Traduction de «d'application du tac devrait rester » (Français → Anglais) :

D'importantes captures de dorade rose sont effectuées dans les zones du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace) et de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), qui confinent à la sous-zone CIEM IX. Les données du CIEM étant incomplètes pour ces zones adjacentes, le champ d'application du TAC devrait rester limité à la sous-zone CIEM IX. Toutefois, aux fins de préparer de futures décisions de gestion, il convient de prévoir des dispositions pour la déclaration des données dans ces zones adjacentes.
Significant catches of red seabream are taken from the relevant Fishery Committee for the Eastern Central Atlantic (CECAF) and General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM) areas, which border on ICES subarea IX. Given that ICES data for those adjacent areas are incomplete, the scope of the TAC should remain limited to ICES subarea IX. Nevertheless, with a view to preparing future management decisions, provisions should be made for data reporting for those adjacent areas.

Ensuite, il convient que le schéma continue à s’appliquer pendant une période de dix ans à compter de la date d’application des préférences prévue dans le présent règlement, à l’exception du régime spécial en faveur des pays les moins avancés, qui devrait rester applicable sans date d’expiration.
Thereafter, the scheme should continue to apply for a period of 10 years from the date of application of the preferences provided for in this Regulation, except for the special arrangement for the least-developed countries, which should continue to be applied without any expiry date.

De l'avis du rapporteur, la reconstitution spectaculaire observée dans les stocks de thon rouge au cours de ces dernières années pourrait justifier une décision par la CICTA d'avancer à 2016 le TAC prévu pour 2017 (23 155 tonnes), lequel devrait rester largement inférieur au TAC en place avant l'entrée en vigueur du plan de reconstitution.
In the opinion of the rapporteur, the spectacular recovery observed in bluefin tuna stocks during the last years could justify a decision by ICCAT to advance to 2016 the TAC foreseen for 2017 (23.155 tonnes), which would still remain much below the TAC in place before the entry into force of the recovery plan.

En conséquence, l'approche Leader devrait être maintenue à l'avenir et son application devrait rester obligatoire pour les programmes de développement rural aux niveau national et/ou régional.
LEADER should therefore be continued in the future and its application should remain compulsory for rural development programmes at national and/or regional level.

En outre, la législation applicable aux membres du personnel navigant devrait rester stable et le principe de la "base d'affectation" ne devrait pas donner lieu à des changements fréquents de la législation applicable en raison de modes d'organisation du travail ou de contraintes saisonnières dans ce secteur d'activité.
On the other hand, the applicable legislation for aircrew members should remain stable and the "home base" principle should not result in frequent changes of applicable legislation due to the industry’s work patterns or seasonal demands.

En outre, la législation applicable aux membres du personnel navigant devrait rester stable et le principe de la "base d'affectation" ne devrait pas donner lieu à des changements fréquents de la législation applicable en raison de modes d'organisation du travail ou de contraintes saisonnières dans ce secteur d'activité".
On the other hand, the applicable legislation for aircrew members should remain stable and the "home base" principle should not result in frequent changes of applicable legislation due to the industry's work patterns or seasonal demands.

19. souligne que le cofinancement ainsi que les règles n+2 et n+3 doivent être maintenus, avec un élargissement possible de la flexibilité pour des situations exceptionnelles auxquelles on peut s'attendre au cours de la prochaine période de programmation; estime que le niveau de cofinancement pour la prochaine période de programmation devrait rester globalement similaire à celui de la période actuelle; demande que même si une certaine flexibilité devrait être garantie dans l'utilisation des ressources, les ressources dégagées en application des règles susmentionnées devraient rester dans le budget consacré à la cohésion et non pas être reversées aux États membres;
19. Stresses that cofinancing and the n+2 and n+3 rules should be maintained, possibly combined with greater flexibility to cover exceptional situations which might be expected to arise within the next programming period; takes the view that cofinancing for the next programming period should remain similar in overall terms to that for the current period; insists that while a degree of flexibility in the use of resources should be guaranteed, de-committed funds arising from the above rules should remain in the cohesion budget and not be returned to the Member States;

Le principe régissant, dans les États membres, la responsabilité civile et pénale générale du fabricant et, le cas échéant, de la personne responsable de la mise sur le marché ou de l’utilisation du produit phytopharmaceutique devrait rester applicable.
General civil and criminal liability in the Member States of the manufacturer and, where applicable, of the person responsible for placing the plant protection product on the market or using it should remain applicable.

Conformément au principe de subsidiarité, la Commission estime que l'application pratique du contrôle devrait rester du ressort des États membres, son rôle à elle consistant à encourager la convergence des principes et des pratiques au sein du comité qu'elle présidera.
Respecting the principle of subsidiarity, the Commission believes that the practical implementation of oversight should remain the responsibility of Member States. The Commission sees its role as encouraging convergence of principles and practice in the committee which it will chair.

Le premier, c'est la référence aux taux admissibles de capture, ces fameux TAC, et la question des quotas, qui devrait rester la pierre angulaire de la politique commune de la pêche.
The first point is the reference to total allowable catches, the infamous TACs, and the question of quotas, which should remain the cornerstone of the common fisheries policy.