Vertaling van "d'application devrait demeurer " (Frans → Engels) :

Mme Judy Sgro: J'aimerais une précision. Vous dites que ce pouvoir d'application devrait demeurer entre les mains du—et je cite «gouvernement du Canada»—, et que nous devrions avoir aussi une commission qui soit chargée de ces questions, les uns surveillant les autres.
Ms. Judy Sgro: Just to clarify that, you're saying that the enforcement power should stay in the hands of—quote—the “Government of Canada”, and then we will still have this commission that's going to deal with these issues, and they're overseeing each other.

Le sénateur Joyal : Je reviens à votre mémoire où vous dites que la reddition de compte devrait demeurer du ressort des autorités compétentes, c'est-à-dire des organismes d'application de la loi, et qu'il en va de l'intérêt des enfants et de celui de la société dans son ensemble.
Senator Joyal: I am going back to your brief, where you say that accountability should remain where it belongs, namely with law enforcement agencies, and that this best serves the interests of children and society as a whole.

Pour résumer, l'Association canadienne des constructeurs de véhicules et l'industrie de l'automobile sont d'avis que la présence des banques sur le marché du crédit-bail automobile devrait demeurer une activité interdite en application de la Loi sur les banques. Cela permettrait de garantir la compétitivité sur le marché du crédit-bail et d'assurer les choix dont dispose le consommateur, de garantir la satisfaction des clients et d'éviter les effets néfastes que pourrait subir l'industrie automobile, surtout les concessionnaires locaux et, au bout du compte, les consommateurs qui habitent dans les mêmes localités.
To summarize, the CVMA and the automotive industry believe that bank entry into automobile leasing should remain a prohibited activity under the Bank Act to ensure lease market competitiveness and consumer choice, to ensure automotive consumer satisfaction, and to avoid adversely impacting the automotive industry, especially the local dealers and ultimately the consumers who reside in their communities.

La présente directive devrait demeurer neutre en ce qui concerne les régimes d’autorisation préalable et de surveillance dans les États membres, y compris à l’égard d’une exigence de représentativité de l’organisme de gestion collective, dans la mesure où ces régimes sont compatibles avec le droit de l’Union et où ils ne font pas obstacle à l’application pleine et entière de la présente directive.
This Directive should remain neutral as regards the prior authorisation and supervision regimes in the Member States, including a requirement for the representativeness of the collective management organisation, in so far as those regimes are compatible with Union law and do not create an obstacle to the full application of this Directive.

Le champ d'application du présent règlement devrait, en principe, demeurer identique à celui du règlement (CE) no 258/97.
The scope of this Regulation should, in principle, remain the same as the scope of Regulation (EC) No 258/97.

Le respect des exigences en matière de réception par type et de conformité de la production définies par la réglementation applicable au secteur automobile devrait demeurer la responsabilité principale des autorités compétentes en matière de réception, la surveillance du marché pouvant être une compétence partagée entre plusieurs autorités nationales.
Compliance with the type-approval and conformity-of-production requirements of the legislation governing the automotive sector should remain the key responsibility of the approval authorities, while market surveillance may be a competence shared between different national authorities.

Plus de 90 % de la biodiversité marine demeurant inexploitée, de vastes possibilités s'ouvrent pour ce qui est de la découverte d'espèces nouvelles et de la mise au point d'applications dans le domaine des biotechnologies marines, ce qui devrait générer une croissance annuelle de 10 % dans ce secteur.
More than 90 % of the marine biodiversity remains unexplored, offering a huge potential for discovery of new species and applications in the field of marine biotechnologies, which is foreseen to generate a 10 % annual growth for this sector.

Il devrait également démontrer qu’une augmentation des paiements au titre de la dérogation est nécessaire pour garantir la mise en œuvre ininterrompue des programmes opérationnels et que la capacité d’absorption demeure un problème, même si les plafonds maximaux applicables aux taux de cofinancement fixés à l’annexe III du règlement (CE) no 1083/2006 sont utilisés.
It should also show that an increase of payments from the derogation is necessary to safeguard the continued implementation of operational programmes and that the absorption capacity problems persist even if the maximum ceilings applicable to co-financing rates set out in Annex III to Regulation (EC) No 1083/2006 are used.

(15) Toutefois, une société de portefeuille bancaire qui contrôlerait une banque de l’actuelle annexe I ayant des capitaux propres inférieurs à 5 milliards de dollars serait réputée, pour l’application de la Loi, être une société de portefeuille bancaire dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à 5 milliards de dollars et devrait demeurer à participation multiple (article proposé 884).
(15) However, a bank holding company that would control a current Schedule I bank with equity of less than $5 billion would be deemed, for the purpose of the Act, to be a bank holding company with equity of more than $5 billion, and therefore would have to remain widely held (s. 884).

Si le député veut aider la société, il devrait plutôt présenter un projet de loi dont les objectifs seraient de sensibiliser le public au fait que la meilleure protection demeure un programme d'aide et de responsabilité qu'une mesure punitive, efficace seulement le temps de son application.
If the hon. member wishes to help society, he should instead introduce a bill to make the public more aware that a program offering help in a responsible manner affords better protection than a punitive measure, which is effective only as long as it is in force.