilités des parties et les dispositions nationales applicables pertinentes ;
the responsibilities of the parties and the relevant applicable national provisions ;

"Toutefois, l'article 44 bis du règlement (CE) 1290/2005 et les modalités d'application pertinentes demeurent d'application pour les paiements effectués pour les exercices 2013 et 2014".
"However, Article 44a of Regulation (EC) 1290/2005 and the relevant implementing rules shall continue to apply to payments made for the financial years 2013 and 2014".

Les approches comporteront l'étude à long terme de cohortes et leur mise en relation avec les données tirées de la recherche dans les domaines «-omiques», des systèmes de biomédecine, y compris les applications pertinentes de la biologie systémique, et d'autres méthodes.
Approaches will include the long term study of cohorts and their linkage with data derived from ‘-omics’ research, systems bio-medicine including relevant applications of systems biology and other methods.

2. les membres ou les actionnaires de la société affiliée en cause (qui, pour l’application de la présente sous-subdivision, comprend une personne qui a, directement ou indirectement, un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur une action du capital-actions de cette société affiliée ou une participation dans celle-ci) à la fin de cette année pertinente sont assujettis à l’impôt sur le revenu dans ce pays, sur la totalité ou la presque totalité du revenu de la société affiliée en cause pour cette année pertinente, au cours de leur année d’imposition dans laquelle cette année pertinente prend fin,
2. the members or shareholders of that affiliate (which, for the purpose of this sub-subclause, includes a person that has, directly or indirectly, an interest, or for civil law a right, in a share of the capital stock of, or in an equity interest in, the affiliate) at the end of that relevant taxation year are subject to income taxation in that country on, in aggregate, all or substantially all of the income of that affiliate for that relevant taxation year in their taxation years in which that relevant taxation year ends,

(2) La Banque ne peut être tenue pour responsable des dettes impayées ou des effets pour lesquels elle a reçu un versement de la part d’une institution financière fédérale, en application de la loi pertinente ni du montant non distribué de la liquidation d’une institution que lui a versé le liquidateur par l’intermédiaire du ministre aux termes de la loi pertinente, dans le cas où elle a remis au créancier, conformément à celle-ci, selon le cas, ou au receveur général en application du paragraphe (3), les sommes qui lui ont été ainsi versées.
(2.1) The Bank is not liable in respect of any returned payment as defined in section 2 of the Canada Deposit Insurance Corporation Act in respect of which the Canada Deposit Insurance Corporation has paid an amount to the Bank under subsection 14.01(1) of that Act if an amount equal to the amount so paid has been paid by the Bank to a claimant under subsection 14.01(4) of that Act or to the Receiver General under subsection (3).

Lorsque l'on interprète et qu'on applique les recommandations du CCVSP, il est essentiel de tenir compte de toutes les sections potentiellement pertinentes, y compris l'introduction et les principes; cela s'applique également aux sections d'application générale et à celles qui portent sur des éléments précis d'application relativement limitée.
In interpreting and applying PSAAB recommendations, it is essential to consider all of the potentially relevant sections, including the introductory and conceptual material; this applies equally to sections of broad application as well as those dealing with specific items of fairly narrow application.

À titre de confirmation supplémentaire du caractère facultatif de l’application du projet de loi, ce n’est que lorsque le nom d’une Première nation est inscrit à l’annexe que ses règlements administratifs existants en vertu des parties pertinentes de l’article 83 de la Loi sur les Indiens seront réputés être des textes législatifs en vertu des dispositions pertinentes du projet de loi C-20 (art. 145).
As further confirmation of the bill’s optional application, it is only when the name of a First Nation is added to the schedule that its existing by-laws under the relevant portions of section 83 of the Indian Act will be deemed to be laws under relevant provisions of Bill C-20 (clause 145);