Vertaling van "application incorrecte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application fautive | application incorrecte
misapplication

césure incorrecte [ coupure incorrecte | division incorrecte ]
bad break

coupure incorrecte | division incorrecte
bad break

césure incorrecte | coupure inappropriée | coupure incorrecte
bad break

modulation incorrecte [ modulation infidèle | restitution incorrecte | restitution infidèle ]
incorrect modulation [ defective modulation | incorrect restitution | defective restitution ]

passage incorrect du relais [ passage de relais incorrect ]
incorrect hand-over of relay [ incorrect exchange | incorrect hand-over ]

dose de médicament administrée incorrecte
Wrong dose of medication given

exécution incorrecte
improper performance improper performance

position incorrecte du bec
incorrect lip location

amortissement incorrect
non-amortization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. salue le travail accompli par la Commission ces dernières années et l'ensemble des mesures mises en place pour aider les États membres à les appliquer (tableaux de concordance, contrôle de conformité, tableaux de bord et baromètres, lignes directrices et autres); estime toutefois que les informations sur l'application du droit de l'Union au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice devraient être davantage structurées, détaillées, transparentes et accessibles; attire l'attention sur le fait que le rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union pourrait être complété par d'autres mesures permettant au Parlement d'être informé plus régulièrement et de façon plus détaillée sur l'état de la mise en œuvre, les retards, la transposition incorrecte, l'application incorrecte et les procédures d'infraction pour chacun des instruments législatifs adoptés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, ainsi que dans d'autres domaines; demande à la Commission, conformément au paragraphe 44, deuxième alinéa, de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, de livrer au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement ouvertes portant sur les instruments de l'ancien troisième pilier et concernant les questions auxquelles ces procédures se rapportent;
15. Welcomes the efforts made by the Commission during the past years and acknowledges the range of measures that have been put in place to assist Member States with implementation (correlation tables, conformity checking, scoreboards and barometers, guidelines, etc.); considers, however, that the information on the implementation of EU law in the AFSJ should be more structured, detailed, transparent and accessible; points out that the annual monitoring report could be supplemented by other measures that would allow Parliament to be more regularly and thoroughly informed about the state of implementation, delays, incorrect transposition, incorrect implementation and infringement procedures, with regard to each legal instrument adopted in the area of justice and home affairs, as well as in other fields; asks the Commission, in accordance with paragraph 44, second subparagraph of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission, to make available to Parliament summary information on infringement procedures launched with regard to the former third pillar instruments and on the related issues;

Il convient par conséquent d’établir un mécanisme permettant à l’Autorité de traiter les cas de non-application ou d’application incorrecte du droit de l’Union constituant des infractions au droit de l’Union.
A mechanism should therefore be established whereby the Authority addresses instances of non-application or incorrect application of Union law amounting to a breach thereof.

Après avoir analysé la législation et la pratique des États membres quant à l'application de la réglementation de l'Union en matière de libre circulation et de séjour et avoir pris des contacts bilatéraux avec les États membres, la Commission engage actuellement, lorsqu'il y a lieu, des procédures d'infraction pour non-transposition de la directive 2004/38/CE. Par ailleurs, elle continuera à prendre des mesures contre les principales infractions individuelles liées à une application incorrecte de la législation sur la libre circulation, notamment en ce qui concerne le principe de non-discrimination.
Following an analysis of the legislation and practice in Member States regarding the application of EU rules on free movement and residence and bilateral contacts with Member States, the Commission is now launching, where necessary, infringement proceedings on the transposition of Directive 2004/38/EC and will continue to deal with key infringement cases on issues related to the incorrect application of free movement rules, including in relation to the non-discrimination principle.

