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Application fautive
Application incorrecte

Traduction de «d'application incorrecte résultent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
application fautive | application incorrecte

misapplication


Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'application de la directive relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service

Committee for adaptation to technical progress and implementation of the Directive on the control of volatile organic compound (VOC) emissions resulting from the storage of petrol and its distribution from terminals to service stations


régles de concurrence résultant de l'application du présent traité

rules of competition instituted under this Treaty


Fonds d'affectation spéciale pour l'application et la coordination du Plan d'étude d'évaluation et de réparation des conséquences des dégâts écologiques résultant du conflit entre le Koweït et l'Iraq

Technical Cooperation Trust Fund to Develop and Coordinate the Implementation of the Plan for the Survey, Assessment and Dealing with the Consequences of Environmental Damage Caused by the Conflict Between Kuwait and Iraq


Économies estimées résultant des mesures d'application de la Loi

Estimated Savings from Compliance and Enforcement Activities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[19] SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes en ligne, au sein duquel les États membres coopèrent pour régler les problèmes résultant d'une application incorrecte de la législation du marché intérieur par les autorités publiques.

[19] SOLVIT is an on-line problem-solving network in which Member States work together to deal with problems arising from the incorrect application of Internal Market law by public authorities.


[19] SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes en ligne, au sein duquel les États membres coopèrent pour régler les problèmes résultant d'une application incorrecte de la législation du marché intérieur par les autorités publiques.

[19] SOLVIT is an on-line problem-solving network in which Member States work together to deal with problems arising from the incorrect application of Internal Market law by public authorities.


17. fait valoir que l'accent mis sur les questions d'organisation et sur la communication ne doit pas cacher le fait que nombre de cas d'application incorrecte résultent de la piètre qualité de la législation et reflètent les efforts délibérés des États membres pour saper la législation communautaire pour des raisons politiques, administratives et économiques; constate à ce sujet que la Commission tend dans la pratique à se satisfaire d'une intervention tardive des États membres pour clore la procédure d'infraction; invite la Commission à demander aux États membres de garantir une application rétroactive de la règle communautaire enfre ...[+++]

17. Points out that emphasis on organisational issues and communication flows should not hide the fact that many cases of incorrect implementation are the result of poor-quality legislation and reflect Member States' deliberate efforts to undermine Community legislation for political, administrative and economic reasons; in this connection, notes that the Commission is in the habit of accepting late intervention by the Member States in order to close infringement proceedings; calls on the Commission to ask the Member States to guarantee retroactive application of the Co ...[+++]


17. fait valoir que l'accent mis sur les questions d'organisation et sur la communication ne doit pas cacher le fait que nombre de cas d'application incorrecte résultent de la piètre qualité de la législation et reflètent les efforts délibérés des États membres pour saper la législation communautaire pour des raisons politiques, administratives et économiques; constate à ce sujet que la Commission tend dans la pratique à se satisfaire d'une intervention tardive des États membres pour clore la procédure d'infraction; invite la Commission à demander aux États membres de garantir une application rétroactive de la règle communautaire enfre ...[+++]

17. Points out that emphasis on organisational issues and communication flows should not hide the fact that many cases of incorrect implementation are the result of poor-quality legislation and reflect Member States' deliberate efforts to undermine Community legislation for political, administrative and economic reasons; in this connection, notes that the Commission is in the habit of accepting late intervention by the Member States in order to close infringement proceedings; calls on the Commission to ask the Member States to guarantee retroactive application of the Co ...[+++]


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17. fait valoir que l'accent mis sur les questions d'organisation et sur la communication ne doit pas cacher le fait que nombre de cas d'application incorrecte résultent de la piètre qualité de la législation et reflètent les efforts délibérés des États membres pour saper la législation communautaire pour des raisons politiques, administratives et économiques; constate à ce sujet que la Commission tend dans la pratique à se satisfaire d'une intervention tardive des États membres pour clore la procédure d'infraction; invite la Commission à demander aux États membres de garantir une application rétroactive de la règle communautaire enfre ...[+++]

17. Points out that emphasis on organisational issues and communication flows should not hide the fact that many cases of incorrect implementation are the result of bad quality of legislation and reflect Member States' deliberate efforts to undermine Community legislation for political, administrative and economic reasons; in this connection, notes that the Commission is in the habit of accepting late intervention by the Member States in order to close infringement proceedings; calls on the Commission to ask the Member States to guarantee retroactive application of the Co ...[+++]


