Vertaling van "d'application générale telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

sauf si elle notifie qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu
unless it notifies that such a provisional application cannot take place

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

Protocole d'application provisoire | Protocole d'application provisoire de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Protocol of Provisional Application (of the General Agreement on Tariffs and Trade)

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

allégement fiscal d'application générale [ allègement fiscal d'application générale | allègement fiscal de portée générale | allégement fiscal de portée générale ]
general tax relief

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

loi d'application générale | loi générale
general act

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

état étiré pour applications générales
general purpose temper

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le présent règlement prévoit des règles de compétence spécifiques, notamment en ce qui concerne les procédures relatives aux recours juridictionnels, y compris ceux qui visent à obtenir réparation, contre un responsable du traitement ou un sous-traitant, les règles de compétence générales, telles que celles prévues dans le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil , ne devraient pas porter préjudice à l'application de telles règles juridictionnelles spécifiques.
Where specific rules on jurisdiction are contained in this Regulation, in particular as regards proceedings seeking a judicial remedy including compensation, against a controller or processor, general jurisdiction rules such as those of Regulation (EU) No 1215/2012 of the European Parliament and of the Council should not prejudice the application of such specific rules.

Les baux sont assujettis à toutes les lois d'application générale, telles que la Loi canadienne d'évaluation environnementale, la Loi canadienne sur la protection environnementale, la Loi sur les pêches et la Loi sur les immeubles fédéraux.
Leases must comply with applicable laws, some of which are the Canadian Environmental Assessment Act, the Canadian Environmental Protection Act, the Fisheries Act, and the Federal Real Property Act.

M. Szpunar en conclut que la directive ne permet pas à un État membre d’adopter une mesure d’application générale telle que celle en cause en l’espèce (c’est-à-dire une mesure qui consiste à refuser une dispense de visa aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union, titulaires d’une carte de séjour valide délivrée par un autre État membre), dès lors que cette mesure est d’ordre préventif et ne repose pas sur la constatation préalable d’un abus de droit concret.
Mr Szpunar concludes therefrom that the directive does not entitle a Member State to adopt a measure of general application such as that at issue in this case (that is to say, a measure refusing family members of an EU citizen who hold valid residence cards issued by another Member State exemption from the obligation to obtain a visa), when that measure is precautionary and is not based on a prior finding of an abuse of rights in a specific case.

M. Szpunar observe à cet égard qu’une mesure d’application générale, telle que celle prévue par le Royaume-Uni, viderait de leur substance les garanties procédurales prévues par la directive.
Mr Szpunar observes here that a measure of general application, such as that laid down by the UK, would deprive the procedural guarantees provided for by the directive of their substance.

La contribution financière de la Norvège est adaptée conformément à la présente annexe lorsque la contribution financière de l'UE inscrite au budget général de l'UE, telle qu'elle est définie à l'article 33, paragraphe 3, point a), du règlement, est augmentée en application de l'article 26, 27 ou 41 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et de Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil .
Norway's financial contribution shall be adapted in accordance with this Annex when the financial contribution from the EU entered in the general budget of the EU as defined in Article 33 (3) (a) of the Regulation is increased pursuant to Articles 26, 27 or 41 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union and repealing Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 .

4. Les États membres veillent à ce que, lorsque l’exercice du droit visé au paragraphe 1, point a), entraîne une modification de l’ordre du jour de l’assemblée générale qui a déjà été communiqué aux actionnaires, la société rende disponible, selon les mêmes modalités que celles appliquées pour l’ordre du jour précédent, un ordre du jour révisé avant la date d’enregistrement applicable telle que définie à l’article 7, paragraphe 2, ou, si aucune date d’enregistrement n’est applicable, dans un délai précédant suffisamment la date de l’assemblée générale, pour permettre à d’autres actionnaires de désigner un mandataire ou, le cas échéant, de voter par correspondance.
4. Member States shall ensure that, where the exercise of the right referred to in paragraph 1, point (a) entails a modification of the agenda for the general meeting already communicated to shareholders, the company shall make available a revised agenda in the same manner as the previous agenda in advance of the applicable record date as defined in Article 7(2) or, if no record date applies, sufficiently in advance of the date of the general meeting so as to enable other shareholders to appoint a proxy or, where applicable, to vote by correspondence.

L'aide devrait être gérée conformément aux règles relatives à l'aide extérieure figurant dans le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , au moyen des structures qui ont prouvé leur valeur dans le processus de préadhésion, telles que la gestion décentralisée, le jumelage et TAIEX (Technical Assistance Information Exchange Instrument), mais elle devrait aussi permettre des approches novatrices telles que la mise en œuvre, par les États membres, par le biais d'une gestion partagée, des programmes transfrontaliers aux frontières extérieures de l'Union européenne.
Assistance should be managed in accordance with the rules for External Aid contained in Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities , making use of the structures that have proved their worth in the pre-accession process, such as decentralised management, twinning and TAIEX (Technical Assistance Information Exchange Instrument), but should also allow for innovative approaches such as the implementation through Member States via shared management in case of cross-border programmes on the external borders of the European Union.

Torrington est surtout spécialisée dans la production de roulements à aiguilles, qui sont généralement utilisés dans les joints universels, les machines textiles, le matériel de contrôle des aéronefs, les appareils électroménagers et les machines-outils, tandis que les roulements à rouleaux coniques sont essentiellement employés dans le matériel automobile, les applications industrielles telles que le matériel de construction et l'industrie du papier, ainsi que les applications ferroviaires.
Torrington specialises mainly in the production of needle roller bearings, which are typically used in universal joints, textile machinery, aircraft control equipment, household appliances and machine tools, whereas tapered roller bearings are found mainly in automotive equipment, industrial applications such as construction equipment and paper industries as well as rail applications.

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.

Conformément à la réforme de la réglementation entreprise par le gouvernement, le projet de loi supprime les dispositions et processus réglementaires inutiles ou redondants, prévoit un assujettissement accru du domaine aux lois commerciales d'application générale telles que la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur la concurrence, et complète la déréglementation du secteur des services aériens intérieurs en supprimant des vestiges inutiles de la réglementation économique dans le Nord.
Consistent with the government's regulatory reform thrust, the bill removes unnecessary or duplicative regulatory provisions and processes; places greater reliance on general business laws, such as the Canada Business Corporations Act and the Competition Act, and completes the deregulation of the domestic air sector by removing unnecessary vestiges of economic regulation in the north.