2. craint vivement que la nouvelle méthode de travail qui prévoit le renvoi à l'État membre concerné (responsable au premier chef de l'application incorrecte du droit communautaire) des plaintes reçues par la Commission puisse empêcher celle-ci d'assumer sa responsabilité institutionnelle de "gardienne des traités" qui veille à l'application du droit communautaire, comme le prévoit l'article 211 du traité CE; observe que la Commission est souvent l'unique instance à laquelle les citoyens peuvent s'adresser en dernier ressort pour dénoncer une mise en œuvre incorrecte du droit communautaire; demande instamment à la Commission de soumettre un premier rapport au Parlement d'ici novembre 2008 sur les procédures suivies et les résultats obtenus sur les six premiers mois du projet pilote lancé le 15 avril 2008 et auquel participent 15 États membres;
2. Is deeply concerned that, under the new working method, which provides for complaints received by the Commission to be referred back to the Member State concerned (which is the party responsible for the incorrect application of Community law in the first place), the Commission may be failing to meet its institutional responsibility for ensuring the application of Community law as 'guardian of the treaties', in accordance with Article 211 of the EC Treaty; notes that the Commission is frequently the only remaining body to which citizens can turn to complain about the failure to apply Community law; urges the Commission to submit to Parliament a first report by November 2008 on the procedures followed and results obtained during the first six months of the pilot project which commenced on 15 April 2008 and which involves 15 Member States;

2. craint vivement que la nouvelle méthode de travail qui prévoit le renvoi à l'État membre concerné (responsable in primis de l'application incorrecte du droit communautaire) des plaintes reçues par la Commission puisse empêcher celle-ci d'assumer sa responsabilité institutionnelle de "gardienne des traités" qui veille à l'application du droit communautaire, comme le prévoit l'article 211 du traité CE; observe que la Commission est souvent l'unique instance à laquelle les citoyens peuvent s'adresser en dernier ressort pour dénoncer une mise en œuvre incorrecte du droit communautaire; demande instamment à la Commission de soumettre un premier rapport au Parlement d'ici novembre 2008 sur les procédures suivies et les résultats obtenus sur les six premiers mois du projet pilote lancé le 15 avril 2008 et auquel participent 15 États membres;
2. Is deeply concerned that, under the new working method, which provides for complaints received by the Commission to be referred back to the Member State concerned (which is the party responsible for the incorrect application of Community law in the first place), the Commission may be failing to meet its institutional responsibility for ensuring the application of Community law as 'guardian of the treaties', in accordance with Article 211 of the EC Treaty; notes that the Commission is frequently the only remaining body to which citizens can turn to complain about the failure to apply Community law; urges the Commission to submit to Parliament a first report by November 2008 on the procedures followed and results obtained during the first six months of the pilot project which commenced on 15 April 2008 and which involves 15 Member States;

l'application incorrecte de normes harmonisées visées à l'article 10, paragraphe 2.
incorrect application of harmonised standards as referred to in Article 10(2).

À la suite des réponses de la Commission aux questions H-0364/01 et P-1794/01 relatives à l’application incorrecte d’une partie de la directive 92/46/CEE par le Danemark, la question suivante est adressée à la Commission.
Further to the reply to question H-0364/01 and question P-1794/01 to the Commission concerning failure to implement properly parts of Directive 92/46/EEC in Denmark, can the Commission provide the following information:

Alors que les voies de recours dans les cas de discrimination individuels ne sont ouvertes qu’en vertu des législations nationales et ne peuvent être invoquées que devant les juridictions nationales, il revient à la Commission d'examiner si une plainte révèle une transposition ou une application incorrectes des directives par l’État membre concerné.
While remedies for discrimination in individual cases are only available under national law and can only be claimed in national courts, it is the Commission’s role to scrutinise whether a complaint reveals incorrect transposition or application of the Directives by the Member State concerned.

La Commission reçoit chaque année un certain nombre de plaintes en lien avec ces directives (20 à 30 en moyenne), mais la majorité sont des cas de discrimination individuels qui ne concernent pas la transposition ou l'application incorrectes des directives et ne donnent donc pas lieu à des procédures d'infraction.
The Commission receives a number of complaints every year concerning these Directives (around 20-30 on average), but the majority are individual cases of discrimination, which are not about incorrect transposition or application of the Directives and therefore do not lead to infringement proceedings.