Traduction de «application à installation réduite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application à installation réduite
fractional installation application

Code de recommandations techniques pour la protection de l'environnement applicable à la réduction des émissions de solvants provenant des installations de nettoyage à sec
Environmental Code of Practice for the Reduction of Solvent Emissions from Dry Cleaning Facilities

Lignes directrices applicables aux installations destinées aux hélicoptères à bord des navires
Guidelines Respecting Helicopter Facilities on Ships

application du tarif le plus réduit
application of the lowest(or cheapest)tariff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition de directive relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes fournira un outil performant destiné à réduire encore la pollution par les NOx, le SO2 et les particules grâce à la définition de valeurs limites applicables aux installations nouvelles et existantes, couplé à un système d'enregistrement simple.
The proposed Directive on the limitation of emissions of certain pollutants into air from medium combustion plants (MCP) will provide an effective instrument to further reduce pollution of NOx, SO2 and PM through appropriate limit values for new and existing installations, coupled with a simple registration scheme.

Le chapitre III de la directive 2010/75/UE contient des dispositions spéciales applicables aux installations de combustion.
Chapter III of Directive 2010/75/EU contains special provisions for combustion plants.

Les dispositions de la présente directive qui sont intrinsèquement liées à l'existence d'installations nucléaires, à savoir celles qui concernent les obligations du titulaire de l'autorisation, les nouvelles exigences spécifiques applicables aux installations nucléaires et les dispositions concernant la préparation aux situations et aux interventions d'urgence sur site, ne devraient pas s'appliquer aux États membres ne disposant pas d'installations nucléaires.
The provisions of this Directive which are intrinsically linked to the existence of nuclear installations, namely those concerning the licence holder's obligations, the new specific requirements for nuclear installations and the provisions concerning on-site emergency preparedness and response should not be applicable to Member States without nuclear installations.

- introduction d'objectifs généraux de sûreté applicables aux installations nucléaires fixant des dispositions plus détaillées pour les différentes phases du cycle de vie des installations nucléaires, dont des exigences méthodologiques concernant le choix des sites, la conception, la construction, la mise en service, l'exploitation et le déclassement des installations nucléaires;
more detailed provisions for different life-cycle phases of nuclear installations, including methodological requirements concerning the siting, design, construction, commissioning, operation and decommissioning of nuclear installations.

Par conséquent, l'application de tarifs réduits en raison de la nationalité constitue une violation de la législation de l'UE.
Price discounts for fares based on nationality thus represent an infringement to EU law.

3. Chaque État membre dresse la liste des installations portuaires concernées sur la base des évaluations de sûreté des installations portuaires effectuées, et établit le champ d'application des mesures adoptées en application des dispositions du paragraphe 2 de la règle 2 (application aux installations portuaires occasionnellement prestataires de services pour des voyages internationaux) des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS.
3. Each Member State shall draw up the list of port facilities concerned on the basis of the port facility security assessments carried out, and establish the scope of the measures taken to apply the provisions of paragraph 2 of regulation 2 (extent of application to port facilities which occasionally serve international voyages) of the special measures to enhance maritime security of the SOLAS Convention.

Il s'ensuit non pas qu'une TVA réduite s'appliquerait aux mêmes biens et services dans tous les États membres, mais que ces derniers choisiraient dans la même liste pour l'application de taux réduits de TVA à un bien ou à un service particulier.
This would not imply that reduced VAT would apply to the same goods and services in each Member State, but rather that all Member States would choose from the same list when applying reduced rates of VAT to a particular good or service.

1 ter. Chaque État membre dresse la liste des installations portuaires concernées sur la base des évaluations de sécurité des installations portuaires effectuées, et établit le champ d’application des mesures adoptées en application des dispositions du paragraphe 2 du règlement 2 (application aux installations portuaires occasionnellement prestataires de services pour des voyages internationaux) sur les mesures spéciales visant à renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS.
1b. Each Member State shall draw up the list of port facilities concerned, on the basis of the port facility security assessments carried out, and establish the scope of the measures taken to apply the provisions of paragraph 2 of Regulation 2 (extent of application to port facilities which occasionally serve international voyages) of the special measures to enhance maritime security of the SOLAS Convention.

1. Chaque État membre établit la liste des ports concernés, au vu des évaluations de sûreté des installations portuaires effectuées, et la portée des dispositions prises pour l’application des dispositions prévues à la règle 2, paragraphe 2 (portée de l’application aux installations portuaires desservant occasionnellement des voyages internationaux), des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la Convention SOLAS.
1. Each Member State shall draw up the list of ports concerned, in the light of the port facility security assessments carried out, and establish the scope of the measures taken to apply the provisions of paragraph 2 of Regulation 2 (extent of application to port facilities which occasionally serve international voyages) of the special measures to enhance maritime security of the SOLAS Convention.

soit par une conformité installation par installation avec les limites d'émission applicables aux installations autorisées entre le 1er juillet 1983 et le 27 novembre 2002 (partie A des annexes III à VII),
by achieving compliance, plant by plant, with the emission limits applicable to plants authorised between 1 July 1983 and 27 November 2002 (Part A of Annexes III to VII), or