B. considérant que le fait que la soumission d’une pétition à la commission des pétitions du Parlement européen constitue une importante voie de recours non judiciaire des citoyens européens et des résidents permanents des pays de l’Union en cas d’infraction au droit communautaire engage ladite commission à répondre de manière efficace aux préoccupations et aux critiques des citoyens, au besoin en agissant de concert avec des autorités nationales et locales aux fins de résoudre les problèmes résultant de l’application incorrecte du droit communautaire,

B. whereas the fact that the submission of a petition to the Petitions Committee of the European Parliament is an important non-judicial means of redress available to European citizens and permanent residents of the Union in the event of breaches of Community law confers on the Petitions Committee responsibility for responding effectively to the concerns and criticisms of citizens, in cooperation, where necessary, with national and local authorities in order to find a solution to the problems raised by the failure to apply Community law correctly,


S. considérant que le fait que la soumission d’une pétition à la commission des pétitions du Parlement constitue une importante voie de recours non judiciaire des citoyens de l'Union et des résidents permanents des pays de l’Union européenne en cas d’infraction au droit communautaire et engage ladite commission à répondre de manière efficace aux préoccupations et aux critiques des citoyens, au besoin en agissant de concert avec des autorités nationales et locales aux fins de résoudre les problèmes résultant de l’application incorrecte du droit communautaire,

S. whereas the submission of a petition to the Petitions Committee of the European Parliament is an important non-judicial means of redress available to EU citizens and permanent residents of the European Union in the event of breaches of Community law and confers on the Petitions Committee responsibility for responding effectively to the concerns and criticisms of citizens, in cooperation, where necessary, with national and local authorities in order to find a solution to the problems raised by the failure to apply Community law correctly,


4.4. Si un composant ou un système qui opère hors des valeurs prévues par la fiche de réception et/ou la documentation de ce type de véhicules, et cet écart n’a pas été autorisé en application de l’article 5, paragraphes 3 ou 4, de la directive 70/156/CEE, sans indication de dysfonctionnement de la part du système OBD, le composant ou système n’est pas remplacé avant les essais relatifs aux émissions, sauf s’il est établi qu’il a fait l’objet de manipulations ou d’une utilisation incorrecte de telle sorte que le système OBD ne détecte ...[+++]

4.4. If a component or system operates in a manner not covered by the particulars in the type-approval certificate and/or information package for such vehicle types and such deviation has not been authorized under Article 5(3) or (4) of Directive 70/156/EEC, with no malfunction indication by the OBD, the component or system shall not be replaced prior to emission testing, unless it is determined that the component or system has been tampered with or abused in such a manner that the OBD does not detect the resulting malfunction.


4.4. Si un composant ou un système qui opère hors des valeurs prévues par la fiche de réception et/ou la documentation de ce type de véhicules, et cet écart n’a pas été autorisé en application de l’article 5, paragraphes 3 ou 4, de la directive 70/156/CEE, sans indication de dysfonctionnement de la part du système OBD, le composant ou système n’est pas remplacé avant les essais relatifs aux émissions, sauf s’il est établi qu’il a fait l’objet de manipulations ou d’une utilisation incorrecte de telle sorte que le système OBD ne détecte ...[+++]

4.4. If a component or system operates in a manner not covered by the particulars in the type-approval certificate and/or information package for such vehicle types and such deviation has not been authorized under Article 5(3) or (4) of Directive 70/156/EEC, with no malfunction indication by the OBD, the component or system shall not be replaced prior to emission testing, unless it is determined that the component or system has been tampered with or abused in such a manner that the OBD does not detect the resulting malfunction.


4.4. Si un composant ou un système qui opère hors des valeurs prévues dans le certificat de réception et/ou dans la documentation de ce type de véhicule, et que cet écart n'a pas été autorisé en application de l'article 5, paragraphe 3 ou 4, de la directive 70/156/CEE, sans indication de dysfonctionnement de la part du système OBD, ce composant ou système n'est pas remplacé avant les essais d'émissions, sauf s'il est établi qu'il a fait l'objet de manipulations ou d'une utilisation incorrecte de telle sorte que le système OBD ne détec ...[+++]

4.4. If a component or system operates in a manner not covered by the particulars in the type-approval certificate and/or information package for such vehicle types and such deviation has not been authorized under Article 5 (3) or (4) of Directive 70/156/EEC, with no malfunction indication by the OBD, the component or system must not be replaced prior to emission testing, unless it is determined that the component or system has been tampered with or abused in such a manner that the OBD does not detect the resulting malfunction.




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