Vertaling van "d'application est réduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application du tarif le plus réduit
application of the lowest(or cheapest)tariff

chauffeuse accompagnatrice de personnes à mobilité réduite | conducteur-accompagnateur/conductrice-accompagnatrice | chauffeuse dans un service de transport adapté | conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite/conductrice accompagnatrice de personnes à mobilité réduite
patient transportation services driver | PTS driver | driver in patient transport services | patient transport services driver

teneur réduite [ teneur moindre | concentration réduite | concentration moindre | proportion réduite | proportion moindre | contenu réduit | contenu moindre ]
reduced content

loi de Laplace-Gauss bidimensionnelle réduite | loi de Laplace-Gauss réduite à deux variables | loi normale réduite à deux variables
standardized bivariate normal distribution | standardized Laplace-Gauss distribution

taux de TVA réduit | taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée | taux réduit de TVA
reduced rate of VAT | reduced VAT rate

vente au rabais [ écoulement à prix réduit | solde | vente à prix préférentiel | vente à prix réduit | vente promotionnelle ]
discount sale [ promotional sale | reduced-price sale ]

application réduite
minimized application

application à installation réduite
fractional installation application

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0828 - EN - Règlement d'exécution (UE) n ° 828/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux exigences applicables à la fourniture d'informations aux consommateurs concernant l'absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N - 828/2014 DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // Mentions autorisées concernant l'absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires et conditions y afférentes
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0828 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) No 828/2014 of 30 July 2014 on the requirements for the provision of information to consumers on the absence or reduced presence of gluten in food Text with EEA relevance // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) No 828/2014 // (Text with EEA relevance) // Statements on the absence or reduced presence of gluten in food that are allowed to be made and conditions thereof

1. En collaboration avec les organisations représentatives des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite, les transporteurs et les entités gestionnaires de stations établissent, le cas échéant par l’intermédiaire de leurs organisations, des conditions d’accès non discriminatoires applicables au transport de personnes handicapées et de personnes à mobilité réduite, ou disposent déjà de telles conditions.
1. In cooperation with organisations representative of disabled persons or persons with reduced mobility, carriers and terminal managing bodies shall, where appropriate through their organisations, establish, or have in place, non-discriminatory access conditions for the transport of disabled persons and persons with reduced mobility.

Une mise en œuvre de même qu’une application correctes et efficaces sont des éléments clés dans la protection des droits des travailleurs détachés, tandis qu’une application insuffisante réduit l’efficacité des directives communautaires en vigueur dans ce domaine.
Correct and effective implementation and enforcement are the key elements in the protection of the rights of posted workers, while insufficient enforcement weakens the effectiveness of the Community Directives in force in this area.

1. En collaboration avec les organisations représentatives des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite, les transporteurs et les exploitants de terminaux établissent, le cas échéant par l’intermédiaire de leurs organisations, ou maintiennent, des conditions d’accès non discriminatoires applicables au transport de personnes handicapées et de personnes à mobilité réduite, ainsi que des personnes qui les accompagnent.
1. In cooperation with organisations representative of disabled persons or persons with reduced mobility, carriers and terminal operators shall, where appropriate through their organisations, establish, or have in place, non-discriminatory access conditions for the transport of disabled persons and persons with reduced mobility and accompanying persons.

1. Les transporteurs établissent, sous le contrôle des organismes nationaux chargés du contrôle de l'application et avec la participation active des organisations représentatives des ports, des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite , des règles d'accès non discriminatoires applicables au transport de personnes handicapées, de personnes à mobilité réduite et de personnes accompagnantes , ainsi que toute restriction concernant le transport de ces personnes ou de leur équipement de mobilité due à la structure des navires à passagers, afin de satisfaire aux exigences de sécurité applicables.
1. Carriers shall establish, under the supervision of the national enforcement bodies and with the active involvement of representative organisations of ports , of disabled persons and of persons with reduced mobility, non-discriminatory access rules that apply to the carriage of disabled persons and persons with reduced mobility, and accompanying persons , as well as any restrictions on their carriage or on that of mobility equipment due to the structure of passenger ships, in order to meet applicable safety requirements.

1. Les transporteurs établissent, avec la participation active des organisations représentatives des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite et des organismes chargés de l'application visés à l'article 26, des règles d’accès non discriminatoires applicables au transport de personnes handicapées et de personnes à mobilité réduite, ainsi que toute restriction concernant le transport de ces personnes ou de leur équipement de mobilité due à la structure des navires à passagers, afin de satisfaire aux exigences de sécurité applicables.
1. Carriers shall establish, with the active involvement of representatives of organisations of disabled persons and persons with reduced mobility and enforcement bodies referred to in Article 26, non-discriminatory access rules that apply to the carriage of disabled persons and persons with reduced mobility, as well as any restrictions on their carriage or on that of mobility equipment due to the structure of passenger ships, in order to meet applicable safety requirements.

1. Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des gares établissent ou mettent en place des règles d’accès non discriminatoires applicables au transport de personnes handicapées et de personnes à mobilité réduite, avec la participation active d’organisations représentatives des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.
1. Railway undertakings and station managers shall, with the active involvement of representative organisations of disabled persons and persons with reduced mobility, establish, or shall have in place, non-discriminatory access rules for the transport of disabled persons and persons with reduced mobility.

La deuxième question concerne le champ d’application très réduit de la proposition présentée par la Commission, qui couvre uniquement l’accès aux biens et aux services ainsi que la fourniture de ceux-ci, et exclut d’autres domaines, comme les médias et la publicité, l’éducation et les processus décisionnels.
The second issue concerns the vastly reduced scope of the proposal presented by the Commission, which covers only access to goods and services and the supply of these, and excludes other fields, such as media and advertising content, education and decision-making processes.

Bien que la Commission, le Parlement et le service juridique du Conseil aient souligné, à plusieurs reprises, que la protection de l’environnement est un objectif fondamental de la Communauté aux termes des articles 3 et 6 du traité instituant la Communauté européenne, que l’article 175 du Traité constitue la base juridique pour la protection de l’environnement par le droit pénal et que le droit communautaire prévaut sur le droit de l’Union, le Conseil veut adopter sur le même sujet une décision-cadre qui ne se limite pas à compléter mais qui interfère avec la proposition de directive, en limite le champ d’application, en réduit la portée et soustrait la matière à la procédure de codécision avec le Parlement européen.
Although the Commission, Parliament and the Council Legal Service itself have, on several occasions, stressed that the protection of the environment is a fundamental Community objective pursuant to Articles 3 and 6 of the Community Treaty, that the proper legal basis for the protection of the environment through criminal law is Article 175 of the Treaty and that Community law prevails over Union law, the Council is attempting to adopt a framework decision on the same subject that does not just integrate the proposal for a directive but interferes with it, limiting its field of application and scope and making the issue no longer subject to the procedure of codecision with the European Parliament.

(5) Le Conseil n'ayant pas trouvé un accord sur le contenu de cette proposition il convient, en vue d'éviter toute insécurité juridique à partir du 1er janvier 2004, de donner au Conseil le temps nécessaire pour statuer sur la proposition de révision globale des taux réduits de TVA; il s'impose donc de proroger la période maximale d'application prévue pour la mesure en objet, par la directive 77/388/CEE.
(5) Since the Council has not reached an agreement on the content of the proposal, it should be given the necessary time to do so, in order to avoid legal uncertainty from 1 January 2004 the maximum period of application set for this measure in Directive 77/388/EEC should therefore be extended.